Droit & Argent

Contenu :

- Les règles du jeu
- « Pouvez-vous passer s'il vous plaît ? »
- Questions sur des tiers
- Questions venues de l'étranger 

Pourquoi le fisc vous poserait-il des questions, vous demandez-vous ? Eh bien, peut-être tout simplement parce que votre déclaration contient un élément qui semble illogique ou peu clair. Ce qui n'est pas bien grave : le malentendu est généralement vite dissipé. Mais il peut y avoir d'autres raisons. Le fisc est, par exemple, très sensible aux brusques aubaines financières. Si votre fils est en train de construire et que vous lui donnez 20 ou 30.000 €, cela ne suscitera sans doute aucune question. Mais si votre fils a un revenu normal et qu'il se fait tout à coup construire une villa de 1.000.000 €, ne vous étonnez pas si l'événement pique la curiosité du fisc et qu'il demande à votre fils comment il finance pareille dépense (ce que le jargon fiscal appelle une question indiciaire basée sur des signes extérieurs de richesse).

S'il apparaît que l'argent lui a été donné, il n'est pas exclu que le fisc s'en aille demander au généreux donateur comment il a acquis tout cet argent. Idem, si vous faites une dépense disproportionnée par rapport à vos revenus officiels. Ce sera alors à vous d'expliquer que vous avez hérité, que vous avez vendu votre entreprise ou que (vous aussi) vous avez bénéficié d'un don... Un argument du genre « Nous avons beaucoup épargné » a peu de chance de convaincre le fisc.

On entend parfois dire que le fisc a enquêté sur des contribuables à propos de voyages, de vins ou de bijoux coûteux, mais cela reste exceptionnel. Enfin, il est possible que le fisc apprenne d'une manière ou d'une autre que vous possédez à l'étranger de l'argent ou des biens immobiliers que vous avez oubliés de déclarer dans votre déclaration d'impôt.

Que faire si le fisc me pose des questions ?

Contenu :

- Les règles du jeu
- « Pouvez-vous passer s'il vous plaît ? »
- Questions sur des tiers
- Questions venues de l'étranger 

Pourquoi le fisc vous poserait-il des questions, vous demandez-vous ? Eh bien, peut-être tout simplement parce que votre déclaration contient un élément qui semble illogique ou peu clair. Ce qui n'est pas bien grave : le malentendu est généralement vite dissipé. Mais il peut y avoir d'autres raisons. Le fisc est, par exemple, très sensible aux brusques aubaines financières. Si votre fils est en train de construire et que vous lui donnez 20 ou 30.000 €, cela ne suscitera sans doute aucune question. Mais si votre fils a un revenu normal et qu'il se fait tout à coup construire une villa de 1.000.000 €, ne vous étonnez pas si l'événement pique la curiosité du fisc et qu'il demande à votre fils comment il finance pareille dépense (ce que le jargon fiscal appelle une question indiciaire basée sur des signes extérieurs de richesse).

S'il apparaît que l'argent lui a été donné, il n'est pas exclu que le fisc s'en aille demander au généreux donateur comment il a acquis tout cet argent. Idem, si vous faites une dépense disproportionnée par rapport à vos revenus officiels. Ce sera alors à vous d'expliquer que vous avez hérité, que vous avez vendu votre entreprise ou que (vous aussi) vous avez bénéficié d'un don... Un argument du genre « Nous avons beaucoup épargné » a peu de chance de convaincre le fisc.

On entend parfois dire que le fisc a enquêté sur des contribuables à propos de voyages, de vins ou de bijoux coûteux, mais cela reste exceptionnel. Enfin, il est possible que le fisc apprenne d'une manière ou d'une autre que vous possédez à l'étranger de l'argent ou des biens immobiliers que vous avez oubliés de déclarer dans votre déclaration d'impôt.

Les règles du jeu

• Comment le fisc pose-t-il ses questions ? Il arrive que le fisc pose une question orale et nous vous invitons dans ce cas à la prudence. Vous ne savez pas avec certitude qui vous avez en ligne. Pour jouer la carte de la sécurité, demandez à votre correspondant de mettre ses questions sur papier, à moins qu'il ne s'agisse de détails simples et anodins. En général, le fisc vous envoie une demande de renseignements écrite sous forme d'un formulaire en deux exemplaires dont vous devez en renvoyer un tandis que vous conservez l'autre. Il est aussi possible de répondre par courrier séparé où vous mentionnerez les références de la demande de renseignements ou vous joindrez simplement le questionnaire à votre lettre. A votre convenance, mais vous devez répondre par écrit.

CONSEIL Envoyez votre réponse par recommandé pour pouvoir prouver ultérieurement que vous avez répondu.

• Dans quel délai devez-vous répondre ? La loi stipule que tout contribuable doit fournir les renseignements demandés dans le mois qui suit l'envoi de la demande. Votre réponse doit donc arriver dans le mois au fisc : n'attendez pas la dernière minute !

BON à SAVOIR Le délai d'un mois peut être prolongé pour des motifs sérieux : maladie grave, grève de la Poste... ou le fait que vous ne puissiez pas réunir à temps les renseignements demandés. Si vous êtes dans le cas, demandez immédiatement un report à votre contrôleur en lui expliquant pourquoi il vous est impossible de lui fournir les renseignements demandés à temps. S'il refuse, c'est à lui de motiver son refus.

• Jusqu'où devez-vous aller dans l'information ? Rien ne vous interdit de répondre que vous n'avez « pas de commentaires », mais il est clair que cela ne ferait qu'aiguiser la curiosité du fisc. Il vaut mieux fournir une réponse soignée et circonstanciée (accompagnée de photocopies, par exemple), mais limitée à ce qui est demandé. Ne donnez pas plus d'informations qu'on ne vous en demande. Sachez en outre que vous ne devez pas donner suite à des questions que vous estimez trop privées. Si le fisc vous demande combien vous avez dépensé pour les études de vos enfants, par exemple, vous n'avez pas à répondre par un montant. Il suffit de dire que vous ne le savez plus parce que vous ne tenez pas de comptabilité de vos dépenses privées.

ATTENTION ! Il n'est pas judicieux de ne pas répondre. Le fisc pourrait alors vous imposer d'office. Autrement dit, il met votre déclaration de côté et établit lui-même votre revenu imposable. Sans oublier qu'il vous sanctionnera d'une belle amende : la première fois, elle est de 625 € !

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« Pouvez-vous passer s'il vous plaît ? »

Il arrive parfois, dans le cadre d'une demande de renseignements, qu'on vous demande de passer au bureau des contributions à telles date et heure en emmenant avec vous tous les documents probants relatifs à certaines dépenses. C'est fréquent pour les salariés qui déduisent leurs frais réels. Si les date et heure ne vous conviennent pas, vous pouvez demander à votre contrôleur de vous en fixer d'autres. En fait, le contrôleur ne peut même pas exiger que vous apportiez certains documents jusqu'à son bureau mais il est rarement, sinon jamais, indiqué de le heurter de front. Mieux vaut préparer un beau dossier reprenant les éléments demandés.

Si vous devez prouver vos frais réels, il se peut que votre contrôleur vous présente en fin d'entretien une déclaration d'accord. Faites attention parce que, si vous signez ce document, vous ne pourrez en principe plus y revenir. Demandez plutôt un délai de réflexion et discutez-en de préférence avec votre comptable. Si votre contrôleur estime que votre déclaration doit être modifiée, il doit vous envoyer un avis de rectification.

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Questions sur des tiers

Il n'est pas rare que le fisc pose des questions sur des tiers, par exemple, le restaurateur chez qui vous avez fêté votre anniversaire de mariage. Des questions du type « Quel vin avez-vous bu et combien l'avez-vous payé ? » ne sont pas hors normes. Cela signifie que le fisc effectue un contrôle sur le restaurateur, pas sur vous ! Il est parfois judicieux de prendre contact avec l'autre partie pour savoir de quoi il s'agit exactement. Mais de toute façon, vous êtes obligé de réagir dans les deux mois, ce qui n'empêche nullement votre réponse d'être diplomatique : « J'ai bien pris connaissance de votre requête. Malheureusement, je ne dispose plus des informations demandées ».

BON à SAVOIR Le fisc est obligé de vous faire savoir quelle enquête il mène. Il est obligé de mentionner quelque chose comme : « Dans le cadre de l'enquête menée sur le restaurateur Dunoir, nous vous posons les questions suivantes... ». Des questions du type « Où s'est déroulé votre mariage ? Combien a-t-il coûté ?» sont trop générales et vous ne devez pas y répondre.

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Questions venues de l'étranger

Il est en principe possible que vous receviez des questions de l'étranger, mais - quoi qu'on en dise - il n'existe pour le moment qu'un échange d'informations avec le fisc français... qui existait déjà avant. L'automatisation et l'intensification de la collaboration entre les administrations fiscales européennes augmenteront sans aucun doute l'échange des données fiscales à l'avenir, mais ce n'est pas encore le cas. Si vous indiquez dans votre déclaration que vous possédez un compte à l'étranger, le fisc peut vous demander de lui en présenter les extraits. Si vous n'avez pas de compte à l'étranger, n'oubliez pas d'indiquez nihil dans votre déclaration.

BON à SAVOIR Toute une gamme de produits d'assurances servent de formes de placement (comme les branches 23 luxembourgeoises). Si vous avez investi dans ce type d'assurance, vous ne faites rien d'illégal en ne la déclarant pas : il s'agit d'une assurance, pas d'un compte bancaire !

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