Droit & Argent

Plus de quotité exemptée

Les autorités encouragent l'accueil chez soi de personnes âgées et les soins à domicile dont elles ont besoin. Concrètement, lorsqu'un contribuable prend à sa charge un ascendant ou un parent jusqu'au 2e degré âgé de 65 ans ou plus, il voit doubler la quotité exonérée pour personne à charge : elle passe de 1.370 euro à 2.730 euro (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2011). Une personne handicapée de plus de 65 ans compte pour deux et la quotité exonérée est donc de 5.460 euro.

BON A SAVOIR : La personne âgée doit avoir 65 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition pour pouvoir être déclarée fiscalement à charge dans la déclaration des revenus 2010.

La personne doit « faire partie du ménage ». C'est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas. Des personnes vivant sous un même toit, mais qui ont des boîtes aux lettres et des raccordements séparés ne peuvent pas être considérées comme ménage.

Prendre un parent âgé à la maison : fiscalement intéressant

Plus de quotité exemptée

Les autorités encouragent l'accueil chez soi de personnes âgées et les soins à domicile dont elles ont besoin. Concrètement, lorsqu'un contribuable prend à sa charge un ascendant ou un parent jusqu'au 2e degré âgé de 65 ans ou plus, il voit doubler la quotité exonérée pour personne à charge : elle passe de 1.370 euro à 2.730 euro (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2011). Une personne handicapée de plus de 65 ans compte pour deux et la quotité exonérée est donc de 5.460 euro.

BON A SAVOIR : La personne âgée doit avoir 65 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition pour pouvoir être déclarée fiscalement à charge dans la déclaration des revenus 2010.

La personne doit « faire partie du ménage ». C'est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas. Des personnes vivant sous un même toit, mais qui ont des boîtes aux lettres et des raccordements séparés ne peuvent pas être considérées comme ménage.

Attention aux ressources !

En principe, les ressources de la personne à charge sont limitées à 2.830 euro net, montant indexé pour l'exercice d'imposition 2011.

Une pension ne compte pas !

Intéressant : pour le calcul des ressources dont disposent les +65 ans, il n'est pas tenu compte de la pension jusqu'à concurrence de 22.770 euro (exercice d'imposition 2011). Un montant qu'il faut déduire du montant brut réel de la pension, après déduction des cotisations sociales.

EXEMPLE Une personne touche une pension de 26.000 euro brut, après déduction des cotisations sociales. Ses ressources s'élèvent donc à 3.230 euro brut (26.000 - 22.770). Après déduction des frais forfaitaires (20 %), il ne reste que 2.584 euro, soit un montant inférieur au plafond de 2.830 euro. Cette personne peut donc être à charge.

Les ressources des couples

Les ressources sont calculées séparément pour les couples, mais considérées ensemble pour l'appréciation des revenus. Prenons un couple où l'homme a 65 ans et la femme, 63 ans. Aucun des deux ne pourra entrer en ligne de compte comme personne à charge si, par exemple, la femme perçoit une prépension de 15.000 euro et le mari, une pension de 23.000 euro. En effet, même si les ressources nettes de l'époux restent sous la limite, les ressources conjuguées du couple s'élèvent à plus de 5.660 euro (2 x 2.830 euro).

Si l'épouse n'avait pas eu de revenus, l'époux aurait pu être considéré comme personne à charge. Mais lui uniquement, puisque l'épouse n'a pas encore 65 ans.

Une seule personne prend à charge

Au sein d'un ménage de fait, il n'y a qu'une seule personne qui peut en prendre une autre plus âgée à charge. Ceci pour éviter, par exemple, qu'un frère et une soeur qui forment un ménage de fait ne se prennent mutuellement à charge ou encore, qu'un frère et une soeur qui vivent sous le même toit prennent, chacun, à charge leur mère qui vit chez eux. Lorsqu'un frère et une soeur cohabitent et que leurs parents vivent avec eux, un seul des deux peut prendre fiscalement les parents à charge.

Pas pour les cohabitants légaux!

Lorsqu'une personne qui peut entrer en ligne de compte comme personne à charge fait une déclaration de cohabitation légale, elle ne peut plus être « personne à charge ».