Droit & Argent

Contenu :

- Avant : petites, moyennes et grandes modifictaions
- Aujourd'hui : un seul acte notarié
- Parfois encore, un inventaire
- La publicité
- La prise d'effet
- Le droit de transition

Depuis 1976, il est tout à fait possible de modifier le régime matrimonial sous lequel on s'était marié. Beaucoup de couples le font pour s'assurer mutuellement une meilleure protection juridique en cas de décès. C'est aussi un instrument de planification successorale souvent employé parce qu'on peut épargner des droits de succession par l'introduction ou la suppression de certaines clauses. Depuis le 1er novembre 2008, les formalités liées aux modifications d'un contrat de mariage se sont beaucoup assouplies.

Avant : petites, moyennes et grandes modifications

Les situations changent. Depuis la loi du 18 mai 1981, le conjoint survivant est désormais beaucoup mieux protégé qu'avant et les contrats de mariage établis avant cette date ont été modifiés en ce sens.

Les modifications du contrat de mariage se subdivisaient en petites, moyennes et grandes modifications. S'il s'agissait d'une moyenne (par exemple, apport de biens propres dans la communauté) ou d'une grande modification (par exemple, passer d'un régime à un autre), vous deviez passer devant le juge parce qu'une telle modification devait être homologuée (lisez : approuvée) par un jugement du tribunal. Une petite modification du contrat de mariage (par exemple, le remplacement de la clause « au survivant tous les biens » par une clause plus avantageuse) pouvait se faire sans l'intervention du tribunal.

La loi du 18 juin 2008 (parue au Moniteur belge le 14 août 2008) supprime cette triple distinction. Elle est entrée en vigueur ce 1er novembre 2008. A partir de cette date, toute modification du contrat de mariage peut se faire sans intervention du tribunal.

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Le contrat de mariage se modifie plus facilement

Contenu :

- Avant : petites, moyennes et grandes modifictaions
- Aujourd'hui : un seul acte notarié
- Parfois encore, un inventaire
- La publicité
- La prise d'effet
- Le droit de transition

Depuis 1976, il est tout à fait possible de modifier le régime matrimonial sous lequel on s'était marié. Beaucoup de couples le font pour s'assurer mutuellement une meilleure protection juridique en cas de décès. C'est aussi un instrument de planification successorale souvent employé parce qu'on peut épargner des droits de succession par l'introduction ou la suppression de certaines clauses. Depuis le 1er novembre 2008, les formalités liées aux modifications d'un contrat de mariage se sont beaucoup assouplies.

Avant : petites, moyennes et grandes modifications

Les situations changent. Depuis la loi du 18 mai 1981, le conjoint survivant est désormais beaucoup mieux protégé qu'avant et les contrats de mariage établis avant cette date ont été modifiés en ce sens.

Les modifications du contrat de mariage se subdivisaient en petites, moyennes et grandes modifications. S'il s'agissait d'une moyenne (par exemple, apport de biens propres dans la communauté) ou d'une grande modification (par exemple, passer d'un régime à un autre), vous deviez passer devant le juge parce qu'une telle modification devait être homologuée (lisez : approuvée) par un jugement du tribunal. Une petite modification du contrat de mariage (par exemple, le remplacement de la clause « au survivant tous les biens » par une clause plus avantageuse) pouvait se faire sans l'intervention du tribunal.

La loi du 18 juin 2008 (parue au Moniteur belge le 14 août 2008) supprime cette triple distinction. Elle est entrée en vigueur ce 1er novembre 2008. A partir de cette date, toute modification du contrat de mariage peut se faire sans intervention du tribunal.

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Aujourd'hui : un seul acte notarié

Désormais, vous devez simplement vous rendre chez un notaire pour faire établir un « acte modificatif ». Vous pouvez donc - sur simple intervention de votre notaire - faire supprimer une clause « au dernier vivant tous les biens » et la faire remplacer par une « clause d'attribution alternative » (une technique qui laisse au survivant le choix entre plusieurs options selon les circonstances familiales du moment) ou apporter un bien propre à la communauté conjugale. Vous pouvez même, par un seul acte, passer d'un régime matrimonial de communauté à un régime de séparation des biens (ou inversement).

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Parfois encore,un inventaire

Avant de modifier votre contrat de mariage, il faut en principe dresser un inventaire de tous les biens meubles et immeubles ainsi que des dettes des conjoints. Mais uniquement sur requête d'un des conjoints, ce qui n'est généralement pas le cas. L'établissement d'un inventaire détaillé reste toutefois une obligation légale pour protéger les droits des créanciers lorsque la modification a pour effet la liquidation du précédent régime. C'est le cas, par exemple, lorsqu'on souhaite passer d'un régime de communauté à un régime de séparation des biens.

En pratique, l'acte notarié comprend alors deux volets : le premier reprend les dispositions de la liquidation du régime existant, le deuxième porte sur le nouveau régime.

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La publicité

Du changement est également intervenu au niveau des obligations de publicité liées aux modifications apportées à un contrat de mariage. Le notaire doit désormais - dans un délai d'un mois - communiquer un extrait d'acte modificatif :

• au fonctionnaire de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré : il indiquera dans la marge de l'acte de mariage la date de l'acte modificatif et le nom du notaire qui l'a établi. Si le mariage n'a pas eu lieu en Belgique, l'extrait d'acte doit être envoyé au fonctionnaire de l'état civil du premier district de Bruxelles qui le transcrira dans le registre des actes de mariage.
• au notaire qui conserve l'original « minute » du contrat de mariage : il mentionnera l'acte modificatif en bas de la minute et est aussi obligé de le reprendre sur toutes les copies du contrat original qu'il a délivrées.
  Si le notaire ne le fait pas, il risque une amende et même la destitution de sa fonction. Sa responsabilité peut également être engagée vis-à-vis des créanciers.
• Dans le mois qui suit l'établissement de l'acte modificatif, le notaire doit aussi en faire parvenir un extrait au Moniteur belge pour publication. Celle-ci n'est toutefois pas obligatoire pour les modifications qui se limitent à l'introduction ou la suppression de clauses qui s'écartent d'un partage égalitaire de la communauté (par exemple, « au dernier vivant tous les biens », clause d'attribution alternative).
• Si l'un des conjoints est commerçant, un extrait de l'acte modificatif doit aussi être envoyé au greffe du tribunal du commerce de l'arrondissement judiciaire où le conjoint est inscrit sous son numéro d'entreprise.

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La prise d'effet

Entre les époux, la modification du contrat de mariage prend effet à la date de l'acte modificatif. Vis-à-vis des tiers (notamment les créanciers), est maintenu le principe selon lequel les modifications ne prennent effet qu'à la date de publication au Moniteur belge.

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Le droit de transition

Les actes modificatifs qui sont établis et les demandes d'homologation introduites auprès du tribunal avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi restent soumis à l'ancienne loi.

Autrement dit, les actes modificatifs faits avant le 1er novembre 2008 et qui doivent être homologués en vertu des anciennes dispositions légales (relatives aux moyennes et grandes modifications) doivent encore et toujours être présentés à l'approbation du tribunal pour prendre effet.

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