Droit & Argent

Contenu :

- Dois-je avoir une carte de séjour ?
- Comment toucherai-je ma pension ?
- Comment seront remboursés mes soins de santé ?
- Faut-il encore payer des impôts en Belgique ?
- Mon permis de conduire reste-t-il valable ?
- Où devrai-je voter ?

En tant que citoyen européen, il vous suffit d'une carte d'identité pour voyager dans n'importe quel pays de l'Union européenne. La seule contrainte que vous imposent certains pays est de signaler votre présence. A condition que votre séjour ne dépasse pas trois mois. Si vous avez l'intention de résider plus longtemps dans votre pays d'accueil, vous devez accomplir certaines démarches administratives et remplir certaines conditions.

Dois-je avoir une carte de séjour ?

Oui, si vous souhaitez résider plus de trois mois dans un autre pays de l'EEE (Espace économique européen : les 27 pays de l'Union européenne + l'Islande, le Lichtenstein et la Norvège), vous devez demander une carte de séjour dans les 3 mois qui suivent votre arrivée à l'administration communale locale.

Vous avez besoin de photos d'identité, de votre carte d'identité et d'un document récent justifiant votre domicile. Vous devez aussi justifier d'une assurance maladie-invalidité pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent et vous devez remplir certaines conditions de ressources (variables d'un pays à l'autre). Comme pensionné, vous recevrez une carte de séjour d'une durée de cinq ans renouvelables.

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Pension à l'étranger : les formalités

Contenu :

- Dois-je avoir une carte de séjour ?
- Comment toucherai-je ma pension ?
- Comment seront remboursés mes soins de santé ?
- Faut-il encore payer des impôts en Belgique ?
- Mon permis de conduire reste-t-il valable ?
- Où devrai-je voter ?

En tant que citoyen européen, il vous suffit d'une carte d'identité pour voyager dans n'importe quel pays de l'Union européenne. La seule contrainte que vous imposent certains pays est de signaler votre présence. A condition que votre séjour ne dépasse pas trois mois. Si vous avez l'intention de résider plus longtemps dans votre pays d'accueil, vous devez accomplir certaines démarches administratives et remplir certaines conditions.

Dois-je avoir une carte de séjour ?

Oui, si vous souhaitez résider plus de trois mois dans un autre pays de l'EEE (Espace économique européen : les 27 pays de l'Union européenne + l'Islande, le Lichtenstein et la Norvège), vous devez demander une carte de séjour dans les 3 mois qui suivent votre arrivée à l'administration communale locale.

Vous avez besoin de photos d'identité, de votre carte d'identité et d'un document récent justifiant votre domicile. Vous devez aussi justifier d'une assurance maladie-invalidité pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent et vous devez remplir certaines conditions de ressources (variables d'un pays à l'autre). Comme pensionné, vous recevrez une carte de séjour d'une durée de cinq ans renouvelables.

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Comment toucherai-je ma pension ?

Toutes les pensions belges sont payables partout dans le monde aux Belges et aux ressortissants de l'EEE, ainsi qu'à ceux des pays liés à la Belgique par une convention de sécurité sociale.

Le paiement Pour les salariés et les indépendants, les pensions à l'étranger sont payées par l'Office national des pensions (ONP). Le mode le plus fréquent pour recevoir sa pension est d'en faire virer le montant sur un compte bancaire local.

Attention : ce n'est possible que si vous séjournez en Allemagne, en France, au Luxembourg, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal ou en Espagne. Si vous choisissez un autre pays européen, vous pouvez demander de verser votre pension sur un compte belge ou par chèque.

Pour le secteur public, les pensions sont payées par le SPF Finances, Service central des dépenses fixes qui les verse sur un compte bancaire belge. Pour que votre pension soit versée sur un compte étranger, vous devez en faire la demande au Comptable du contentieux, Bureau des fonds en souffrance, rue de la Loi 71, 1040 Bruxelles.

Attention ! La garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) n'est pas payable à l'étranger.

Le certificat de vie Quand vous résidez à l'étranger, votre pension ne continue à vous être payée que sur remise d'un certificat de vie qui doit être envoyé à une fréquence variable selon votre organisme de paiement :

Vous êtes pensionné du régime indépendant et/ou salarié : une fois par an, dans les 30 jours qui suivent votre anniversaire au Service des paiements, Certificats de vie P343 de l'ONP

Vous êtes pensionné du service public :

• si votre pension est versée sur un compte en Belgique : 2 fois par an (entre le 1er et le 15 janvier et entre le 1er et le 15 juillet) à l'Administration de la trésorerie - Pensions mensuelles du SCDF.
• si vous recevez votre pension sur un compte à l'étranger : avant chaque paiement en l'adressant au Comptable du contentieux

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Comment seront remboursés mes soins de santé ?

Le remboursement des soins de santé est assuré dans tous les pays de l'EEE pour les pensionnés. Pour un séjour de longue durée ou définitif, vous devez simplement demander le formulaire E121 à votre mutualité. Il prouve que vous êtes un assuré social qui avez droit à la prise en charge des soins de santé dans les mêmes conditions qu'un assuré du pays où les soins sont donnés.

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Faut-il encore payer des impôts en Belgique ?

Si vous séjournez à l'étranger tout en maintenant votre résidence fiscale en Belgique, vous restez tout simplement assujetti à l'impôt des personnes physiques en Belgique.

Si vous partez à l'étranger et que vous y transférez votre domicile fiscal, vous n'êtes plus soumis à l'impôt belge des personnes physiques. Vous devez, pour l'année de votre départ, demander une déclaration spéciale et la renvoyer dans les 3 mois suivant votre départ. Indiquez-y les revenus perçus pendant la période de l'année où vous étiez encore en Belgique. Exemple: vous partez en France le 30 septembre 2007. Vous serez encore imposé en Belgique sur les revenus perçus du 1er janvier au 30 septembre 2007 et votre déclaration doit être rentrée avant le 31 décembre 2007.

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Mon permis de conduire reste-t-il valable ?

Tout permis de conduire délivré par un Etat membre est reconnu par les autres, pour autant qu'il soit en cours de validité. A partir de 2013, de nouveaux permis de conduire européens feront leur apparition. Ils auront une durée de validité comprise entre 10 et 15 ans.

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Où devrai-je voter ?

Le traité de l'Union européenne vous donne le droit de voter et de vous présenter aux élections communales et européennes de votre pays d'accueil.

Elections communales : si vous êtes encore inscrit dans les registres de la population belge, vous devez voter en Belgique (éventuellement par procuration). Si vous avez établi votre résidence principale dans votre pays d'accueil, vous pouvez voter là-bas (plus en Belgique).

Elections législatives : tous les Belges majeurs inscrits dans une ambassade ou un consulat belge sont électeurs et doivent voter. Vous recevez, à cette fin, un formulaire d'inscription pour effectuer deux choix : le mode de vote (en personne ou par procuration en Belgique, ou dans le poste diplomatique ou consulaire belge où vous êtes inscrit ou encore par correspondance), et le choix de la commune (qui est tout à fait libre).

Elections européennes : à vous de choisir entre voter en Belgique ou voter dans votre pays d'accueil.

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 Adresses utiles :

• Pour les pensions des salariés et des indépendants : Office national des pensions (ONP), Tour du Midi à 1060 Bruxelles, tel. % 02 529 30 01, ou via le Site Internet de l'ONP (cliquez sur « Que faire au cas où ? », « Déménagement »).
• Pour les pensions du service public : SPF Finances, Service central des dépenses fixes (SCDF), Avenue des Arts 30 à 1040 Bruxelles, ou via le site Internet du SCDF (cliquez sur « Questions et réponses », « Le déménagement vers l'étranger »).
• Institut national d'assurance maladie et invalidité (Inami), avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles, tel. % 02 739 71 11, www.inami.fgov.be
• Service public fédéral Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, rue des petits Carmes 15, 1000 Bruxelles, tel. % 02 501 81 11, www.diplobel.fgov.be
• Union francophone des Belges à l'étranger, 19-F, avenue des Arts, 1000 Bruxelles, % 02 217 13 99, e-mail : mailto:ufbe@skynet.be