Droit & Argent

Contenu :

- Le tarif « normal » de 16,5 %
- Le tarif préférentiel de 10 %
- Le fisc met les points sur les « i »
- Et les indépendants ?
- Que faut-il retenir ?
- Les périodes assimilées

Le pacte des générations a, entre autres, pris des mesures « tous azimuts » pour maintenir salariés et indépendants plus longtemps au travail. Une modification importante apparue depuis 2006 concerne tant les salariés que les indépendants : le capital de l'assurance groupe ou de l'engagement individuel de pension (EIP : avantage de pension extralégal prévu par une entreprise en faveur de son dirigeant indépendant et qui remplace l'assurance dirigeant d'entreprise) est moins taxé si vous continuez à travailler jusqu'à 65 ans.

Pour éviter toute équivoque : il s'agit ici de la pension complémentaire que vous vous constituez via votre employeur (celle que l'on appelle le deuxième pilier) et non des formules d'épargne individuelle que vous avez souscrites auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurances (troisième pilier). Par facilité, nous parlerons d'assurance groupe dans le cadre de cet article mais les mesures s'appliquent tout aussi bien à l'EIP.

Payez moins d'impôt sur votre assurance groupe

Contenu :

- Le tarif « normal » de 16,5 %
- Le tarif préférentiel de 10 %
- Le fisc met les points sur les « i »
- Et les indépendants ?
- Que faut-il retenir ?
- Les périodes assimilées

Le pacte des générations a, entre autres, pris des mesures « tous azimuts » pour maintenir salariés et indépendants plus longtemps au travail. Une modification importante apparue depuis 2006 concerne tant les salariés que les indépendants : le capital de l'assurance groupe ou de l'engagement individuel de pension (EIP : avantage de pension extralégal prévu par une entreprise en faveur de son dirigeant indépendant et qui remplace l'assurance dirigeant d'entreprise) est moins taxé si vous continuez à travailler jusqu'à 65 ans.

Pour éviter toute équivoque : il s'agit ici de la pension complémentaire que vous vous constituez via votre employeur (celle que l'on appelle le deuxième pilier) et non des formules d'épargne individuelle que vous avez souscrites auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurances (troisième pilier). Par facilité, nous parlerons d'assurance groupe dans le cadre de cet article mais les mesures s'appliquent tout aussi bien à l'EIP.

Le tarif « normal » de 16,5 %

Lorsque vous prenez votre pension, la totalité du capital de votre assurance groupe est soumis à la cotisation de solidarité de 2 % maximum (elle varie en fait entre 0 et 2 % selon l'importance du versement) et à la cotisation Inami de 3,55 %, soit un total maximum de 5,5 %.

L'âge légal de la pension est fixé chez nous à 65 ans pour les hommes et, pour le moment encore, à 64 ans pour les femmes. En 2009, l'âge légal de la pension pour les femmes passera aussi à 65 ans. Vous pouvez toutefois prendre une pension anticipée à partir de 60 ans si vous comptez un nombre d'années de carrière suffisant. Il s'agit bien d'une vraie pension - et non d'une prépension - mais dont le montant sera moins élevé parce que vous totaliserez aussi moins d'années de carrière.

Si vous prenez votre pension anticipativement entre 60 et 65 ans (ou 64 pour les femmes), le capital de votre assurance groupe sera taxé à ce moment-là au taux de 16,5 % majoré des centimes additionnels communaux. Du moins si votre employeur a versé lui-même la totalité des primes. Si vous avez, vous aussi, contribué au paiement de ces primes (le rapport est souvent de 1/3 pour le salarié et 2/3 pour l'employeur), vous serez taxé à 10 %.

Pour être plus complets, sans entrer dans les détails, ajoutons que ces taxations s'appliquent sur le capital épargné et les intérêts engrangés. L'éventuelle participation bénéficiaire est, elle, entièrement exonérée.

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Le tarif préférentiel de 10 %

Le tarif de 16,5 % qui est normalement appliqué est réduit à 10 % à condition que le capital de l'assurance groupe ne soit versé qu'à l'âge légal de la pension et que le contribuable reste actif dans le monde du travail jusqu'à ce moment-là.

La loi prévoyait une réduction d'impôt pour ceux qui restaient actifs jusqu'à 65 ans, mais sans préciser ce qu'elle entendait par « rester actif ». Le travailleur devait-il continuer à travailler à temps plein ou pouvait-il travailler à temps partiel ? Et pendant combien de temps ?

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Le fisc met les points sur les « i »

Le fisc a apporté une solution via une communication relative aux fiches salariales 281.11, un document qui a été envoyé aux employeurs.

La période de référence pour juger si une personne est restée active dans le travail porte sur les trois dernières années qui précèdent l'âge légal de la pension (donc, entre 62 et 65 ans pour les hommes et entre 61 et 64 ans pour les femmes). Il suffit que vous restiez professionnellement actif de manière ininterrompue pendant cette période.

Exemple En supposant que vous preniez votre pension à 62 ans mais que vous ne touchiez votre capital d'assurance groupe qu'à 65 ans, vous payerez quand même 16,5 % d'impôt puisque vous n'êtes plus actif professionnellement.

Que signifie « rester effectivement actif » pour un salarié ? Il n'est pas obligatoire de travailler à temps plein. Le travail à temps partiel est également admis et certaines périodes sont assimilées à des périodes de travail. Le fisc établit une distinction entre les salariés et les dirigeants d'entreprises (gérants ou administrateurs) d'une part et les travailleurs indépendants, d'autre part.

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Et les indépendants ?

Si, comme indépendant, vous cotisez à une pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI) - un produit comparable à l'assurance groupe des salariés - vous bénéficiez aussi du tarif préférentiel si vous continuez à travailler jusqu'à 65 ans. Normalement, le capital de votre PCLI est imposé au taux normal sur base d'une rente fictive répartie sur plusieurs années et qui dépend de votre âge.

Depuis que l'assurance groupe est imposée à 10 %, le montant imposable du capital de la PCLI est limité à 80 %. A condition, ici encore, que le versement soit effectué à l'âge légal de la pension (en principe 65 ans) et que vous restiez actif professionnellement.

Que signifie « rester effectivement actif » pour un indépendant ? Un indépendant est considéré comme « effectivement actif » lorsqu'il reste affilié sans interruption à une caisse d'assurances sociales pour indépendants pendant la période de trois ans précédant l'âge légal de la pension et qu'il paie les cotisations dues sur une activité exercée à titre principal. A noter que le montant de vos revenus n'entre pas en ligne de compte pendant ces années. Concrètement, cela veut dire que, même si vous réduisez progressivement vos activités au point de ne plus payer que le minimum de cotisations, vous êtes toujours considéré comme « effectivement actif ».

Et ce sera vrai également si, pendant ces trois années, vous interrompez votre activité pour incapacité de travail. Incapacité qui devra évidemment être reconnue par un médecin conseil de votre mutuelle.

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Que faut-il retenir ?

Le capital pension de votre assurance groupe (ou de votre engagement individuel de pension) est imposé au tarif préférentiel de 10 % si vous gardez une activité professionnelle (à temps plein ou à temps partiel) pendant les trois années qui précèdent l'âge légal de la pension ou continuez à exercer votre activité d'indépendant à titre principal.

Cette donnée est importante au moment où vous choisissez la manière de mettre fin (progressivement) à votre carrière. Pensez qu'il peut être fiscalement intéressant pour vous de prendre un crédit-temps à mi-temps plutôt que d'opter carrément pour la pension anticipée à 62 ans. Et n'oubliez pas qu'à partir de votre 62e anniversaire, vous bénéficiez en outre d'un bonus de pension de 2 euro par jour travaillé !

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