Droit & Argent

Vos questions :

1. Est-il possible que les Etats européens décident de dévaluer l'euro ?

2. Que couvre vraiment la garantie de l'Etat ?

3. J'ai constitué une épargne pour mes petits-enfants. Sont-ils aussi couverts par la garantie de l'Etat ?

4. En cas de faillite de la banque, dois-je toujours payer mon emprunt hypothécaire ou mon contrat de leasing ?

5. Mon fils a acheté une maison et l'acte notarié a été établi mi-décembre. Recevra-t-il le prêt hypothécaire souscrit auprès de sa banque, comme prévu ?

6. Un bancassureur comme Fortis peut-il faire faillite en tant que banque, et pas comme assureur ?

7. La banque BNP Paribas a-t-elle repris tous les engagements de Fortis vis-à-vis de la clientèle ?

8. Peut-on encore se fier aux agences de notation et aux ratings qu'elles émettent ?

9. Est-il intéressant d'investir dans l'immobilier dans le contexte actuel ?

10. On dit que l'or est une valeur refuge. Dois-je en acheter pour protéger mes avoirs ?  

1. Est-il possible que les Etats européens décident de dévaluer l'euro ?

Dans le passé, pour faire face à des problèmes économiques majeurs, les Etats ont parfois pris la décision de dévaluer leur devise par rapport aux devises étrangères. Une telle dévaluation avait pour effet de rendre les importations plus chères et les exportations, meilleur marché, ce qui avait le don de raviver l'économie intérieure. Mais une telle dévaluation ne pouvait avoir lieu que dans un système où les taux de change étaient fixes, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui pour la plupart des pays. Il est donc impossible aujourd'hui de dévaluer volontairement l'euro : la Belgique ne peut pas décider qu'il ne vaut plus que 35 FB au lieu de 40,3399.

Une dépréciation de l'euro reste cependant possible - elle est d'ailleurs actuellement en cours - mais elle n'est commandée que par la loi de l'offre et de la demande. Aujourd'hui, les agents de change pensent que la crise économique pourrait être plus grave que prévu en Europe et que la banque centrale européenne devra abaisser son taux directeur, ce qui est défavorable à la devise européenne. Ce qui a entraîné l'euro sous la barre des 1,28 USD alors qu'il pointait encore à 1,60 USD en juillet dernier. Une situation qui n'est pas négative pour l'Europe, puisqu'elle stimule l'exportation.

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2. Que couvre vraiment la garantie de l'Etat ?

La garantie belge de 100.000 € vaut par épargnant et par banque. Elle couvre les dépôts en devise européenne placés sur un compte à vue, un compte d'épargne et un compte à terme. Les bons de caisse sont aussi couverts pour autant qu'ils soient nominatifs ou placés sur un compte-titres. Depuis peu, les assurances vie de la branche 21 sont également couvertes pourvu que l'assureur ait adhéré au Fonds de protection (voir www.protectionfund.be).

Cette garantie ne s'applique toutefois pas aux banques actives en Belgique mais qui sont des succursales de banques ressortissant d'autres Etats membres. Il s'agit entre autres de Rabobank.be (de droit néerlandais, garantie de 100.000 €), Cortal Consors (de droit français, garantie de 70.000 €), Kauphting Bank (de droit luxembourgeois, garantie de 20.000 € car les problèmes sont survenus avant le relèvement du plafond à 100.000 €) et DHB Bank (de droit néerlandais).

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Crise et épargne : 10 questions que vous vous posez encore

Vos questions :

1. Est-il possible que les Etats européens décident de dévaluer l'euro ?

2. Que couvre vraiment la garantie de l'Etat ?

3. J'ai constitué une épargne pour mes petits-enfants. Sont-ils aussi couverts par la garantie de l'Etat ?

4. En cas de faillite de la banque, dois-je toujours payer mon emprunt hypothécaire ou mon contrat de leasing ?

5. Mon fils a acheté une maison et l'acte notarié a été établi mi-décembre. Recevra-t-il le prêt hypothécaire souscrit auprès de sa banque, comme prévu ?

6. Un bancassureur comme Fortis peut-il faire faillite en tant que banque, et pas comme assureur ?

7. La banque BNP Paribas a-t-elle repris tous les engagements de Fortis vis-à-vis de la clientèle ?

8. Peut-on encore se fier aux agences de notation et aux ratings qu'elles émettent ?

9. Est-il intéressant d'investir dans l'immobilier dans le contexte actuel ?

10. On dit que l'or est une valeur refuge. Dois-je en acheter pour protéger mes avoirs ?  

1. Est-il possible que les Etats européens décident de dévaluer l'euro ?

Dans le passé, pour faire face à des problèmes économiques majeurs, les Etats ont parfois pris la décision de dévaluer leur devise par rapport aux devises étrangères. Une telle dévaluation avait pour effet de rendre les importations plus chères et les exportations, meilleur marché, ce qui avait le don de raviver l'économie intérieure. Mais une telle dévaluation ne pouvait avoir lieu que dans un système où les taux de change étaient fixes, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui pour la plupart des pays. Il est donc impossible aujourd'hui de dévaluer volontairement l'euro : la Belgique ne peut pas décider qu'il ne vaut plus que 35 FB au lieu de 40,3399.

Une dépréciation de l'euro reste cependant possible - elle est d'ailleurs actuellement en cours - mais elle n'est commandée que par la loi de l'offre et de la demande. Aujourd'hui, les agents de change pensent que la crise économique pourrait être plus grave que prévu en Europe et que la banque centrale européenne devra abaisser son taux directeur, ce qui est défavorable à la devise européenne. Ce qui a entraîné l'euro sous la barre des 1,28 USD alors qu'il pointait encore à 1,60 USD en juillet dernier. Une situation qui n'est pas négative pour l'Europe, puisqu'elle stimule l'exportation.

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2. Que couvre vraiment la garantie de l'Etat ?

La garantie belge de 100.000 € vaut par épargnant et par banque. Elle couvre les dépôts en devise européenne placés sur un compte à vue, un compte d'épargne et un compte à terme. Les bons de caisse sont aussi couverts pour autant qu'ils soient nominatifs ou placés sur un compte-titres. Depuis peu, les assurances vie de la branche 21 sont également couvertes pourvu que l'assureur ait adhéré au Fonds de protection (voir www.protectionfund.be).

Cette garantie ne s'applique toutefois pas aux banques actives en Belgique mais qui sont des succursales de banques ressortissant d'autres Etats membres. Il s'agit entre autres de Rabobank.be (de droit néerlandais, garantie de 100.000 €), Cortal Consors (de droit français, garantie de 70.000 €), Kauphting Bank (de droit luxembourgeois, garantie de 20.000 € car les problèmes sont survenus avant le relèvement du plafond à 100.000 €) et DHB Bank (de droit néerlandais).

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3. J'ai constitué une épargne pour mes petits-enfants. Sont-ils aussi couverts par la garantie de l'Etat ?

Si vous avez ouvert un compte d'épargne au nom de vos petits-enfants, l'argent qui y est placé est couvert par la garantie de 100.000 €, qui couvre donc aussi les enfants mineurs. Si vous êtes passé par un produit d'assurance de branche 21, il faut savoir qu'il existe des règles très strictes quant à la manière dont les assureurs peuvent investir les primes. Par ailleurs, les assureurs sont obligés de constituer des réserves techniques qui couvrent tous leurs engagements vis-à-vis de leurs assurés. Ces réserves techniques restent la propriété des assurés en cas de faillite. La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) veille au respect strict de ces règles. Par ailleurs, si votre assureur a adhéré au fonds de protection, la garantie de 100.000 € sera d'application en cas de faillite.

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4. En cas de faillite de la banque, dois-je toujours payer mon emprunt hypothécaire ou mon contrat de leasing ?

En cas de faillite de la banque - ce qui est peu probable au vu des garde-fous mis en place - les dettes envers votre banque restent dues. Autrement dit, vous devez toujours continuer de payer vos emprunts et vos loyers de leasing. En effet, en cas de faillite, un curateur sera chargé d'administrer la société et de trouver une solution. Les activités de la banque faillie sont poursuivies, mais sous un régime particulier. Si vous ne payez pas vos dettes, vous risquez donc que la banque prenne des mesures à votre égard, comme la levée de l'hypothèque sur votre maison (qui permettrait à votre banque de vendre votre maison pour récupérer l'emprunt), une saisie sur salaire ou autre. Mieux vaut ne pas en arriver là... La banque doit également respecter ses engagements vis-à-vis de vous.

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5. Mon fils a acheté une maison et l'acte notarié a été établi mi-décembre. Recevra-t-il le prêt hypothécaire souscrit auprès de sa banque, comme prévu ?

Il est probable que les banques vont faire de plus en plus attention aux dossiers de crédit car elles vont vouloir limiter les risques au maximum. Mais si la banque a déjà accepté le dossier de crédit de votre fils, elle s'est engagée à lui accorder son prêt et il ne devrait y avoir aucun problème. A fortiori si votre fils n'est pas dans une situation financièrement difficile. Dans tous les documents que votre fils signe, il est préférable de reprendre à chaque fois une clause stipulant que la vente aura lieu sous réserve d'acceptation du prêt. Mais si vous avez des problèmes auprès d'une banque, n'oubliez pas qu'il en existe bien d'autres sur le marché. Faites donc jouer la concurrence !

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6. Un bancassureur comme Fortis peut-il faire faillite en tant que banque, et pas comme assureur ?

Un groupe comme Fortis est constitué de plusieurs sociétés, chacune active dans son domaine. Il y a, entre autres, une société qui s'occupe des activités d'assurance en Belgique et une autre qui s'occupe des activités bancaires. Techniquement donc, la faillite des activités bancaires et pas des activités d'assurance est possible. En pratique cependant, on voit mal comment un même actionnaire pourrait conserver une partie de ses activités et se décharger de toute responsabilité pour une autre, en faillite.

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7. La banque BNP Paribas a-t-elle repris tous les engagements de Fortis vis-à-vis de la clientèle ?

BNP Paribas a repris la totalité des activités d'assurance de Fortis en Belgique ainsi que les trois quarts de ses activités bancaires (dont on a enlevé un portefeuille de 10,4 milliards d'euros de crédits « toxiques »), le solde restant aux mains de l'Etat belge. BNP Paribas, en tant que nouvel actionnaire de ces entités, assure donc désormais tous les engagements de Fortis vis-à-vis de sa clientèle. L'Etat belge, en tant qu'actionnaire à 25 % de Fortis banque en Belgique, constitue par ailleurs un soutien important et dispose d'un droit de regard sur la gestion. Tout est donc mis en oeuvre pour assurer la pérennité des activités de Fortis en Belgique et pour que les clients ne subissent aucun dommage.

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8. Peut-on encore se fier aux agences de notation et aux ratings qu'elles émettent ?

Les agences de notation sont co-responsables de la crise. Elles n'ont pas vu la crise arriver alors que leur rôle consiste à vérifier la solvabilité des entreprises, dont les banques. De plus, elles ont contribué à l'explosion des produits structurés en leur attribuant une note de solvabilité très élevée car elles étaient assurées par des entreprises de qualité. Cependant, ces « assureurs » n'avaient pas les reins suffisamment solides pour faire face à tous leurs engagements. Le travail des agences de notation peut donc être vivement critiqué et, aujourd'hui, les ratings qu'elles émettent sont souvent remis en question, à raison. Car comment faire confiance à une agence de notation qui est payée par l'entreprise dont elle doit juger la solvabilité ?

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9. Est-il intéressant d'investir dans l'immobilier dans le contexte actuel ?

L'immobilier a connu ces dernières années une hausse spectaculaire. A priori, ce n'est donc pas vraiment le bon moment d'y investir son argent. Mais si l'on compare avec l'étranger, la hausse en Belgique n'a pas été exagérée et l'éventuelle baisse des prix devrait rester tout aussi modérée. Une alternative consiste à investir dans des sicafi (sociétés d'investissement en immobilier). Elles disposent d'un portefeuille bien diversifié, sont gérées de façon professionnelle et bénéficient d'un statut fiscal favorable. En plus, leur rendement de dividende net dépasse souvent 5 %.

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10. On dit que l'or est une valeur refuge. Dois-je en acheter pour protéger mes avoirs ?

L'or a en effet toujours été une valeur refuge. L'or physique présente deux inconvénients majeurs : il ne génère pas de revenus (pas de dividendes ni d'intérêts) et son prix est très volatile. Rien que cette année, l'once d'or a évolué à un cours compris entre 1000 et 725 USD. Si un investissement dans le métal jaune est justifié, il ne faut cependant ne pas y consacrer plus de 5 à 10 % de votre portefeuille.

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