Droit & Argent
« Mon frère a eu une fille naturelle qui aborde aujourd'hui la trentaine. Elle porte le nom de celui qui était le mari de sa mère. Tous deux sont décédés. Mon frère, le père biologique de cette jeune femme est, lui aussi, décédé. Ma « nièce » n'a donc plus de parentèle ascendante, mais elle a des demi-frères et soeurs. J'ai un fils, divorcé et sans enfant. Nous voudrions reformer une famille autour d'elle et de son jeune fils. Quelles démarches devons-nous entreprendre pour faire aboutir ce projet ? »
Dans son chapitre relatif à l'adoption, le Code civil prévoit la possibilité de contester la paternité du mari. Elle revient à 4 personnes : la mère de l'enfant, l'enfant lui-même, l'homme à l'égard duquel la paternité est établie et l'homme qui la revendique. Mais des délais sont prévus pour intenter une telle action. L'article 332 du Code civil prévoit notamment que : « (l'action) de l'enfant doit être intentée au plus tard dans les quatre ans à compter du moment où il atteint ses dix-huit ans... ».
Votre nièce est hélas hors délais pour intenter pareille action. La seule possibilité pour elle est de se faire adopter par votre mari ou par vous. Comme cette jeune femme est majeure, il ne pourra s'agir que d'une adoption simple, n'entraînant pas une insertion complète dans votre famille d'adoptant. Autrement dit, elle sera considérée comme l'enfant de l'adoptant et ce lien de filiation s'étendra aux enfants de l'adoptant comme à ceux de l'adopté, mais pas aux autres personnes de votre famille.
En outre, l'adoption simple n'a, en principe, pas d'influence sur les droits de succession. Au décès de l'adoptant, l'adopté acquittera des droits de succession entre étrangers, sans pouvoir faire valoir la filiation établie par l'adoption.
Auteur: Marie-France Lefèbvre |
Mise en ligne: 09-12-2007 |
Mise à jour: 20-03-2009Accueillir une nièce dans votre famille
« Mon frère a eu une fille naturelle qui aborde aujourd'hui la trentaine. Elle porte le nom de celui qui était le mari de sa mère. Tous deux sont décédés. Mon frère, le père biologique de cette jeune femme est, lui aussi, décédé. Ma « nièce » n'a donc plus de parentèle ascendante, mais elle a des demi-frères et soeurs. J'ai un fils, divorcé et sans enfant. Nous voudrions reformer une famille autour d'elle et de son jeune fils. Quelles démarches devons-nous entreprendre pour faire aboutir ce projet ? »Dans son chapitre relatif à l'adoption, le Code civil prévoit la possibilité de contester la paternité du mari. Elle revient à 4 personnes : la mère de l'enfant, l'enfant lui-même, l'homme à l'égard duquel la paternité est établie et l'homme qui la revendique. Mais des délais sont prévus pour intenter une telle action. L'article 332 du Code civil prévoit notamment que : « (l'action) de l'enfant doit être intentée au plus tard dans les quatre ans à compter du moment où il atteint ses dix-huit ans... ».
Votre nièce est hélas hors délais pour intenter pareille action. La seule possibilité pour elle est de se faire adopter par votre mari ou par vous. Comme cette jeune femme est majeure, il ne pourra s'agir que d'une adoption simple, n'entraînant pas une insertion complète dans votre famille d'adoptant. Autrement dit, elle sera considérée comme l'enfant de l'adoptant et ce lien de filiation s'étendra aux enfants de l'adoptant comme à ceux de l'adopté, mais pas aux autres personnes de votre famille.
En outre, l'adoption simple n'a, en principe, pas d'influence sur les droits de succession. Au décès de l'adoptant, l'adopté acquittera des droits de succession entre étrangers, sans pouvoir faire valoir la filiation établie par l'adoption.
Auteur: Marie-France Lefèbvre |
Mise en ligne: 09-12-2007 |
Mise à jour: 20-03-2009
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