Droit & Argent

 Un avantage extralégal a toutes les chances de vous séduire, même si, dans certains cas, vous devez payer des cotisa-tions sociales ou un impôt. Tout dépend de ce que vous devez payer et de savoir si ces avantages sont pris en compte pour fixer votre pécule de vacances, une éventuelle indemnité de préavis et votre pension.

Les chèques repas

Les chèques repas vous permettent de payer un repas ou vos courses. Ils sont nominatifs et sont valables trois mois.

Fiscal. Vous n'êtes pas imposé si vous ne recevez pas plus d'un chèque repas par jour de travail presté et la valeur ne peut pas dépasser 7 euros par chèque. Vous contribuez à raison de 1,09 euro au moins, ce qui vous laisse une valeur nette utile de 5,91 euros maximum.

Social. Vous ne payez pas de cotisations sociales sur les chèques qui répondent aux conditions précitées. Ils n'interviennent pas dans le calcul de votre pécule de vacances. Par contre, la contribution patronale (5,91 euros maximum) est prise en compte pour le calcul d'une indemnité de préavis.

Les éco-chèques

Les éco-chèques sont destinés à acheter des produits et des services écologiques. Vous ne pouvez pas les échanger contre de l'argent.

Fiscal. Vous ne payez pas d'impôt. La valeur des chèques - qui sont nominatifs et valables deux ans - ne peut pas dépasser 10 euros et, à partir de cette année, vous pouvez en recevoir pour une valeur de 250 euros maximum par an.

Social. Lorsque les chèques satisfont à ces conditions, il n'y a pas de cotisations sociales à payer. Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre pécule de vacances ni l'indemnité de préavis.

Les avantages extralégaux : intéressants?

 Un avantage extralégal a toutes les chances de vous séduire, même si, dans certains cas, vous devez payer des cotisa-tions sociales ou un impôt. Tout dépend de ce que vous devez payer et de savoir si ces avantages sont pris en compte pour fixer votre pécule de vacances, une éventuelle indemnité de préavis et votre pension.

Les chèques repas

Les chèques repas vous permettent de payer un repas ou vos courses. Ils sont nominatifs et sont valables trois mois.

Fiscal. Vous n'êtes pas imposé si vous ne recevez pas plus d'un chèque repas par jour de travail presté et la valeur ne peut pas dépasser 7 euros par chèque. Vous contribuez à raison de 1,09 euro au moins, ce qui vous laisse une valeur nette utile de 5,91 euros maximum.

Social. Vous ne payez pas de cotisations sociales sur les chèques qui répondent aux conditions précitées. Ils n'interviennent pas dans le calcul de votre pécule de vacances. Par contre, la contribution patronale (5,91 euros maximum) est prise en compte pour le calcul d'une indemnité de préavis.

Les éco-chèques

Les éco-chèques sont destinés à acheter des produits et des services écologiques. Vous ne pouvez pas les échanger contre de l'argent.

Fiscal. Vous ne payez pas d'impôt. La valeur des chèques - qui sont nominatifs et valables deux ans - ne peut pas dépasser 10 euros et, à partir de cette année, vous pouvez en recevoir pour une valeur de 250 euros maximum par an.

Social. Lorsque les chèques satisfont à ces conditions, il n'y a pas de cotisations sociales à payer. Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre pécule de vacances ni l'indemnité de préavis.

Les (chèques) cadeaux

Pour ne pas devoir payer d'impôt ni (la plupart du temps) de cotisations sociales, la valeur ne peut pas dépasser un certain montant. Ils n'interviennent pas dans le calcul du pécule de vacances ni de l'indemnité de préavis.

Les chèques sport et les chèques culture

Vous pouvez utiliser ces chèques pour payer votre affiliation à un club de sport, l'abonnement à un club de fitness, une entrée pour un concert ou une pièce de théâtre auprès d'une institution qui les accepte,... Ils ne sont pas échangeables contre de l'argent.

Fiscal. Vous n'êtes pas imposé si la valeur globale ne dépasse pas 100 euros par an. Ces chèques doivent être nominatifs et leur validité doit être limitée à 15 mois.

Social. Aux conditions ci-dessus, il n'y a pas de cotisations sociales à payer. Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul du pécule de vacances ni pour l'indemnité de préavis.

L'assurance hospitalisation

Votre employeur paye les primes d'une assurance hospitalisation dont vous êtes le bénéficiaire (et éventuellement les membres de votre ménage)

Fiscal. Vous n'êtes pas imposé sur les primes que verse votre employeur, ni sur les éventuelles indemnités.

Social. S'il s'agit d'une police collective (concernant tous les travailleurs d'une même catégorie), aucune cotisation sociale n'est due. Une assurance hospitalisation ne compte pas pour le pécule de vacances, mais bien pour une indemnité de préavis.

L'assurance groupe

L'assurance groupe vous verse habituellement un capital unique, en principe à votre 60e anniversaire au plus tôt ou à votre 65e au plus tard, sauf en cas de décès. Comme salarié, vous pouvez en général effectuer des versements complémentaires.

Fiscal. Vous n'êtes pas taxé sur les primes versées, mais bien sur le capital. Le taux de taxation est en principe de 16,5 %, ramené toutefois à 10 % si le versement est effectué à l'âge légal de la pension et si vous continuez à travailler. Si vous avez vous-même payé des primes, la part de capital qui y correspond est taxée à 10 % pour les primes versées après le 1er janvier 1993 et à 16,5 % pour celles versées avant. La participation bénéficiaire est exempte d'impôt.

Social. Aucune cotisation sociale n'est due sur les primes et le capital de l'assurance groupe, mais une cotisation de solidarité (2 % max.) et une cotisation ONSS (3,55 %) sont retenues sur le capital versé. L'assurance groupe n'intervient pas dans le calcul de votre pécule de vacances, mais est prise en compte pour le calcul d'une éventuelle indemnité de préavis.

Un GSM

 Vous recevez un gsm de votre employeur qui vous en autorise aussi l'usage privé.

Fiscal. Si vous ne payez pas d'indemnité pour les appels privés, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature, en quelque sorte un salaire en nature. En théorie, l'avantage est égal au coût réel de vos appels. En pratique, on applique souvent un montant forfaitaire (10 euros, par exemple).

Social. Des cotisations sociales sont dues pour l'usage privé d'un gsm. Il n'existe pas encore de règles fixes pour déterminer cet avantage, mais il y a du changement. L'avantage représenté par un gsm compte pour le calcul tant de votre pécule de vacances que de l'indemnité de préavis.

NOUVEAU ! L'ONSS se basera sur un avantage équivalent à 12,50 euros par mois, sauf si vous prouvez que l'usage privé est inférieur à ce montant.

Un ordinateur et internet

Votre employeur paie votre abonnement à internet et met à votre disposition un ordinateur que vous pouvez aussi utiliser à titre privé.

Fiscal. Pour l'usage privé, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature estimé à 240 euros/an (180 euros pour l'ordinateur, 60 euros pour internet).

Social. Des cotisations sociales sont dues et cet avantage est pris en compte pour le pécule de vacances et l'indemnité de préavis.

Un plan ordinateur privé

Votre employeur intervient lorsque vous achetez vous-même un ordinateur et ses périphériques.

Fiscal. Vous n'êtes pas taxé si cette intervention est de 760 euros maximum et que votre salaire brut annuel imposable ne dépasse pas 29.900 euros (pour 2009 et 2010).

Social. Si les conditions ci-dessus sont remplies, il ne faut pas payer de cotisations sociales non plus. Mais cet avantage n'est pas pris en compte ni pour le pécule de vacances ni pour l'indemnité de préavis.

Une voiture et une carte carburant

Votre employeur met à votre disposition une voiture que vous utilisez aussi en privé et une carte carburant.

Fiscal. Pour l'usage privé, vous êtes taxé sur un avantage de toute nature qui était, jusque 2009, calculé sur les chevaux fiscaux. Depuis 2010, il l'est sur les émissions de CO2 : Diesel : km privés x émissions de CO2 x 0,0023 Essence (et LPG) : km privés x émissions de CO2 x 0,0021 On table sur 5.000 ou 7.500 kilomètres privés selon que vous habitez à moins ou plus de 25 km de votre travail. Si vous payez le carburant vous-même, vous pouvez déduire votre contribution de l'avantage.

Social. Vous ne devez pas payer de cotisations sociales, mais votre employeur paie une cotisation de solidarité calculée sur les émissions de CO2. Cet avantage ne compte pas pour le pécule de vacances, mais bien pour une indemnité de préavis.

Les frais remboursés

Votre employeur vous verse une indemnité (forfait, indemnité kilométrique ou journalière) pour couvrir des dépenses pour lesquelles vous ne devez pas rentrer de notes de frais.

Fiscal. Cette indemnité n'est pas taxable. En principe, son montant est limité à celui des fonctionnaires. Ainsi, l'indemnité kilométrique est actuellement de 0,3026 euro/km et l'indemnité journalière pour déplacements professionnels en Belgique est de 12,05 euros/jour. Il n'y a pas de règles fixes pour les déplacements à l'étranger, mais le montant doit rester raisonnable.

Social. Vous ne payez pas de cotisations sociales, s'il est démontré qu'il s'agit réellement d'un remboursement de frais. Mais il n'est pas pris en compte pour le calcul du pécule de vacances et de l'indemnité de préavis.

Les déplacements domicile-travail

Votre employeur intervient dans vos frais de déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail.

Fiscal. Si vous déduisez vos frais professionnels réels, votre indemnité de frais de déplacements domicile-travail est entièrement imposée. Si vous ne les déduisez pas, c'est le mode de déplacement qui importe. Si vous empruntez les transports en commun, le montant que vous payez vous-même est entièrement exonéré. Si votre employeur vous donne plus que vous ne payez vous-même, vous serez taxé sur la différence. Si vous n'utilisez pas les transports en commun, l'intervention de votre employeur est de 350 euros maximum (2009 et 2010). Si vous combinez transports en commun et autre moyen de locomotion, c'est une combinaison des deux réglementations qui s'applique.

Social. Vous ne payez pas de cotisations sociales. L'indemnité ne compte pas pour le calcul du pécule de vacances et l'indemnité de préavis.

Une indemnité vélo

L'employeur vous indemnise parce que vous allez au travail à vélo.

Fiscal. Vous n'êtes pas taxé si l'indemnité ne dépasse pas 0,20 euro/km (2009 et 2010). En principe, elle ne peut pas être combinée à l'exonération pour déplacements domicile-travail mais, selon le ministre, c'est toutefois possible si vous faites une partie du trajet à vélo (exonération complète) et une autre en voiture, par ex. (exonération de 350 euros max.).

Social. Lorsque l'intervention ne dépasse pas 0,20 euro/km, il n'y a pas de cotisations sociales à payer. Mais elle ne donne pas droit à un supplément de pécule de vacances ni à une indemnité de préavis plus élevée.

Une réduction de prix

Vous profitez de prix réduits sur les produits ou services de l'employeur.

 Fiscal.Vous n'êtes pas imposé sur la réduction à condition que vous n'achetiez pas plus que ce dont vous avez besoin (pas question d'acheter pour revendre ensuite) et que les produits ne soient pas vendus en dessous du prix de revient. Par contre, si vous êtes taxé, vous obtenez des réductions sur des produits de grande valeur ou de luxe.

Social. Aucune cotisation sociale n'est due sur les réductions si elles ne dépassent pas 30 % du prix de vente normal. Elles ne comptent pas pour le calcul du pécule de vacances et de l'indemnité de préavis.