Droit & Argent

La nouvelle loi sur les pratiques commerciales, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit - sans aucune équivoque - un délai de garantie à l'achat de certains biens. Elle offre au consommateur une protection légale pendant une période de 2 ans dont les 6 premiers mois sont les plus déterminants. Elle stipule que le vendeur est tenu par cette garantie de deux ans lorsque le bien de consommation n'est pas conforme au contrat de vente. Le bien doit en effet correspondre à la description qu'en fait le vendeur et à l'usage souhaité. Il doit aussi présenter les qualités et les prestations que le consommateur peut raisonnablement en attendre en fonction de sa nature et sur base des caractéristiques communiquées par le vendeur. Ce dernier est donc lié par la publicité qu'il fait !

La loi ne s'applique qu'à des biens de consommation comme une voiture, un salon, une table, un four à micro-ondes ou encore des chaussures, des produits d'alimentation et même des animaux domestiques. Elle va donc assez loin. Autrement, elle concerne la vente de biens de consommation que le consommateur achète à un vendeur professionnel.

ATTENTION ! La loi s'applique uniquement aux ventes faites à des particuliers. Si, par exemple, vous achetez un gsm dans le cadre de votre activité professionnelle d'indépendant (achat avec facture et numéro de TVA), vous ne bénéficiez pas de la garantie légale.

Et il y a encore bien d'autres choses à savoir sur la garantie légale. A découvrir à travers les questions de lecteurs que nous avons organisées par thèmes.

Deux ans de garantie ! Oui, mais...

La nouvelle loi sur les pratiques commerciales, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit - sans aucune équivoque - un délai de garantie à l'achat de certains biens. Elle offre au consommateur une protection légale pendant une période de 2 ans dont les 6 premiers mois sont les plus déterminants. Elle stipule que le vendeur est tenu par cette garantie de deux ans lorsque le bien de consommation n'est pas conforme au contrat de vente. Le bien doit en effet correspondre à la description qu'en fait le vendeur et à l'usage souhaité. Il doit aussi présenter les qualités et les prestations que le consommateur peut raisonnablement en attendre en fonction de sa nature et sur base des caractéristiques communiquées par le vendeur. Ce dernier est donc lié par la publicité qu'il fait !

La loi ne s'applique qu'à des biens de consommation comme une voiture, un salon, une table, un four à micro-ondes ou encore des chaussures, des produits d'alimentation et même des animaux domestiques. Elle va donc assez loin. Autrement, elle concerne la vente de biens de consommation que le consommateur achète à un vendeur professionnel.

ATTENTION ! La loi s'applique uniquement aux ventes faites à des particuliers. Si, par exemple, vous achetez un gsm dans le cadre de votre activité professionnelle d'indépendant (achat avec facture et numéro de TVA), vous ne bénéficiez pas de la garantie légale.

Et il y a encore bien d'autres choses à savoir sur la garantie légale. A découvrir à travers les questions de lecteurs que nous avons organisées par thèmes.

La durée de la garantie

Deux ans
La durée de deux ans est un délai imposé de manière contraignante par la loi. Ce qui veut dire que le vendeur ne peut pas s'y soustraire. Pas plus qu'il ne peut la limiter dans le temps.

ATTENTION ! Comme il s'agit d'un droit accordé par la loi, vous pouvez absolument toujours y prétendre, même si elle n'est pas reprise dans les conditions générales du vendeur.

Quand commence-t-elle ? La garantie débute le jour où vous prenez possession de votre achat. Vous pouvez donc invoquer la garantie dans les deux ans à compter de la livraison du bien, c'est-à-dire du jour où vous quittez le magasin avec votre acquisition ou du jour où elle vous est livrée chez vous.

Conseil Conservez soigneusement vos bons de commandes et vos bons de livraison.

Les 6 premiers mois : pas de preuve à apporter !

Pendant la période des 6 premiers mois de garantie, on part du principe que le client-consommateur a d'office raison lorsqu'il affirme que le bien acheté présente un problème. Autrement dit, il n'a aucune preuve à apporter.

Pendant les six premiers mois qui suivent l'achat, vous devez uniquement démontrer, en tant que consommateur, qu'il y a un défaut de conformité, mais vous ne devez pas prouver qu'il existait déjà à la livraison parce ceci est supposé d'office.

La garantie joue donc au maximum pendant les six premiers mois et c'est bon à retenir. Le vendeur ne pourra se dégager de la garantie que s'il peut prouver que vous avez fait un mauvais usage du produit ou qu'il s'agit d'une « usure normale ».

Entre le 7e et le 24e mois : il faut des preuves !

Passé les 6 premiers mois, le vendeur peut vous compliquer la vie en vous demandant de prouver que vous n'avez pas fait un mauvais usage de l'appareil. Vous devrez aussi prouver qu'il y a un défaut et que ce défaut existait déjà au moment où vous avez acheté le produit. Ce qui n'est évidemment pas simple.

Le consommateur n'a aucun recours contre le vendeur quand il s'agit d'une usure normale, d'un mauvais entretien ou d'une chute de l'appareil.

BON A SAVOIR Le vendeur ne peut pas vous compter de frais pour rechercher le défaut et/ou envoyer le produit chez le fabricant.

Réparation, remplacement ou remboursement

Comme client, un particulier a toujours le droit, pendant deux ans, de faire état des défauts du produit acheté et, le cas échéant, de demander la réparation du produit ou son remplacement. Le droit au remplacement est en effet inscrit dans la loi. En principe, vous avez donc le choix : soit vous demandez la réparation gratuite du produit défectueux, soit vous demandez son remplacement, dans les limites du raisonnable, bien entendu. Vous ne pouvez pas, par exemple, exiger que l'on vous remplace votre voiture parce qu'au bout de trois mois, le joint d'étanchéité d'une portière s'est détaché.

Réduction de prix ou résiliation

Le consommateur a le droit de demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat d'achat à condition que la réparation ou le remplacement soit déraisonnable ou impossible ou qu'il ne puisse se faire dans un délai raisonnable. Il est admis que le montant du remboursement soit proportionnellement réduit compte tenu de l'usage que le consommateur a déjà pu faire du produit. En cas de remboursement, le montant peut donc être inférieur au prix d'achat. Le consommateur peut aussi avoir droit à un dédommagement. La résiliation de l'achat ne peut, quant à elle, être demandée si le défaut est léger.

Remboursement

Rendre le produit défectueux et exiger son remboursement est également possible, mais ne se fait qu'exceptionnellement. Il vous faudra présenter de solides arguments, et encore... Cela dépendra beaucoup de la bonne volonté du vendeur. Car il sait très bien que vous n'irez de toute façon pas au tribunal pour exiger le remboursement de 25 euro pour un grille-pain qui ne peut plus être réparé.

La garantie commerciale

La loi parle de deux types de garanties : une garantie légale et une garantie commerciale. En tant que consommateur, vous avez automatiquement droit à la garantie légale, sans avoir rien à négocier et le vendeur ne peut en aucun cas la limiter.

Par ailleurs, le vendeur ou le fabricant peut offrir une garantie commerciale qui est, elle aussi, soumise à certaines règles. Elle doit, par exemple, mentionner des données essentielles telles que la durée, le champ d'application géographique et le nom et l'adresse du garant. Les conditions relatives à la garantie commerciale offerte doivent obligatoirement mentionner qu'il existe également une garantie légale.

Achats à l'étranger

Lorsque vous faites un achat à l'étranger, cela fait une grande différence, pour la garantie légale, que vous l'ayez effectué dans un pays de l'Union européenne ou en dehors.

En Europe Comme chaque pays membre de l'Union européenne doit reprendre les directives européennes dans sa législation, les règles qui sont valables en Belgique s'appliquent aussi aux autres pays de l'UE. Concrètement, vous avez - pour vos achats faits en Europe - deux ans pour demander la réparation ou le remplacement du produit s'il s'avère défectueux ou non conforme à sa description. Si vous ne parvenez pas à obtenir la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans désagrément, vous pouvez exiger un remboursement ou une réduction de prix. Comme en Belgique, la garantie débute le jour où vous prenez possession de votre achat.

Si le magasin vous propose une garantie (incluse ou non dans le prix du produit), elle ne remplace jamais la garantie prévue par la législation européenne. De même, si un magasin vous vend un produit moins cher «sans garantie», il faut entendre par là « garantie commerciale ». Cela signifie uniquement que le vendeur ne vous offre pas de garantie supplémentaire, mais vous disposez toujours des deux ans de garantie légale.

BON A SAVOIR Vous disposez des mêmes droits pour vos achats sur internet que les achats faits en magasin. Le vendeur est toujours responsable et la loi l'oblige à indiquer sur son site les informations permettant de le contacter en cas de problème. Ces renseignements doivent comprendre le nom de la société, son numéro d'enregistrement, sa situation géographique (une boîte postale ne suffit pas), son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Faites le plein d'informations à propos des achats en Europe sur http://www.cecbelgique.be/. Vous pouvez même y déposer plainte directement si un achat vous pose problème.

Hors Europe. Quand vous faites un achat dans un pays situé en dehors de l'UE (Suisse, Etats-Unis ou autre pays non membre), la prise en charge du produit dans le cadre de la garantie peut s'avérer compliquée. La garantie n'est en effet souvent valable que dans le pays où l'achat a été effectué.

Les produits d'occasion

Le délai de garantie légale de 2 ans peut éventuellement être réduit à 1 an, mais c'est le minimum pour un produit de seconde main. Tout comme un produit neuf, un bien d'occasion doit répondre aux 4 critères de conformité définis par la loi :

1. il doit correspondre à la description donnée par le vendeur

2. il permet l'usage spécifique que le consommateur a décrit à la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté

3. il est propre à l'usage habituel de ce type de bien

4. il présente la qualité et les prestations que le consommateur peut raisonnablement attendre.

Les accessoires

La garantie légale de 2 ans porte aussi sur tous les accessoires ! Les vendeurs des magasins de téléphonie soutiennent parfois que les batteries de gsm ne sont garanties que 6 mois. C'est faux et une telle allégation porte atteinte à la loi ! Les batteries sont des biens de consommation dont la durée de vie peut aller jusque neuf ans. A l'achat, les batteries tombent donc bien, comme accessoires, sous la garantie légale de 2 ans. Si vous achetez une batterie et que vous l'utilisez dans les deux ans, vous êtes en droit d'attendre qu'elle fonctionne.

BON A SAVOIR La loi est muette quant à un éventuel montant minimum à l'achat. Les gadgets à 1 euro doivent donc en principe bénéficier aussi de la garantie légale s'ils répondent aux critères de conformité.

Vous voulez porter plainte ?

La loi a également prévu la possibilité pour vous de porter plainte si vous constatez que la réglementation relative à la (durée de la) garantie légale n'est pas appliquée correctement.

En cas de litige en Belgique : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale du Contrôle et de la Médiation, Services centraux Front Office, NG III, 3e étage, Boulevard Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles, % 02 277 54 85, fax : 02 277 54 52, e-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be, site internet : http://www.statbel.fgov.be/

En cas de litige transfrontalier :

Centre européen des consommateurs (CEC), Rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles, fax : 02 542 32 43, e-mail : info@cecbelgique.be, site internet : http://www.cecbelgique.be/