Droit & Argent

Si vous ne disposez pas d’une voiture de société et que vous effectuez des déplacements avec votre propre voiture pour le compte de votre employeur (en dehors des trajets domicile-travail), vos frais de déplacements vous sont remboursés. Ce remboursement peut correspondre aux frais réellement encourus, mais il peut aussi être versé sous forme d’une indemnité forfaitaire. Se pose alors la question de savoir si l’employé sera taxé sur ce remboursement. La réponse dépend de l’importance du remboursement.

- Si le montant remboursé reste limité à l’indemnisation kilométrique forfaitaire accordée aux fonctionnaires pour l’utilisation de leur propre voiture, il  ne sera pas imposé. Ce forfait est fixé chaque année le 1er juillet et est valable jusqu’au 30 juin de l’année suivante.
NOUVEAU : à partir de ce 1er juillet 2011, cette indemnité s’élèvera à 0,3352 € par kilomètre.

-  si votre employeur vous rembourse un montant supérieur à ce forfait de 0,3352 €/km, le supplément devra être justifié fiscalement. Autrement dit, vous devrez démontrer que l’indemnité perçue correspond bien à vos frais réels.    

Ce qui a changé ce 1er juillet

Si vous ne disposez pas d’une voiture de société et que vous effectuez des déplacements avec votre propre voiture pour le compte de votre employeur (en dehors des trajets domicile-travail), vos frais de déplacements vous sont remboursés. Ce remboursement peut correspondre aux frais réellement encourus, mais il peut aussi être versé sous forme d’une indemnité forfaitaire. Se pose alors la question de savoir si l’employé sera taxé sur ce remboursement. La réponse dépend de l’importance du remboursement.

- Si le montant remboursé reste limité à l’indemnisation kilométrique forfaitaire accordée aux fonctionnaires pour l’utilisation de leur propre voiture, il  ne sera pas imposé. Ce forfait est fixé chaque année le 1er juillet et est valable jusqu’au 30 juin de l’année suivante.
NOUVEAU : à partir de ce 1er juillet 2011, cette indemnité s’élèvera à 0,3352 € par kilomètre.

-  si votre employeur vous rembourse un montant supérieur à ce forfait de 0,3352 €/km, le supplément devra être justifié fiscalement. Autrement dit, vous devrez démontrer que l’indemnité perçue correspond bien à vos frais réels.    

Et si le fisc n’est pas d’accord ?

Si le fisc conteste vos calculs et explications en matière de frais de voiture - ou pour tout autre litige – sans que vous arriviez à une solution équitable ? Le Service de conciliation fiscale est là pour vous aider à renouer les fils du dialogue. Vous pouvez introduire une demande de conciliation par écrit, par fax, par mail ou oralement au :

Service de conciliation fiscale, North Galaxy – Tour B – 6e et 7e étages, bd Albert II, 33, boîte 46, ? 0257 623 60 ; fax : 0257 980 57, mail : conciliateursfiscaux@minfin.fed.be, www.conciliationfiscale.be.

Les asbl pourront déposer leurs documents officiels par internet

Les asbl pourront déposer dès la mi-2011 tous leurs documents officiels, tels que les statuts ou leurs modifications, de manière électronique. Cette possibilité s'inscrit dans le cadre de l'informatisation de la justice qui, après l'échec du projet Phenix il y a trois ans, renaît de ses cendres à la faveur du projet Cheops lancé par le prédécesseur de M. De Clerck, Jo Vandeurzen. Ce nouveau projet a déjà permis d'obtenir le transfert électronique des justices de paix sur un logiciel centralisé.

L'application simplifiée du tiers payant social

L'accord médico-mutualiste a décidé de faciliter l'accès et de simplifier administrativement l'application du tiers payant social à partir du 1er juillet. Ce système contribue à renforcer l'accès aux soins pour tous. Le régime du tiers payant social est la possibilité pour certains patients, chez le médecin généraliste, de ne plus avancer le prix de la consultation pour ensuite se faire rembourser par la mutualité. Le médecin se fait directement payer par la mutualité, le patient payant uniquement le ticket modérateur, soit la partie non-remboursée. Les médecins conventionnés se sont ainsi engagés à appliquer le tiers payant social pour toutes les consultations lorsque le patient en exprime la demande.

Plusieurs mesures ont également été prises pour soutenir le médecin généraliste. Il pourra désormais identifier plus simplement le patient ayant droit au tiers payant social via la lecture électronique de la carte SIS, la vignette sur laquelle le dernier chiffre du code titulaire est un 1 ou une attestation spécifique délivrée par l'organisme assureur.

Par ailleurs, l'organisme assureur s'engage à payer rapidement les attestations de soins en tiers payant (endéans les 30 jours après réception). Les patients concernés par le tiers payant social sont ceux qui se trouvent dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse, les bénéficiaires de l'intervention majorée, les titulaires (et personnes à leur charge) qui sont dispensés de l'obligation de cotisation, ceux qui sont en chômage contrôlé et ceux qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées.

Réforme des certificats verts au photovoltaïque

Les certificats verts, ces aides régionales à la production d'électricité verte, seront dès le 1er juillet prochain, en Région bruxelloise, limités par un coefficient. Ce qui assurera à l'investisseur une rentabilité en sept ans maximum et évitera certains effets pervers constatés ces dernières années. La suppression en 2010 de la prime énergie à l'investissement dans le photovoltaïque a rendu les seuls certificats verts insuffisants pour assurer la rentabilité de ces grandes installations.

"Il était urgent de corriger le tir", avait estimé la ministre bruxelloise de l'Environnement, Evelyne Huytebroeck (Ecolo). Afin de garantir aux investisseurs un amortissement sur un délai suffisamment court, la logique a été inversée: le gouvernement déterminera chaque année le nombre de certificats verts qui seront octroyés l'année suivante. Le "coefficient" pour 2012 sera fixé pour le 1er octobre prochain au plus tard, sur base des informations économiques transmises par le régulateur des marchés du gaz et de l'électricité en Région bruxelloise, Brugel.

 La TVA réduite pour la rénovation de logements de 15 ans d'âge

L'application d'un taux de TVA réduit (6% au lieu de 21%) pour la rénovation de logements concernera, à partir du 1er juillet, les habitations d'au moins 15 ans d'âge, et non 5 ans comme c'était le cas auparavant. Cet avantage fiscal s'applique à tous les travaux de rénovation et de réparation d'un logement privé, pour autant que l'habitation soit exclusivement ou principalement utilisée en tant que logement privé, qu'elle ait été utilisée pour la première fois il y a au moins quinze ans et qu'un entrepreneur agréé exécute les travaux.

Par ailleurs, les travaux doivent être facturés directement à l'utilisateur final (le propriétaire ou le locataire) et concerner l'habitation elle-même.

Le fisc pourra déceler la fraude fiscale plus facilement

Les inspecteur du fisc belge pourront contrôler davantage et plus simplement les contribuables suspectés de fraudes à partir du 1er juillet. Les dispositions adoptées ont pour objectif de faciliter le travail des inspecteurs confrontés au mur du secret bancaire. Pour cela, un fichier central, géré par le SPF Finances, des comptes bancaires sera créé et une procédure stricte sera établie. Sur base d'une liste répertoriant les indices de fraude (de fausses factures, un train de vie visiblement disproportionné par rapport aux revenus déclarés, ...), les inspecteurs du fisc pourront engager une procédure en vue de contrôler les comptes bancaires.

 Pour ce faire, il leur faudra d'abord consulter, pour accord, un directeur régional, puis envoyer un courrier recommandé au contribuable en vue de demander des explications. En l'absence de réponse ou si les explications sont jugées suspectes, le contrôleur pourra demander l'autorisation au directeur régional d'interroger le fichier central (ou les banques dans le cas où le fichier central n'est pas encore mis sur pied).

Les fraudeurs démasqués pourront solder leurs comptes avec le fisc au terme d'une transaction financière, pour éviter de porter trop de dossiers devant la justice.

Zone 30 pour la totalité du centre d'Anvers

A partir du 1er juillet, les automobilistes devront circuler à une vitesse maximale de 30 km/h dans la totalité du centre-ville d'Anvers. Le collège des échevins d'Anvers a décidé d'élargir la zone 30 actuelle, autant au nord qu'au sud du centre historique, rendant ainsi la ville plus sûre et plus agréable pour les piétons, cyclistes, habitants, commerçants et touristes.

Les vigiles privés disparaissent des métros de la STIB

Les dix vigiles privés de la firme Securitas qui ont été engagés pour une période de 17 semaines pour renforcer la sécurité disparaîtront du réseau de métros de la STIB le 30 juin. Les vigiles circulaient à l'origine sur les lignes 2 et 6 entre les stations Beekkant et Roi Baudouin, la zone la plus sensible du réseau. A partie de la rentrée scolaire, une dizaine d'agents de la sécurité de la STIB devraient agir sur l'ensemble du réseau de métros bruxellois. Les mois de juillet et août seront dès lors laissés sans surveillance.

"Durant les mois d'été, la fréquence des voyageurs diminue et on enregistre moins de problèmes de délinquance", se défend le porte-parole de la STIB. La société des transports intercommunaux de Bruxelles ne parle pas encore clairement d'engagements supplémentaires mais d'une restructuration du service interne de sécurité. La réorganisation en cours de préparation repose notamment sur l'affectation d'agents du service de contrôle à la sécurité.

Nouvelles règles contre les SMS non sollicités

De nouvelles règles plus strictes entreront en vigueur le 1er juillet pour réguler les services proposés par SMS. A la même date verra également le jour une commission d'éthique, présidée par un magistrat, pour examiner les plaintes déposées contre les sociétés qui se livrent à de telles pratiques. Les services SMS devaient jusqu'à présent respecter un code d'éthique.

 A partir du 1er juillet, ces règles deviendront contraignantes, avec des sanctions à la clé allant d'un avertissement à une amende de 125.000 euros. L'une des nouvelles règles prévoit de prévenir - gratuitement - le consommateur s'il reçoit des SMS facturés pour plus de dix euros (ce seuil était jusqu'à présent fixé à 25 euros). Tous les services de textos devront aussi disposer d'un numéro de téléphone fixe pour la réception des plaintes. Un tarif maximal devra aussi être signalé dans les publicités, fixé à deux euros pour la plupart des services. Les SMS de "chat" devront être gratuits.