Droit & Argent

Se retrouver sur une liste noire risque fort d'être lourd de conséquences quand il s'agira de trouver un nouveau crédit ou de souscrire une nouvelle assurance. Mais quels renseignements contiennent ces fameuses listes ? Comment savoir ? Et surtout comment en sortir ?

DU CÔTÉ DES BANQUES

Où êtes-vous fiché ? 

Vous êtes enregistré au fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique. Il s'agit d'abord d'un outil de lutte contre le surendettement. Alimenté par les renseignements fournis par les prêteurs (banques, compagnies d'assurances, sociétés de financement, etc.), il enregistre tous les crédits conclus par des personnes physiques dans un but privé. Autrement dit, dès que vous signez un contrat de crédit à la consommation ou de crédit hypothécaire, le prêteur est obligé par la loi de communiquer à la CCP votre identité et les caractéristiques essentielles du contrat et ce, dans les deux jours qui suivent la signature du contrat. Tout prêteur doit obligatoirement consulter ce fichier avant d'octroyer un (nouveau) crédit. Il sait ainsi directement quels engagements financiers vous avez déjà pris auprès d'autres institutions de crédit.

Mais les prêteurs doivent aussi communiquer à la CCP tout défaut de remboursement d'un de vos crédits et ce, dans les huit jours qui suivent le défaut de paiement.

Le fichier ENR (enregistrements non régis) est une seconde liste noire qui enregistre les défauts de paiement de contrats de crédit ou d'engagements financiers qui ne sont pas repris à la CCP (ex., dépassements non autorisés sur un compte courant).

Etes-vous sur une liste noire ?

Se retrouver sur une liste noire risque fort d'être lourd de conséquences quand il s'agira de trouver un nouveau crédit ou de souscrire une nouvelle assurance. Mais quels renseignements contiennent ces fameuses listes ? Comment savoir ? Et surtout comment en sortir ?

DU CÔTÉ DES BANQUES

Où êtes-vous fiché ? 

Vous êtes enregistré au fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique. Il s'agit d'abord d'un outil de lutte contre le surendettement. Alimenté par les renseignements fournis par les prêteurs (banques, compagnies d'assurances, sociétés de financement, etc.), il enregistre tous les crédits conclus par des personnes physiques dans un but privé. Autrement dit, dès que vous signez un contrat de crédit à la consommation ou de crédit hypothécaire, le prêteur est obligé par la loi de communiquer à la CCP votre identité et les caractéristiques essentielles du contrat et ce, dans les deux jours qui suivent la signature du contrat. Tout prêteur doit obligatoirement consulter ce fichier avant d'octroyer un (nouveau) crédit. Il sait ainsi directement quels engagements financiers vous avez déjà pris auprès d'autres institutions de crédit.

Mais les prêteurs doivent aussi communiquer à la CCP tout défaut de remboursement d'un de vos crédits et ce, dans les huit jours qui suivent le défaut de paiement.

Le fichier ENR (enregistrements non régis) est une seconde liste noire qui enregistre les défauts de paiement de contrats de crédit ou d'engagements financiers qui ne sont pas repris à la CCP (ex., dépassements non autorisés sur un compte courant).

Pourquoi ?

Tel que défini par la loi, le défaut de paiement concerne vos retards de remboursement (de plus) de 3 mois. Vous pouvez vous retrouver sur la liste noire des banques pour plusieurs raisons. Par exemple, parce que :

vous n'avez pas payé (complètement) 3 mensualités de votre leasing, vente ou prêt à tempérament

pour un crédit à durée déterminée, vous n'avez pas apuré une dette dans les 3 mois qui suivent la date où le débiteur a exigé le paiement par écrit

vous n'avez pas réglé (complètement) un montant dû sur votre prêt hypothécaire dans les 3 mois qui suivent son échéance, etc.

BON À SAVOIR En cas de divorce, vous restez responsable, et donc enregistré dans la Centrale, pour les crédits que vous avez signés ensemble, même si la convention de divorce attribue les contrats à votre ex-conjoint. Seul le prêteur peut mettre fin à votre engagement commun (désolidarisation) et effacer les données enregistrées à votre nom.

Comment savoir ?

Si vous êtes fiché dans la liste noire de la Banque nationale, vous devez en être averti par courrier. Vous pouvez, bien entendu, consulter/contrôler gratuitement les données enregistrées à votre nom.

Trois possibilités :

par internet, au moyen de votre carte d'identité électronique

par lettre adressée à la Banque nationale de Belgique, Centrale des crédits aux particuliers. Vous devez y joindre une copie recto verso de votre carte d'identité

en vous présentant, muni de votre carte d'identité, à un des guichets de la Banque nationale :

- Anvers, Leopoldplaats 8

- Mons, avenue Frère Orban 26

- Bruxelles, boulevard Berlaimont 3

- Hasselt, Eurostraat 4

- Courtrai, President Kennedypark 43

- Liège, place Saint-Paul 12-16.

ATTENTION ! Par souci de confidentialité, aucune information n'est jamais donnée par téléphone.

Combien de temps ?

L'enregistrement est de 10 ans maximum à compter du jour où le prêteur a informé la Banque nationale du défaut de paiement. Mais si vous remboursez la totalité de vos arriérés, ce délai est réduit à un an à partir de la date de régularisation.

Que pouvez-vous faire ?

Si vous voulez faire corriger des données, vous devez vous adresser à votre prêteur en lui fournissant tous les éléments de votre demande.

En cas de désaccord sur les données enregistrées, vous pouvez introduire une plainte motivée à la Commission de la vie privée.

Si vous êtes victime d'un faux ou d'une escroquerie qui est à l'origine de votre enregistrement à la CCP, vous devez déposer une plainte à la Police et prendre contact le plus rapidement possible avec le prêteur qui a communiqué vos données à la CCP.

Si vous vous estimez injustement fiché, vous pouvez aussi introduire gratuitement une plainte auprès du Service d'inspection du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

DU CÔTÉ DES ASSUREURS

Où êtes-vous fiché ?

Le secteur des assurances a aussi sa liste noire. Il s'agit du fichier RSR (pour risques spéciaux, speciale risico's) qui est géré par Datassur, la banque de données communes à presque tous les assureurs. Ce sont les compagnies qui renseignent les personnes qu'elles décident d'exclure. Avant de signer un nouveau contrat, elles vérifient si le client qui se présente est repris dans cette liste noire et adaptent leur proposition de contrat en conséquence (refus, surprime...).

Pourquoi ?

Les assureurs ont développé 13 motifs qu'on peut regrouper ainsi :

vous n'avez pas payé votre prime d'assurance ou refusé la franchise

vous avez été impliqué dans des sinistres anormalement nombreux par rapport aux normes de la compagnie

vous avez fait une fausse déclaration à la souscription du contrat ou à l'occasion d'un sinistre

la compagnie vous considère comme un « risque aggravé » en raison d'une fraude à l'assurance.

Comment savoir ?

Lorsque vous êtes repris sur la liste noire des assureurs, vous en êtes averti par écrit. Vous avez bien évidemment le droit d'accéder aux données enregistrées sur vous. La procédure est d'ailleurs décrite dans la lettre vous informant de votre enregistrement dans le fichier RSR. Pour accéder à ces données, vous devez envoyer à Datassur une lettre datée et signée que vous accompagnerez d'une photocopie recto verso de votre carte d'identité. A compter de la date de réception de votre lettre, Datassur dispose d'un délai légal de 45 jours pour vous envoyer une copie de l'enregistrement.

Combien de temps ?

Les enregistrements pour non-paiement de prime et/ou non-recouvrement de franchise restent 3 ans.

Tous les autres types d'enregistrements sont conservés 5 ans. A l'exception des enregistrements pour fraude établie qui restent 10 ans.

Une fois ces délais passés, votre nom disparaît de la liste.

Que pouvez-vous faire ?

Si vous estimez inexactes ou non fondées les données reprises sur vous, vous pouvez demander à Datassur - par écrit étayé de preuves - de les rectifier ou de les supprimer. Datassur a 1 mois pour vous communiquer la suite réservée à votre demande.

BON À SAVOIR Dès que vous introduisez une demande de rectification/suppression, elle sera indiquée dans le fichier même si Datassur maintient l'enregistrement.

Si vous n'êtres pas d'accord avec la décision de Datassur, adressez-vous à l'ombudsman des assurances. La procédure est gratuite. Vous pouvez aussi introduire une réclamation écrite à la commission de la protection de la vie privée.

La Centrale des crédits aux particuliers a été consultée plus de 12 millions de fois par les organismes prêteurs en 2010. (Source : BNB)