Copropriétaires, défendez vos droits !
Lorsque vous achetez un appartement, vous devenez d'office copropriétaire et vous devez tenir compte d'un éventail de règles différentes de celles qui s'appliquent aux propriétaires de maisons. Un copropriétaire ne fait pas toujours ce qu'il veut et doit participer au financement des charges communes.Contenu :
- Des lois et des règles spécifiques
- Qui paie quoi ?
- Provisions, décomptes, fonds de réserve
- A l'assemblée générale
- Le syndic
- Plaintes à propos du syndic
- Autres fonctions dans l'immeuble
- Tout n'est pas permis !
La construction d'appartements connaît un beau succès ces dernières années. Les candidats propriétaires sont de plus en plus nombreux à acheter un appartement qu'ils veulent occuper eux-mêmes ou donner en location ou encore utiliser comme seconde résidence. Que cet appartement fasse partie d'un immeuble colossal ou modeste, une chose est sûre : il faut tenir compte des autres copropriétaires. Nous reprenons, dans ce dossier, les règles du jeu de la copropriété que nous éclairons à travers une série de questions pratiques.
Des lois et des règles spécifiques
Comme copropriétaire, vous voulez évidemment savoir où trouver les lois et règles qui régissent la copropriété. Il faut tout d'abord se référer au Code civil qui contient de très nombreuses dispositions (art. 577, 1-14). Par ailleurs, toute une série de documents importants vous sont remis au moment de l'achat. Outre l'acte de vente lui-même, vous recevez un acte de base et un règlement de copropriété. Et dans la plupart des immeubles, il existe aussi un règlement d'ordre intérieur qui régit la vie en communauté.
L'acte de base (qui est dressé en général par un notaire) comprend une description précise du bien immobilier (l'implantation, la description cadastrale, l'indication de la surface et la description de la construction). Il divise aussi l'immeuble en parties privatives et en parties communes. Les parties privatives désignent les appartements, studios, bureaux et locaux commerciaux ainsi que les éventuels garages et caves. Les parties communes comprennent en général les fondations de l'immeuble, le système d'égouts, la porte et le hall d'entrée, les cages d'ascenseurs et d'escaliers, les couloirs d'accès vers les caves et les garages, la toiture, les cheminées, les locaux techniques réservés au système de chauffage. Mais aussi, même si cela semble moins évident à première vue, les balcons et balustrades. L'acte de base précise aussi la fraction de parties communes qui revient à chacune des parties privées. Une donnée importante pour la répartition des charges, le droit de vote lors d'une assemblée générale, etc.
Le règlement de copropriété indique quels sont les droits de chaque copropriétaire au niveau tant des parties communes que des parties privatives (il stipule, par exemple, si vous pouvez effectuer des transformations dans votre propre appartement et dans quelles limites). Il reprend aussi la répartition des charges communes, le mode de convocation de l'assemblée générale et les sujets qui peuvent y être discutés, le mode de nomination du syndic et l'étendue de ses compétences, etc.
BON à SAVOIR Le règlement de copropriété peut édicter des règles plus strictes que celles prévues au Code civil, mais ne peut pas se montrer plus laxiste que lui !
Un immeuble possède en général aussi un règlement d'ordre intérieur qui règle le comportement des occupants entre eux. Son but est de favoriser et de maintenir la sécurité, le calme et la propreté au sein de l'immeuble. Il stipulera, par exemple, que vous ne pouvez pas déposer votre vélo ou coller des affiches dans les parties communes, suspendre de la lessive à des fils accrochés aux façades ou apposer de la publicité à vos fenêtres, déposer vos poubelles ailleurs que dans le local réservé à cet effet, etc. Il indiquera aussi souvent jusqu'à quelle heure la musique (ou le bruit) est toléré(e) et les règles en matière de détention d'animaux domestiques.
Retour
Qui paie quoi ?
En tant que propriétaire, vous devez bien entendu supporter les frais inhérents à votre propre appartement (par exemple, les factures d'eau, de gaz, de téléphone, de télédistribution..). Mais vous devez en outre intervenir dans les charges communes. Ce sont principalement : les frais de chauffage des parties communes, les consommations communes d'eau et d'électricité, l'entretien des cages d'escalier, les frais d'ascenseur, l'entretien du jardin, etc.
Pour connaître l'importance de votre contribution dans ces charges communes, il suffit de consulter le règlement de copropriété. Les critères et la méthode de calcul des charges de la copropriété doivent y être mentionnés.
En pratique, les charges sont le plus souvent réparties en fonction des valeurs respectives des appartements : une partie des frais est imputée à chaque appartement et s'exprime sous forme d'une fraction. Plus l'immeuble est grand, plus le dénominateur de la fraction est élevé (par exemple, x/1.000 ou x/10.000) afin de pouvoir moduler les charges au plus juste pour chaque appartement.
Le nombre de quote-parts (ou quotités) est d'autant plus élevé que la valeur du bien est importante. Il est notamment tenu compte, pour déterminer les quote-parts, de la valeur de construction par rapport à l'ensemble de l'immeuble (par exemple, un appartement à trois chambres comptera davantage de parts qu'un appartement à deux chambres), de la valeur vénale (deux appartements de même surface n'ont pas nécessairement la même valeur). Dans ce système, vous contribuez aux charges communes en fonction de la fraction qui est attribuée à votre appartement.
EXEMPLE : Un immeuble compte 6 appartements auxquels on a attribué les fractions suivantes :
Appartement 1 : 150/1.000
e Appartement 2 : 175/1.000e
Appartement 3 : 150/1.000e
Appartement 4 : 200/1.000e
Appartement 5 : 175/1.000e
Appartement 6 : 150/1.000e
Supposons que les charges communes s'élèvent à 5.000 € sur base annuelle. Les propriétaires des appartements 1, 3 et 6 devront payer 750 € chacun. Les propriétaires des appartements 2 et 5 paieront 875 € et le propriétaire de l'appartement 4 paiera 1.000 €.
Attention ! Vous devez en principe vous incliner devant la répartition des charges telle qu'elle est définie dans le règlement de copropriété, même si vous ne l'appréciez pas et que vous auriez préféré un autre système de répartition. Cette règle connaît toutefois une petite exception : tout copropriétaire peut demander au juge de paix de modifier la répartition des charges s'il estime subir un préjudice personnel.
Un exemple issu de la jurisprudence : le juge de paix a donné raison à un copropriétaire qui demandait de revoir le partage des charges puisque son appartement - qui servait de bureau - était pourvu d'une entrée séparée et que, de ce fait, le propriétaire n'utilisait jamais le hall commun ni l'ascenseur.
Vous pouvez également demander un remaniement lorsque le partage est (devenu) inéquitable en raison des changements qui ont été apportés à l'immeuble. Mais les cas où vous pouvez effectivement demander une révision des charges restent plutôt exceptionnels.
Un ascenseur pour les habitants du rez-de-chaussée ?
« J'habite au rez-de-chaussée, mais je suis malgré cela obligée de contribuer aux charges d'ascenseur dont je ne fais pourtant aucun usage. Suis-je obligée de me résigner ? »
Les charges sont généralement réparties comme nous l'avons expliqué ci-dessus. Il n'est, dans ce cas, tenu aucun compte du fait que vous utilisiez l'ascenseur ou non. Une autre méthode consiste à faire supporter les charges aux propriétaires en fonction de l'usage qu'ils ont des parties communes. Ce système permet de diminuer la contribution aux charges d'ascenseur de ceux qui habitent au premier étage, par exemple, par rapport à ceux qui habitent des étages supérieurs. Ou d'attribuer aux habitants du rez-de-chaussée un pourcentage plus important dans les frais d'entretien du jardin qu'aux propriétaires qui habitent les étages supérieurs.
Il est également possible de combiner les deux méthodes de calcul. Par exemple : le propriétaire du rez-de-chaussée paie la moitié des frais d'entretien du jardin et l'autre moitié est répartie entre les autres propriétaires selon leurs quote-parts respectives. Mais, quelle que soit la méthode de calcul, vous devez vous incliner devant la répartition des frais telle qu'elle a été définie dans le règlement de copropriété. Cependant, rien ne vous empêche de demander à l'assemblée générale si elle est prête à modifier le système de répartition. Vous pouvez aussi demander au juge de paix de modifier la répartition des charges, mais vous devez avoir une excellente raison pour cela.
Retour
Provisions, décomptes, fonds de réserve
Dans la plupart des immeubles à appartements, les propriétaires paient - par mois ou par trimestre - une provision sur les charges communes. L'importance de cette avance dépend de l'estimation globale des charges et de la part qui revient à votre appartement. Cette méthode permet de disposer d'argent sur un compte pour payer la femme de ménage, l'entretien de l'ascenseur, du jardin, etc. A la fin de l'année, un décompte est établi, au terme duquel les propriétaires doivent suppléer la différence ou être remboursés.
Si l'un des copropriétaires ne paie pas spontanément, le syndic peut s'adresser au tribunal. De son côté, le règlement de copropriété prévoit parfois aussi des sanctions pour le copropriétaire qui ne paie pas (par exemple, un montant forfaitaire de dommages et intérêts).
Par ailleurs, on constitue souvent dans un immeuble à appartements un fonds de réserve, une sorte de « cagnotte » en prévision d'importants travaux qu'il faudrait réaliser d'urgence (par exemple, la réparation de l'ascenseur, le remplacement de la couverture du toit...). Ce n'est pas obligatoire, mais c'est quand même fortement conseillé pour éviter que certains propriétaires ne soient pas en mesure de payer au moment où les dépenses se présentent inopinément. Le fonds est en général alimenté une fois par an.
Ai-je perdu mon argent ?
« J'ai vendu mon appartement et je compte déménager dans quelques mois. Ai-je le droit de demander le remboursement des sommes que j'ai versées pour alimenter le fonds de réserve ? »
Lorsque vous vendez un appartement, vous ne pouvez pas demander le remboursement des montants que vous avez versés pour le fonds de réserve, même si cet argent n'a pas encore été investi dans des travaux. Il est généralement conseillé au vendeur de chercher un arrangement avec l'acheteur.
Retour
A l'assemblée générale
En tant que propriétaire d'un des biens composant l'immeuble, vous êtes automatiquement membre de l'assemblée générale des copropriétaires qui se réunit en principe une fois par an. Si vous voulez savoir quand elle se tient, il suffit de vous reporter au règlement de copropriété. Vous y trouverez aussi le mode de convocation (par exemple, par recommandé, au moins x semaines à l'avance).
L'assemblée générale ne doit pas nécessairement se tenir dans l'immeuble à appartements lui-même. Il n'y a d'ailleurs souvent pas de local disponible à cet effet et on loue une petite salle dans le quartier pour l'occasion.
Sujets Quelques semaines avant la réunion, le syndic vous fait parvenir une convocation vous priant de participer à l'assemblée générale et reprenant les thèmes qui y seront discutés. Certains points reviennent systématiquement : le rapport du syndic sur l'état des finances, la demande de « quittance » de la part du syndic (lisez « approbation »), le budget pour la prochaine année de fonctionnement...
Mais d'autres affaires peuvent figurer à l'agenda : par exemple, les changements que l'on veut apporter au règlement d'ordre intérieur, la décision concernant certains travaux à faire, la vente d'une partie du jardin, la rénovation ou la démolition de parties communes, la modification de la répartition des quote-parts...).
UN BON CONSEIL : Si vous-même avez des sujets que vous aimeriez voir discuter lors de l'assemblée générale, adressez-vous bien à temps au syndic pour qu'il porte le(s) sujet(s) en question à l'agenda.
Convoquer une assemblée générale supplémentaire
« J'aimerais - avant l'hiver encore - placer de nouvelles fenêtres. Mais la prochaine assemblée générale n'aura lieu que dans six mois. Puis-je convoquer une réunion distincte ? Dois-je le faire moi-même ou est-ce la tâche du syndic ? Et que faire si ce dernier refuse ? »
Si une urgence se présente en cours d'année, vous pouvez convoquer une assemblée générale supplémentaire. Vous demanderez au syndic de s'en charger. S'il refuse, vous pouvez demander au juge de paix d'ordonner la convocation de l'assemblée générale. Vous procéderez par assignation : mieux vaut ici demander conseil à un avocat.
Présence suffisante Pour qu'une assemblée générale puisse se réunir valablement, il faut la présence d'un nombre suffisant de propriétaires. A moins que le règlement de copropriété n'en dispose autrement, la moitié au moins des copropriétaires doivent assister à l'assemblée générale et ils doivent, ensemble, détenir au moins la moitié des quote-parts (ou quotités) attribuées dans les parties communes.
Exemple Un immeuble compte cinq appartements qui se répartissent les parties communes comme suit :
Appartement 1 : 275/1.000e
Appartement 2 : 200/1.000e
Appartement 3 : 125/1.000e
Appartement 4 : 150/1.000e
Appartement 5 : 250/1.000e
Doivent être présents à une assemblée générale, au moins 3 copropriétaires possédant ensemble 500/1.000e des quote-parts dans les parties communes. La présence des copropriétaires 2, 3 et 4 ne suffirait donc pas puisqu'ils ne possèdent, ensemble, que 475/1.000e des quote-parts, c'est-à-dire moins de la moitié.
Si le quorum (nombre minimum de membres présents ou représentés) n'est pas rempli, l'assemblée générale ne peut pas se tenir. Il faudra alors convoquer une nouvelle assemblée générale de la même manière que la première et au plus tôt quinze jours plus tard. Et, cette fois, l'assemblée générale pourra valablement délibérer, sans tenir compte du nombre de propriétaires présents ou représentés ni des quotités qu'ils possèdent.
Président L'assemblée générale est dirigée par un président qui n'est pas le syndic (compétences/tâches du syndic : voir plus loin). C'est, par exemple, le plus ancien des propriétaires, celui qui possède le plus d'appartements, qui est le plus compétent ou le plus engagé... Sa tâche consiste à établir un compte-rendu objectif des questions à l'ordre du jour et de demander le vote sur ces questions. Le président est parfois assisté d'un secrétaire et d'un assesseur. Le syndic est également présent. Il fait rapport de sa gestion et dresse procès- verbal des décisions qui sont également consignées dans un registre.
Votes Différentes majorités sont requises en fonction du type de décision à prendre. Ces majorités sont calculées sur les suffrages émis (y compris les abstentions). Seules les voix des propriétaires présents ou représentés sont prises en compte pour déterminer la majorité. Il n'est pas tenu compte des copropriétaires absents qui ne se sont pas fait représenter. Par ailleurs, la présence d'un notaire est souhaitable pour certaines décisions (exceptionnelles).
La règle veut que les décisions soient prises à la majorité absolue des voix. Il en est ainsi quand il s'agit, par exemple, de procéder à la nomination ou à la révocation du syndic, de donner quittance au syndic, de modifier le règlement d'ordre intérieur... Il faut 50 % des voix + 1 pour qu'une décision puisse être adoptée.
Une majorité plus importante est parfois requise :
- une majorité de 75 % : en cas de décisions relatives à des modifications de l'aspect extérieur de l'immeuble (façade, terrasses, toiture...), des travaux de rénovation dans les parties communes, le placement de panneaux publicitaires sur la façade...
- une majorité de 80 % : en cas de décisions portant sur une modification de la répartition des charges, sur l'éventuelle vente d'une partie du domaine commun...
- l'unanimité des voix est requise pour les décisions visant une reconstruction totale de l'immeuble après un incendie ou une catastrophe naturelle, par exemple, ou une modification de la répartition des quotités des copropriétaires.
BON à SAVOIR Le règlement de copropriété peut exiger des majorités plus importantes que celles prévues par la loi (mais ne peut pas être moins sévère).
Si vous êtes valablement convoqué à l'assemblée générale, vous êtes censé avoir pris connaissance des décisions au moment où elles sont approuvées par l'assemblée générale.
Si la majorité requise n'est pas atteinte à l'assemblée générale, vous pouvez, en tant que propriétaire, demander au juge de paix l'autorisation de faire effectuer des travaux nécessaires et urgents dans les parties communes et ce, aux frais de l'association des copropriétaires.
Une histoire de fraude
« J'ai participé à l'assemblée générale où un certain nombre de décisions ont été votées. Le vote s'est déroulé normalement, mais j'ai constaté que l'on avait acté autre chose que ce qui avait été voté. Que puis-je y faire ? »
Si, comme copropriétaire, vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'assemblée générale, vous pouvez - sous de strictes conditions - soumettre le différent au juge de paix. Vous lui demanderez de modifier ou d'annuler la décision, mais uniquement s'il s'agit d'une décision irrégulière, abusive ou frauduleuse.
Une décision est irrégulière lorsque l'on constate des vices de forme. C'est le cas, par exemple, lorsque la majorité requise n'est pas respectée ou si le quorum de présences à l'assemblée est insuffisant. Une décision est abusive lorsqu'elle désavantage un ou plusieurs copropriétaires (quand on décide, par exemple, de ne pas faire réparer la porte d'ascenseur du dernier étage). Dans votre cas, il s'agit d'une décision frauduleuse. On a acté une chose différente de ce qui avait été décidé à l'assemblée générale.
ATTENTION ! Si vous contestez une décision, vous devez le faire dans les trois mois à compter du moment où vous en avez été informé.
Une procuration pour l'assemblée générale ?
« Je serai en vacances à l'étranger lorsque se tiendra la prochaine assemblée générale. Mais il y a à l'agenda plusieurs points sur lesquels j'aurais aimé voter. Puis-je donner procuration à quelqu'un d'autre ? Si oui, faut-il que ce soit un autre copropriétaire ou puis-je le demander à un ami en qui j'ai confiance ? »
Si vous ne pouvez (ou ne voulez) pas être présent à l'assemblée générale, vous pouvez effectivement donner procuration à un autre copropriétaire, à un parent, un ami, un locataire. Il n'y a qu'une seule personne à qui vous ne pouvez pas donner procuration, c'est le syndic. Il est important de faire savoir à la personne qui reçoit votre procuration comment vous souhaitez qu'elle vote à votre place.
Pour éviter tout malentendu, mettez cette procuration par écrit. Pour éviter qu'une seule et même personne ne participe au vote en étant détenteur de trop de procurations, la règle veut que personne ne puisse participer au vote si elle détient davantage de voix que le nombre total de voix détenu par les autres copropriétaires.
Il est également intéressant de savoir que vous pouvez aussi donner procuration uniquement pour être présent à l'assemblée générale (pour qu'il y ait un nombre suffisant de copropriétaires présents) mais sans déléguer votre droit de vote.
Retour
Le syndic
La gestion d'un immeuble à appartements n'est pas une tâche simple. Il faut assurer l'entretien, payer les factures à temps, passer les commandes de fourniture en temps voulu, etc. C'est du ressort du syndic. Il arrive que dans de petits immeubles, ce soit un copropriétaire ou un locataire qui assume la fonction de syndic mais la tâche est tellement complexe que l'on fait souvent appel à un professionnel. Car, outre la gestion au quotidien, il doit encore tenir compte de quantité de dispositions légales spécifiques et ne pas sous-estimer sa responsabilité.
BON à SAVOIR Si tous les appartements de l'immeuble sont la propriété d'une seule personne, aucun syndic ne doit être nommé.
UN BON CONSEIL Si l'on vous propose de devenir le syndic de votre immeuble mais que vous ne vous y connaissez pas trop en «droit des appartements », il vaut sans doute mieux refuser cette mission. Si vous décidez malgré tout de l'accepter, pensez à souscrire une assurance afin de couvrir votre responsabilité.
Tâches Les tâches du syndic sont décrites dans le règlement de copropriété. De son côté, la loi prévoit en outre une liste minimale de compétences que le syndic doit exercer. Normalement, il doit assurer la gestion sur les plans administratif, comptable, juridique et technique. C'est ainsi qu'il lui revient d'organiser l'assemblée générale des copropriétaires, de payer les factures, d'effectuer les décomptes, de veiller à la réparation et à l'entretien de l'ascenseur, etc.
Responsabilité Le syndic est responsable de sa gestion. S'il commet des erreurs ou remplit sa mission avec négligence ou retard, sa responsabilité peut être engagée. Il devra indemniser les dommages survenus par sa faute. Si le syndic est payé pour son travail, sa responsabilité sera jugée plus sévèrement encore.
Durée Le règlement de copropriété fixe aussi la durée de la nomination du syndic. Son mandat a une durée maximale de 5 ans, mais l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de prolonger son mandat. Que ce contrat ait une durée de plusieurs années ne signifie pas pour autant qu'il ne puisse pas y être mis fin alors qu'il est encore en cours. L'assemblée générale des copropriétaires peut le révoquer à tout moment, sans même devoir motiver sa décision. Mais il est fort possible que dans ce cas, une indemnité de rupture soit due.
Retour
Plaintes à propos du syndic
« Je suis sur le point d'acheter un appartement dans un immeuble en ville. Un ami, qui habite aussi un appartement, rencontre beaucoup de problèmes avec le syndic de son immeuble. Que peut-on faire lorsqu'on estime que le syndic ne remplit pas correctement sa tâche ? »
S'il existe un conseil de gérance dans votre immeuble, vous lui soumettrez le problème. S'il n'y en a pas, vous pouvez faire mettre votre question à l'agenda de l'assemblée générale des copropriétaires (par exemple, si vous souhaitez un complément d'explication sur un impôt qui vous a été imputé ou sur le pourcentage de votre contribution financière dans les charges communes). Si aucune solution ne se dégage lors de l'assemblée générale, il ne vous reste plus qu'à vous adresser au juge de paix.
Il est également possible que vous ne soyez pas le seul à rencontrer des problèmes avec le syndic. Comme nous l'écrivions plus haut, l'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Il n'est même pas nécessaire que tous les copropriétaires soient d'accord. Le code civil n'impose ni de majorité spécifique ni l'unanimité. Une majorité simple (50 % + 1 voix) suffit.
La loi précise encore que l'assemblée générale des copropriétaires peut, si elle l'estime nécessaire, adjoindre un syndic provisoire pour une durée et une tâche définies.
Retour
Autres fonctions dans l'immeuble
D'autres fonctions spécifiques peuvent encore exister dans un immeuble en dehors de l'assemblée générale des copropriétaires et du syndic. Il peut ainsi y avoir un conseil de gérance, surtout dans les grands immeubles à appartements. Il est composé de quelques copropriétaires et son rôle est de surveiller le travail du syndic et contrôler sa gestion. Par ailleurs, des copropriétaires peuvent recevoir mandat pour certaines tâches spécifiques (par exemple, l'achat du mazout).
Retour
Tout n'est pas permis !
En tant que copropriétaire, vous avez bien entendu un droit d'usage et de jouissance en ce qui concerne les parties communes. Mais pas de façon illimitée. Vos droits doivent s'exercer en correspondance avec la destination de l'immeuble et dans le respect des droits des autres occupants. Le règlement de copropriété peut, à cet effet, contenir certaines prescriptions relatives à l'utilisation du jardin, des espaces intérieurs communs, de la zone de parking commune, du hall, de l'ascenseur...
Vous ne pouvez même pas faire ce que vous voulez dans votre propre appartement, magasin ou studio. Le règlement de copropriété peut ainsi vous poser certaines limites sur le plan de :
- l'utilisation générale de votre propriété individuelle. Il est souvent interdit de commencer dans votre appartement une activité commerciale, un café, un bar, etc. Il est également souvent interdit d'utiliser les garages comme local de rangement.
- l'harmonie du bâtiment : vous pouvez en général faire ce que vous voulez à l'intérieur des murs de votre appartement, mais du côté extérieur, l'uniformité est généralement exigée en ce qui concerne les fenêtres (types, couleurs...), les terrasses, la couleur des volets, etc.
- les travaux dans votre propre bien. Si vous souhaitez rafraîchir ou rénover votre appartement, vous ne rencontrerez normalement pas d'objection pour autant que vous ne touchiez pas aux murs porteurs. Vos travaux ne peuvent pas non plus apporter des modifications aux parties communes. Le règlement d'ordre intérieur peut enfin contenir des dispositions relatives à l'utilisation tant des parties communes que de votre propre propriété (par exemple, le calme dans l'immeuble, le dépôt d'objet dans le hall et les cages d'escalier, l'apposition d'affiches, etc.).
Retour
Plus d'info :
- La Fédération belge des copropriétaires apporte un soutien administratif, comptable, technique et juridique en cas de problèmes de copropriété. Via le site www.copropriété.be, il vous est possible de poser vos questions en matière de droit, de notariat ou de gestion immobilière. Vous pouvez aussi prendre contact par téléphone au 02 425 52 62 ou par e-mail : juris@copropriété.be. Le secrétariat de la Fédération est établi : rue Jozef Mertens 1/boîte 7, 1082 Bruxelles.
L'Office des Propriétaires met - avec OP Management - à la disposition des copropriétaires une équipe de professionnels pour vous représenter dans toutes les actions concernant l'administration journalière des parties communes de l'immeuble, tant au niveau technique (travaux, entretien, etc.) qu'administratif (comptabilité, répartition des frais, gestion de sinistres éventuels, etc.). O.P. Management peut ainsi se charger de l'organisation des assemblées générales, des conseils de gérance, de la rédaction des procès-verbaux et du suivi des décisions prises.
O.P. Management s.a., Avenue Emile De Mot 19-21, 1000 Bruxelles, Tel 02 626 08 46 - fax : 02 626 08 48, e-mail : opm@op.be, site : www.op.be
Auteur: Jan Roodhooft |
Mise en ligne: 26-12-2007 |
Mise à jour: 07-07-2008
Nederlandse
Installer comme page d'accueil 
Ajouter à mes favoris 
RSS
