Droit & Argent
« Je suis locataire dans un immeuble de 12 appartements. Du temps où le prix de l'eau était encore dérisoire, il avait été convenu verbalement que la facture relative à l'eau froide serait simplement divisée par 12. Mais la consommation réelle d'eau froide diffère fort selon les occupants et le degré d'équipement électroménager. Dans l'immeuble, nous sommes plusieurs petits consommateurs par rapport aux autres et, comme le prix de l'eau ne cesse d'augmenter, nous voudrions que la répartition se fasse selon le nombre total d'habitants (20) de l'immeuble et non plus par appartement. Le bail ne comportant aucune clause sur la répartition des coûts d'eau froide, pouvons-nous appliquer la règle de 1/20e au lieu de 1/12e? »
Les relations entre bailleur et locataire sont exclusivement régies par le contrat de bail conclu entre eux. Le bailleur et son locataire ont donc toute liberté de déterminer les frais et les charges qui incombent au locataire.
Les parties sont notamment libres de fixer forfaitairement les charges (sauf si le bail fait explicitement référence aux clés de répartition des charges telles qu'elles ont été définies dans le règlement de copropriété). Avec une réserve dans le cadre des baux de résidence principale : chaque partie peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réelles.
Dans votre cas, vous n'avez pas opté pour la fixation forfaitaire des charges. En conséquence, il appartient à votre bailleur de démontrer que vos frais et charges correspondent à des dépenses réelles dans votre chef.
Le bailleur ne peut pas vous imposer sa clé de répartition consistant à diviser la consommation d'eau de la totalité de l'immeuble par 12. En effet, cette clé de répartition ne correspond pas aux dépenses réelles de chacun des locataires. En votre qualité de petits consommateurs, vous avez donc raison de contester cette clé de répartition.
Pour sortir de l'impasse, il appartient au propriétaire de placer des compteurs individuels. A défaut, il ne pourra pas apporter la preuve de votre consommation réelle d'eau froide.
Dans l'attente du placement de ce compteur, vous pouvez alors vous contenter de lui régler le montant que vous estimez correspondre à votre consommation personnelle, en l'espèce 1/20e de la facture d'eau.
Auteur: Gauthier Pollet |
Mise en ligne: 10-12-2007 |
Mise à jour: 20-03-2009Comment changer la répartition des charges ?
« Je suis locataire dans un immeuble de 12 appartements. Du temps où le prix de l'eau était encore dérisoire, il avait été convenu verbalement que la facture relative à l'eau froide serait simplement divisée par 12. Mais la consommation réelle d'eau froide diffère fort selon les occupants et le degré d'équipement électroménager. Dans l'immeuble, nous sommes plusieurs petits consommateurs par rapport aux autres et, comme le prix de l'eau ne cesse d'augmenter, nous voudrions que la répartition se fasse selon le nombre total d'habitants (20) de l'immeuble et non plus par appartement. Le bail ne comportant aucune clause sur la répartition des coûts d'eau froide, pouvons-nous appliquer la règle de 1/20e au lieu de 1/12e? »Les relations entre bailleur et locataire sont exclusivement régies par le contrat de bail conclu entre eux. Le bailleur et son locataire ont donc toute liberté de déterminer les frais et les charges qui incombent au locataire.
Les parties sont notamment libres de fixer forfaitairement les charges (sauf si le bail fait explicitement référence aux clés de répartition des charges telles qu'elles ont été définies dans le règlement de copropriété). Avec une réserve dans le cadre des baux de résidence principale : chaque partie peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réelles.
Dans votre cas, vous n'avez pas opté pour la fixation forfaitaire des charges. En conséquence, il appartient à votre bailleur de démontrer que vos frais et charges correspondent à des dépenses réelles dans votre chef.
Le bailleur ne peut pas vous imposer sa clé de répartition consistant à diviser la consommation d'eau de la totalité de l'immeuble par 12. En effet, cette clé de répartition ne correspond pas aux dépenses réelles de chacun des locataires. En votre qualité de petits consommateurs, vous avez donc raison de contester cette clé de répartition.
Pour sortir de l'impasse, il appartient au propriétaire de placer des compteurs individuels. A défaut, il ne pourra pas apporter la preuve de votre consommation réelle d'eau froide.
Dans l'attente du placement de ce compteur, vous pouvez alors vous contenter de lui régler le montant que vous estimez correspondre à votre consommation personnelle, en l'espèce 1/20e de la facture d'eau.
Auteur: Gauthier Pollet |
Mise en ligne: 10-12-2007 |
Mise à jour: 20-03-2009
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