Droit & Argent

1. Faut-il toujours un certificat médical ?

Non ! La loi sur les contrats de travail vous oblige uniquement à prévenir votre employeur, pas à remettre un certificat médical. Mais il est fort possible que votre convention collective de travail (CCT) ou votre règlement du travail l'impose. Si rien n'est prévu à ces niveaux, vous ne devez remettre un certificat médical que si votre employeur vous le demande expressément. Il doit mentionner l'incapacité de travail, la durée probable de cette incapacité et si les sorties vous sont autorisées ou non. Mais vous n'êtes pas obligé de révéler à votre employeur la nature de votre maladie : elle tombe sous le secret médical.

2. Dans quel délai dois-je avertir mon employeur ?

Selon l'article 31 de la loi relative aux contrats de travail, vous devez immédiatement avertir votre employeur. La jurisprudence et la doctrine s'accordent toutefois à dire que le terme immédiatement peut s'interpréter comme au plus tard avant la fin de la 1ère journée d'incapacité de travail. La loi n'indique pas le mode d'avertissement. Vous pouvez donc avertir votre employeur par téléphone ou fax, par écrit ou l'intermédiaire d'un tiers.

Quant au certificat médical, vous le ferez parvenir à votre employeur dans les 2 jours ouvrables à compter du 1er jour d'incapacité ou du jour où votre employeur a demandé que vous en déposiez un... à moins qu'un autre délai ne soit fixé dans votre CCT ou le règlement de votre entreprise.

ATTENTION ! Si vous tardez ou oubliez de remettre un certificat, votre employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour la période qui n'est pas couverte par le certificat.

BON À SAVOIR Si vous êtes chômeur et que votre médecin vous déclare en incapacité de travail, n'oubliez pas de prévenir votre organisme de paiement (syndicat ou Capac). Il suffit pour cela d'indiquer M sur votre carte de pointage les jours où vous êtes malade. Vous toucherez alors des indemnités de votre mutualité au lieu de vos indemnités de chômage.

3. Mon médecin a coché « sortie interdite » sur mon certificat ? Je vis seul(e). Puis-je quand même faire quelques courses ?

Ici, c'est une question de bon sens qui joue. Si vous habitez seul(e), il est logique que vous sortiez faire des courses ou que vous alliez chercher vos médicaments chez le pharmacien. Si, par contre, votre employeur vous croisait dans une discothèque, ce ne serait pas pour autant une faute grave qui vous vaudrait un licenciement, mais il vous enverrait sûrement un médecin-contrôleur.

Congé de maladie : ce qu'on peut faire ou pas

1. Faut-il toujours un certificat médical ?

Non ! La loi sur les contrats de travail vous oblige uniquement à prévenir votre employeur, pas à remettre un certificat médical. Mais il est fort possible que votre convention collective de travail (CCT) ou votre règlement du travail l'impose. Si rien n'est prévu à ces niveaux, vous ne devez remettre un certificat médical que si votre employeur vous le demande expressément. Il doit mentionner l'incapacité de travail, la durée probable de cette incapacité et si les sorties vous sont autorisées ou non. Mais vous n'êtes pas obligé de révéler à votre employeur la nature de votre maladie : elle tombe sous le secret médical.

2. Dans quel délai dois-je avertir mon employeur ?

Selon l'article 31 de la loi relative aux contrats de travail, vous devez immédiatement avertir votre employeur. La jurisprudence et la doctrine s'accordent toutefois à dire que le terme immédiatement peut s'interpréter comme au plus tard avant la fin de la 1ère journée d'incapacité de travail. La loi n'indique pas le mode d'avertissement. Vous pouvez donc avertir votre employeur par téléphone ou fax, par écrit ou l'intermédiaire d'un tiers.

Quant au certificat médical, vous le ferez parvenir à votre employeur dans les 2 jours ouvrables à compter du 1er jour d'incapacité ou du jour où votre employeur a demandé que vous en déposiez un... à moins qu'un autre délai ne soit fixé dans votre CCT ou le règlement de votre entreprise.

ATTENTION ! Si vous tardez ou oubliez de remettre un certificat, votre employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour la période qui n'est pas couverte par le certificat.

BON À SAVOIR Si vous êtes chômeur et que votre médecin vous déclare en incapacité de travail, n'oubliez pas de prévenir votre organisme de paiement (syndicat ou Capac). Il suffit pour cela d'indiquer M sur votre carte de pointage les jours où vous êtes malade. Vous toucherez alors des indemnités de votre mutualité au lieu de vos indemnités de chômage.

3. Mon médecin a coché « sortie interdite » sur mon certificat ? Je vis seul(e). Puis-je quand même faire quelques courses ?

Ici, c'est une question de bon sens qui joue. Si vous habitez seul(e), il est logique que vous sortiez faire des courses ou que vous alliez chercher vos médicaments chez le pharmacien. Si, par contre, votre employeur vous croisait dans une discothèque, ce ne serait pas pour autant une faute grave qui vous vaudrait un licenciement, mais il vous enverrait sûrement un médecin-contrôleur.

4. Avec une telle migraine, je me sens incapable de travailler. Ai-je besoin d'un certificat médical si je ne m'absente qu'un jour ?

Vous devez en tout cas informer votre employeur aussi vite que possible. Quant à savoir si vous avez besoin d'un certificat, cela dépend de votre entreprise. Certaines exigent un certificat médical dès le premier jour d'absence, d'autres non.

5. Je suis en congé de maladie pour dépression et mon médecin me conseille de « changer d'air ». En ai-je le droit ?

Le congé de maladie est une période qui vous est accordée pour retrouver la santé et reprendre le travail dès que possible. Toute initiative qui peut vous aider en ce sens est donc bonne à prendre. Cela peut aller de l'accueil chez un membre de votre famille à un séjour à l'étranger. Votre seule obligation est de communiquer votre adresse temporaire à votre employeur au cas où il voudrait vous envoyer un médecin-contrôleur.

6. Je suis en arrêt maladie pour 2 semaines. Je suppose que je ne recevrai pas la visite du médecin-contrôleur pendant le week-end...

C'est cependant possible. Si votre employeur doute des raisons de votre absence au travail, il peut demander l'intervention d'un médecin-contrôleur pendant la période du salaire garanti. Après la période de salaire garanti, c'est le médecin-conseil de votre mutualité qui prend le relais. Le médecin-contrôleur ne peut pas se prononcer sur votre maladie (qui relève du secret professionnel), mais il est habilité à vérifier si vous êtes effectivement incapable de travailler et donc, à déterminer si votre employeur est bien tenu de vous verser le salaire garanti. Pour cela, il se présentera chez vous ou vous convoquera selon que votre médecin vous a ou non autorisé les sorties. Mais, contrairement à ce que vous pensez, le contrôle peut s'effectuer pendant toute la période d'invalidité même pendant les week-ends et les jours fériés. Ces contrôles s'effectuent entre 8 et 20 heures, mais si les sorties vous sont autorisées et que le médecin-contrôleur passe pendant une de vos absences, n'oubliez pas de vérifier votre boîte aux lettres : il y a peut-être laissé une convocation à vous présenter à son cabinet.

BON À SAVOIR Les frais liés au contrôle médical et à vos éventuels déplacements sont pris en charge par votre employeur.

7. Je vais dépasser les 30 jours de maladie et je vais donc être indemnisé par ma mutualité. Est-il vrai que je dois l'avertir moi-même. Suffit-il d'envoyer une copie de mon certificat médical ?

Il est exact que vous devez avertir vous-même votre mutualité si vous êtes malade plus longtemps que la période de salaire garanti (1 mois pour les employés, 14 jours pour les ouvriers). Mais le certificat médical délivré par votre médecin n'est valable que vis-à-vis de votre employeur. Vous devez envoyer à votre mutuelle un document « Confidentiel » qui aura été complété par votre médecin.

8. J'ai été malade pendant 2 semaines et j'ai repris le travail 1 semaine avant de faire une rechute qui m'a valu 3 autres semaines d'arrêt maladie. Est-ce considéré comme une ou deux période(s) de maladie ?

Lorsque vous tombez malade, que vous reprenez le travail et qu'en raison de la même affection, vous êtes à nouveau en incapacité de travail dans les 14 jours qui suivent (ou dans les 3 mois si la première période de maladie a duré plus de 1 mois), on parle de rechute. Dans ce cas, l'assurance maladie considère les deux périodes de maladie comme une seule. Vous avez donc été malade pendant plus d'un mois et la période de salaire garanti est dépassée. Vous serez alors indemnisé par votre mutuelle.

ATTENTION ! Vous devez avertir vous-même le médecin-conseil de votre mutualité dans les 48 heures après que vous êtes retombé malade, et l'informer aussi de la première période d'incapacité de travail afin que votre mutualité puisse savoir quand exactement elle devra intervenir.

9. Si je reprends le travail plus tôt que prévu par mon certificat, suis-je couvert par l'assurance accident du travail ?

En principe, vous êtes couvert par l'assurance accident du travail si vous reprenez le travail plus tôt que prévu. Il vaut toutefois mieux avertir votre employeur la veille de votre retour. C'est important au cas où vous auriez un accident de la route en venant travailler le lendemain : si votre employeur n'est pas informé, l'assureur pourrait contester qu'il s'agit d'un accident du travail.

10. Peut-on quitter le travail pour une visite chez le médecin ou un examen médical ?

Il n'existe pas à proprement parler de « droit » général à s'absenter pendant une journée de travail pour raison médicale. Mais il se peut que votre CCT ou le règlement de travail le prévoit. Et vous pouvez, bien sûr, vous arranger avec votre patron. Beaucoup d'entreprises permettent en effet de quitter le travail pour un examen médical, à condition de remettre une attestation. Et on fait aussi souvent la distinction entre les rendez-vous médicaux qui peuvent n' être pris que pendant les heures de travail et ceux qui peuvent l'être en dehors.