Perdrons-nous la déduction pour notre maison ?
Droit & Argent
« En 2006, nous avons fait construire une maison que nous avons financée par un emprunt. Celui-ci nous donne droit à la déduction pour habitation propre et unique. Mais je m'interroge : ma belle-mère vient de décéder et ma femme devient, avec ses frères, nue-propriétaire de la maison de ses parents. Aurons-nous encore droit à la déduction fiscale pour notre maison puisque ce n'est plus notre seule habitation ? »
C'est effectivement une déduction pour « habitation propre et unique » qui s'applique aux emprunts souscrits après le 1er janvier 2005. Il s'agit d'une déduction de base de 1.990 € (année de revenus 2008) et d'une majoration de 660 € pendant les dix premières années de remboursement de l'emprunt. Savoir si vous remplissez la condition d'habitation propre et unique pour bénéficier de la déduction de base s'apprécie au 31 décembre de l'année où vous avez souscrit l'emprunt et, à cette date, c'était bien votre unique habitation. Vous conserverez donc la déduction de base. Mais celui qui, ensuite, achète ou reçoit une maison perd la majoration de 660 €. Le fisc fait toutefois une exception lorsqu'il s'agit d'une propriété en indivision. Puisque votre épouse hérite de la nue-propriété qu'elle partage avec ses frères, elle conserve le droit à la majoration de 660 €. Elle ne la perdrait que si elle était l'unique héritière en pleine propriété.
Auteur: Jan De Lat |
Mise en ligne: 23-09-2008 |
Mise à jour: 20-03-2009Perdrons-nous la déduction pour notre maison ?
« En 2006, nous avons fait construire une maison que nous avons financée par un emprunt. Celui-ci nous donne droit à la déduction pour habitation propre et unique. Mais je m'interroge : ma belle-mère vient de décéder et ma femme devient, avec ses frères, nue-propriétaire de la maison de ses parents. Aurons-nous encore droit à la déduction fiscale pour notre maison puisque ce n'est plus notre seule habitation ? » C'est effectivement une déduction pour « habitation propre et unique » qui s'applique aux emprunts souscrits après le 1er janvier 2005. Il s'agit d'une déduction de base de 1.990 € (année de revenus 2008) et d'une majoration de 660 € pendant les dix premières années de remboursement de l'emprunt. Savoir si vous remplissez la condition d'habitation propre et unique pour bénéficier de la déduction de base s'apprécie au 31 décembre de l'année où vous avez souscrit l'emprunt et, à cette date, c'était bien votre unique habitation. Vous conserverez donc la déduction de base. Mais celui qui, ensuite, achète ou reçoit une maison perd la majoration de 660 €. Le fisc fait toutefois une exception lorsqu'il s'agit d'une propriété en indivision. Puisque votre épouse hérite de la nue-propriété qu'elle partage avec ses frères, elle conserve le droit à la majoration de 660 €. Elle ne la perdrait que si elle était l'unique héritière en pleine propriété.
Auteur: Jan De Lat |
Mise en ligne: 23-09-2008 |
Mise à jour: 20-03-2009