Droit & Argent

 En 2009, avait été élaborée une loi sur la méthode de calcul de ces tarifs de distribution. Ce 31 mai, la Cour constitutionnelle a annulé les articles de loi contestés, reconnaissant ainsi que la Creg (Commission de régulation de l'électricité et du gaz) est la seule compétente pour fixer les règles de calcul des tarifs de distribution. Les tarifs de distribution que les fournisseurs d’énergie ont facturés aux consommateurs ces 2,5 années passées n’ont donc, à la limite, pas de base légale et les consommateurs – tant résidentiels qu’industriels - pourraient réclamer ces montants aux distributeurs via leurs fournisseurs. Même s’ils sont difficiles à chiffrer à l’heure actuelle, les montants en jeu sont importants. A suivre donc…
Auteur: Jocelyne Minet | Mise en ligne: 17-06-2011 | Mise à jour: 17-06-2011

Remise en cause des tarifs de distribution de gaz et d'électricité !

Une partie de notre facture d’électricité et/ou de gaz représente les frais de distribution. Nous payons le montant global aux fournisseurs de gaz et d’électricité (Electrabel, Nuon…) qui, à leur tour, les versent aux distributeurs (Eandis et Infrax). En 2009, avait été élaborée une loi sur la méthode de calcul de ces tarifs de distribution. Ce 31 mai, la Cour constitutionnelle a annulé les articles de loi contestés, reconnaissant ainsi que la Creg (Commission de régulation de l'électricité et du gaz) est la seule compétente pour fixer les règles de calcul des tarifs de distribution. Les tarifs de distribution que les fournisseurs d’énergie ont facturés aux consommateurs ces 2,5 années passées n’ont donc, à la limite, pas de base légale et les consommateurs – tant résidentiels qu’industriels - pourraient réclamer ces montants aux distributeurs via leurs fournisseurs. Même s’ils sont difficiles à chiffrer à l’heure actuelle, les montants en jeu sont importants. A suivre donc…
Auteur: Jocelyne Minet | Mise en ligne: 17-06-2011 | Mise à jour: 17-06-2011