II. Primes et déductions fiscales - Pour réduire la facture
L'Etat vous apporte un petit coup de pouce financier si vous décidez de mieux sécuriser votre logement.
Une déduction fiscale
Vous pouvez désormais bénéficier d'une réduction d'impôts équivalant à 50 % des dépenses effectives, plafonnés à 170 € par année d'imposition. Cette nouvelle disposition a pris effet le 1er janvier 2008 et concerne donc les dépenses que vous avez faites en 2007. Pour bénéficier de cette réduction, vous devez impérativement faire exécuter les travaux par un entrepreneur enregistré.
Cet avantage fiscal n'est pas cumulable avec d'autres réductions d'impôt qui porteraient sur les mêmes matériaux placés. Vous pouvez profiter de cette réduction d'impôt pour les factures effectivement payées pendant la période imposable. Les dépenses que vous avez faites en 2007 doivent donc être reprise dans votre déclaration de l'exercice d'imposition 2008/revenus 2007. Vous procéderez de la même manière dans les prochaines années, sauf modification de la loi fiscale.
Cet avantage vous est ouvert, que vous soyez propriétaire, occupant, emphytéote, détenteur d'un droit de superficie, usufruitier ou locataire d'un bien immobilier. Vous devez conserver à la disposition du fisc la facture de l'entrepreneur et la preuve de son paiement en cas de contrôle fiscal.
Qu'est-ce qui entre en ligne de compte ?
- Les éléments de façade retardateurs d'effraction (par exemple, portes blindées, fenêtres renforcées...), vitrage spécial anti-effraction à verre feuilleté d'un côté...
- Les serrures de sécurité et autres systèmes de protection pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et grilles...
- Les systèmes d'alarme, le raccordement à une centrale d'alarme (abonnement), caméras équipées d'un système d'enregistrement...
Infos : SPF Finances, Call-center : tel. 02 572 57 57, info.tax@minfin.fed.be et votre bureau des contributions.
Des primes communales
Certaines communes accordent des primes à leurs administrés qui font des travaux ayant pour but d'améliorer la sécurité. Elles peuvent intervenir à concurrence de 25 % des dépenses (plafonnées). Tous les habitants peuvent en bénéficier mais certaines catégories sont prioritaires : personnes âgées, victimes d'une précédente effraction, etc.
Infos : pour tous renseignements, adressez-vous à l'administration communale de votre lieu de résidence.
Les limites de la légitime défenseSi je tire sur un/des voleur(s) qui s'est/se sont introduit(s) chez moi, est-ce que je peux invoquer la légitime défense ?
Tout dépend des circonstances. Il est tout d'abord essentiel de rappeler qu'en Belgique, la légitime défense ne s'étend qu'aux personnes, jamais aux biens (Code pénal, art. 416). Autrement dit, elle ne peut s'envisager que pour défendre votre intégrité physique ou celle d'une autre personne, jamais pour défendre un bien. Elle est en outre soumise à la règle de la proportionnalité. Cela veut dire que l'état de légitime défense sera apprécié en fonction de la menace réellement encourue et ne pourra pas servir à justifier le fait que vous ayez tiré alors que vos agresseurs n'étaient pas armés. J'ai un grand chien. Il n'est dressé ni à l'attaque ni à la défense, mais il défend son territoire et pourrait mordre un inconnu qui s'introduirait chez moi.
Par sa seule présence, votre chien peut déjà avoir un effet dissuasif. Mais votre chien reste sous votre responsabilité civile ! Qu'il morde un ami en visite chez vous ou un cambrioleur, vous êtes donc susceptible de devoir réparer les dégâts qu'il ferait. A une grosse nuance près : si votre chien mord un voleur et que ce voleur est arrêté, l'infraction commise en pénétrant chez vous passera au pénal. Le juge pourrait alors estimer que le comportement de votre chien était justifié et donc, dégager votre responsabilité civile. Pourrais-je au moins utiliser un spray de défense ?
Les sprays qui contiennent un gaz irritant ou toxique font partie des armes prohibées en Belgique ! Détenir et utiliser un tel spray équivaut donc à un port et un usage illégal d'arme ! Mais, comme dans le cas du chien, à supposer que le cambrioleur soit arrêté, l'agression passera au pénal et le juge pourra estimer qu'il y a une cause de justification à votre geste.
Enfin, les matraques (terme générique désignant toutes les petites armes de frappe), certains pistolets lance-fusées, revolvers et pistolets d'alarme, sont classés armes de défense et exigent donc un permis de port d'arme. |
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Sécurisez votre maison contre le vol
Les statistiques de la police fédérale nous apprennent que la Belgique enregistre chaque année quelque 80.000 (tentatives d') effractions. Soit une toutes les 6,5 minutes ! Que faire pour éviter d'entrer dans ces statistiques ? A quel prix ? Avec quelle aide ? Et serez-vous dédommagé ? Et comment ?Contenu :
I. Prévention - Les meilleures mesures
II. Primes et déductions fiscales - Pour réduire la facture
III. Assurances - Pour limiter les dégâts
I. Prévention - Les meilleures mesures
Les cambrioleurs se divisent essentiellement en deux catégories : les professionnels et les amateurs. La différence ? Le matériel utilisé. Les « pros » s'orientent davantage vers des cibles (magasins, entrepôts...) susceptibles de leur fournir un important butin en une fois, mais qui demandent une préparation et des moyens professionnels.
L'amateur se contente d'un outillage simple (tournevis, pinces, coins...) et il semble qu'il renonce à sa tentative de cambriolage au bout de 3 minutes. Pourtant, ce sont bien ces cambrioleurs amateurs qui sont responsables de la plupart des effractions dans nos maisons. De nombreux moyens existent heureusement pour protéger vos biens et faire échouer une tentative de cambriolage. Non seulement vous vous épargnez le traumatisme que pareille mésaventure engendre inévitablement, mais vous êtes sûr que votre assureur ne refusera pas de vous indemniser sous prétexte que vous auriez manqué de prévoyance.
69,4% des effractions ont lieu par la façade arrière de la maison, moins bien protégée en général et où le cambrioleur est moins visible. Si, en outre, il n'est pas dérangé, il a tout le temps de « travailler » à l'abri des regards des voisins ou des passants et parviendra toujours à pénétrer dans la maison. Si toutefois il n'y arrive pas dans un très court délai, il préférera abandonner.
Les obstacles prévus pour décourager le voleur dans sa tentative ne sont pas destinés à rendre l'effraction impossible (vous devriez transformer votre maison en véritable coffre-fort) mais à allonger le temps nécessaire pour entrer chez vous et ce, à un prix abordable.
Mieux se protéger
Pour réduire le risque d'effraction chez vous, vous pouvez allier de bonnes habitudes à une protection mécanique de votre habitation et éventuellement prévoir une protection supplémentaire : un système d'alarme installé par un entrepreneur agréé.
Des mesures préventives au quotidien
Il faut adopter de bonnes habitudes si on veut sécuriser sa maison. Ne jamais mettre la clé sous le paillasson, toujours fermer les fenêtres et les portes à clé, ne pas garder l'argent, les cartes bancaires au même endroit, etc. Des mesures organisationnelles de ce type ne coûtent rien, mais sont souvent oubliées. Ce sont pourtant elles qui constituent la première et essentielle étape d'un bon programme de sécurité. Vous trouverez une information très détaillée et des brochures sur le site de la police fédérale : www.polfed-fedpol.be (cliquez sur criminalité/conseils de prévention) ou au commissariat de votre quartier.
Découvrez aussi, à partir d'une maison virtuelle en 3D, les points sensibles d'une maison, des conseils techniques et pratiques, des produits de sécurisation (clés, portes ...). Vous trouverez une information claire et facile à consulter sur le site du service sécurité et prévention du Service public fédéral Intérieur: www.besafe.be.
Des mesures mécaniques
Toutes les ouvertures - qu'on les appelle portes ou fenêtres - sont les points faibles d'une façade. Il vous faut donc les sécuriser en fonction de la classe de risque de votre maison. Ce sont les normes européennes ENV 1627 (classification et prescriptions) et ENV 1628 à ENV 1630 (méthodes de test) qui servent de base pour déterminer les propriétés retardatrices d'effraction que doivent présenter les menuiseries extérieures. Elles donnent une classification des menuiseries extérieures en 6 catégories dont les trois premières s'appliquent à l'habitat privé.
La CR 1 représente la classe de résistance la plus basse tandis que la CR 6, classe de résistance la plus élevée, s'applique davantage au secteur bancaire et aux bâtiments de l'armée. Le Centre scientifique et technique de la construction (CSTC), la Bouwunie (fédération flamande des PME dans la construction) et la Confédération flamande des menuisiers ont - sur cette base - fixé les critères auxquels les menuiseries extérieures doivent répondre en fonction du risque d'effraction lié à l'habitation. Comme vous le constatez, il s'agit essentiellement de normes et de prescriptions relativement complexes. C'est pourquoi nous ne pouvons que vous recommander de vous adjoindre l'assistance d'un professionnel.
Si vous décidez de renforcer telle porte ou fenêtre, exigez toujours une attestation : seuls les produits qui ont été testés selon les normes peuvent en bénéficier. Vous pouvez consulter les textes relatifs aux normes sur le site de l'ANPI, www.anpi.be, (Association nationale pour la protection contre l'incendie et le vol).
Une sécurisation électronique : les systèmes d'alarme
Lorsque vous installez un système d'alarme, trois points doivent retenir votre attention : le matériel et l'installation, la police et les personnes de contact (ou gestionnaire extérieur).
Le 29 octobre 1998, l'agréation des systèmes d'alarme a été normalisée et la loi de 1990, mise à jour. Sans entrer dans les détails, nous en retenons quelques points importants :
- le système d'alarme doit être placé dans le bâtiment et équipé d'une sirène extérieure et d'un signal lumineux. Ce dernier doit pouvoir être remplacé par ou couplé à une liaison avec une centrale de surveillance.
- en même temps que son devis, la firme installatrice doit vous présenter son agréation (délivrée par le Ministère des Affaires intérieures) ainsi que l'agréation du matériel utilisé (avec label INCERT) et une proposition de contrat d'entretien.
- la firme installatrice doit aussi vous remettre une copie des textes légaux relatifs aux systèmes d'alarme et à leur agréation parce que ce sont les seuls appareils qui reçoivent l'approbation des assureurs.
En tant qu'utilisateur final du système d'alarme, vous devez, dans les 5 jours qui suivent l'installation, fournir toutes les données utiles au chef de la police locale ainsi que les noms de deux personnes à contacter en cas d'absence du propriétaire. Ces personnes de contact auront donné leur accord quant à leur responsabilité : par exemple, être présent dans les 30 minutes qui suivent le déclenchement de l'alarme. Elles doivent avoir la possibilité de pénétrer dans le bâtiment et savoir comment arrêter l'alarme.
ATTENTION ! Vous ne pouvez utiliser des caméras d'extérieur que pour surveiller votre domaine privé, mais pas votre voisin et son jardin ni la voie publique. Respect de la vie privée oblige !
BON à SAVOIR Si le raccord à un gestionnaire externe (chambre de contrôle + firme de surveillance) était jusqu'à présent réservé à ceux d'entre nous qui disposaient de moyens confortables, il existe aujourd'hui des formules permettant de se raccorder à une firme de surveillance à des prix tout à fait démocratiques (à partir de 250 € par an).
Un site où vous pouvez suivre l'actualité en matière de surveillance, de systèmes d'alarme et de législation : www.vigilis.be.
Le conseiller en technoprévention
Le risque d'effraction est différent pour chaque maison. Le conseiller en technoprévention peut évaluer ce risque, vous conseiller les mesures à prendre pour le réduire considérablement et vous donner une estimation des dépenses à prévoir. Il vous fournira une information objective, indépendante de tout intérêt commercial et ce service est entièrement gratuit.
Où trouver un conseiller ?
Renseignez-vous auprès du commissariat de votre commune ou de votre zone de police : le conseiller en technoprévention fait en effet partie de votre (zone de) police. Il a suivi une formation en technoprévention auprès du Service public fédéral Affaires intérieures ou à l'école de police. Vous pouvez aussi retrouver les coordonnées de votre conseiller en technoprévention sur internet sur www.vps.fgov.be (cliquez à gauche sur « Prévention », puis sur « Conseiller en technoprévention »). Sélectionnez simplement votre code postal et les coordonnées de votre conseiller apparaissent. Il ne vous reste plus qu'à prendre rendez-vous avec lui par téléphone ou par e-mail.
Fausses alarmesLes fausses alarmes qui amènent inutilement les policiers sur place et leur font perdre leur temps sont encore beaucoup trop nombreuses. Un occupant distrait, la nouvelle femme de ménage qui ne maîtrise pas encore bien le système... sont souvent à l'origine de ces fausses alarmes. Celles-ci s'arrêtent d'elles-mêmes au bout de quelques minutes. Le législateur a donc décidé, par arrêté royal du 25 avril 2007, que depuis le 4 octobre 2007, la police ne réagirait plus qu'après confirmation physique ou visuelle de l'infraction. Autrement dit, lorsqu'une image de l'effraction est prise (via une caméra et une centrale de surveillance) ou lorsqu'une personne (propriétaire ou voisin, par exemple) confirme bien qu'il y a effraction. Et il ne peut plus y avoir de liaison directe avec la centrale de la police pour les habitations privées, mais bien avec une centrale de surveillance. |
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II. Primes et déductions fiscales - Pour réduire la facture
L'Etat vous apporte un petit coup de pouce financier si vous décidez de mieux sécuriser votre logement.
Une déduction fiscale
Vous pouvez désormais bénéficier d'une réduction d'impôts équivalant à 50 % des dépenses effectives, plafonnés à 170 € par année d'imposition. Cette nouvelle disposition a pris effet le 1er janvier 2008 et concerne donc les dépenses que vous avez faites en 2007. Pour bénéficier de cette réduction, vous devez impérativement faire exécuter les travaux par un entrepreneur enregistré.
Cet avantage fiscal n'est pas cumulable avec d'autres réductions d'impôt qui porteraient sur les mêmes matériaux placés. Vous pouvez profiter de cette réduction d'impôt pour les factures effectivement payées pendant la période imposable. Les dépenses que vous avez faites en 2007 doivent donc être reprise dans votre déclaration de l'exercice d'imposition 2008/revenus 2007. Vous procéderez de la même manière dans les prochaines années, sauf modification de la loi fiscale.
Cet avantage vous est ouvert, que vous soyez propriétaire, occupant, emphytéote, détenteur d'un droit de superficie, usufruitier ou locataire d'un bien immobilier. Vous devez conserver à la disposition du fisc la facture de l'entrepreneur et la preuve de son paiement en cas de contrôle fiscal.
Qu'est-ce qui entre en ligne de compte ?
- Les éléments de façade retardateurs d'effraction (par exemple, portes blindées, fenêtres renforcées...), vitrage spécial anti-effraction à verre feuilleté d'un côté...
- Les serrures de sécurité et autres systèmes de protection pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et grilles...
- Les systèmes d'alarme, le raccordement à une centrale d'alarme (abonnement), caméras équipées d'un système d'enregistrement...
Infos : SPF Finances, Call-center : tel. 02 572 57 57, info.tax@minfin.fed.be et votre bureau des contributions.
Des primes communales
Certaines communes accordent des primes à leurs administrés qui font des travaux ayant pour but d'améliorer la sécurité. Elles peuvent intervenir à concurrence de 25 % des dépenses (plafonnées). Tous les habitants peuvent en bénéficier mais certaines catégories sont prioritaires : personnes âgées, victimes d'une précédente effraction, etc.
Infos : pour tous renseignements, adressez-vous à l'administration communale de votre lieu de résidence.
Les limites de la légitime défenseSi je tire sur un/des voleur(s) qui s'est/se sont introduit(s) chez moi, est-ce que je peux invoquer la légitime défense ?
Tout dépend des circonstances. Il est tout d'abord essentiel de rappeler qu'en Belgique, la légitime défense ne s'étend qu'aux personnes, jamais aux biens (Code pénal, art. 416). Autrement dit, elle ne peut s'envisager que pour défendre votre intégrité physique ou celle d'une autre personne, jamais pour défendre un bien. Elle est en outre soumise à la règle de la proportionnalité. Cela veut dire que l'état de légitime défense sera apprécié en fonction de la menace réellement encourue et ne pourra pas servir à justifier le fait que vous ayez tiré alors que vos agresseurs n'étaient pas armés. J'ai un grand chien. Il n'est dressé ni à l'attaque ni à la défense, mais il défend son territoire et pourrait mordre un inconnu qui s'introduirait chez moi.
Par sa seule présence, votre chien peut déjà avoir un effet dissuasif. Mais votre chien reste sous votre responsabilité civile ! Qu'il morde un ami en visite chez vous ou un cambrioleur, vous êtes donc susceptible de devoir réparer les dégâts qu'il ferait. A une grosse nuance près : si votre chien mord un voleur et que ce voleur est arrêté, l'infraction commise en pénétrant chez vous passera au pénal. Le juge pourrait alors estimer que le comportement de votre chien était justifié et donc, dégager votre responsabilité civile. Pourrais-je au moins utiliser un spray de défense ?
Les sprays qui contiennent un gaz irritant ou toxique font partie des armes prohibées en Belgique ! Détenir et utiliser un tel spray équivaut donc à un port et un usage illégal d'arme ! Mais, comme dans le cas du chien, à supposer que le cambrioleur soit arrêté, l'agression passera au pénal et le juge pourra estimer qu'il y a une cause de justification à votre geste.
Enfin, les matraques (terme générique désignant toutes les petites armes de frappe), certains pistolets lance-fusées, revolvers et pistolets d'alarme, sont classés armes de défense et exigent donc un permis de port d'arme. |
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III. Assurances - Pour limiter les dégâts
Pour limiter les dégâts, mieux vaut avoir souscrit une bonne assurance, établir un inventaire et marquer les objets de valeur que l'on possède.
Etes-vous bien assuré ?
L'option « vol » fait partie de la police globale « Habitation ». Elle porte tant sur le bien lui-même (votre maison) que sur son contenu. Mais tout n'est pas toujours clair pour autant : Quelle est la valeur remboursée; valeur à neuf ou valeur à neuf diminuée de la vétusté ? L'abri de jardin et son contenu, le mobilier de jardin sont-il compris ? Ce sont des points à préciser dans la police d'assurance.
Comment doit être établie la valeur du contenu pour l'assurance vol ?
En général, elle ne doit plus être établie. Le preneur d'assurance a déterminé lui-même le montant à assurer. La plupart des assureurs sont disposés à ne pas appliquer la règle proportionnelle lorsque la valeur de l'immeuble est établie sur base d'une grille d'évaluation et à condition que le montant assuré pour le contenu représente un pourcentage minimal du montant assuré pour le bâtiment (en général 30 %). L'indemnisation des dégâts dus au vol équivaut donc, au maximum, au montant assuré pour le contenu. Certaines compagnies indemnisent la totalité du dommage, même s'il dépasse le montant assuré.
Comment assurer des objets de grande valeur ?
Pour les objets de grande valeur, le montant à assurer se fixe en concertation avec votre assureur. Un rapport d'expertise est souvent exigé. Et certaines conditions peuvent être posées : installation d'un système d'alarme, acquisition d'un coffre-fort...
Je m'absente régulièrement. Mon assurance vol interviendra-t-elle ?
Votre contrat d'assurance détermine la durée des périodes d'absences prolongées ou répétées pendant lesquelles la couverture n'est pas acquise. Si vous vous absentez plus longtemps, demandez à votre assureur de couvrir la période de non-occupation ou de supprimer cette restriction, ce qui affectera votre prime d'assurance. Votre assureur vous demandera peut-être de prévoir des moyens de protection plus importants.
Ai-je droit à une réduction de primes si je protège mieux ma maison ?
Ce n'est pas si simple. Si votre maison est protégée par une installation de détection automatique d'intrusion, vous aurez généralement droit à une réduction, mais votre assureur vous demandera une déclaration de conformité INCERT délivrée par un installateur certifié. Certains assureurs estiment qu'en cas de vol, leur frais augmenteront s'ils doivent remplacer les portes et fenêtres mieux sécurisées que vous avez (fait) installer et refusent donc de diminuer leurs primes. Votre assurance vous coûtera peut-être plus cher si vous conservez chez vous des objets de valeur sans avoir prévu une bonne protection.
Pour plus d'infos : www.assuralia.be
Enregistrez vos objets de valeur
Le site www.vps.fgov.be propose un document à télécharger où vous pourrez noter les références de vos objets de valeur ainsi que le marquage personnel que vous leur aurez donné et que vous accompagnerez de photos. Il existe des marqueurs ou graveurs spéciaux. Utilisez, par exemple, votre numéro de registre national comme marquage. Les objets ou appareils ainsi identifiés seront plus faciles à retrouver pour la police.
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Adresses et sites intéressantsService public fédéral Intérieur : SPF Finances :tel. 02 572 57 57 (centrale d'appel), www.minfin.fgov.be Belgian organisation for security certification (Bosec), rue d'Arlon 15, 1050 Bruxelles, tel. 02 234 36 10, www.bosec.be Police fédérale: www.polfed-fedpol.be (www.info-zone.be pour les coordonnées de votre zone de police) Association nationale pour la protection contre l'incendie et l'intrusion (ANPI), Parc scientifique Flemming, rue Grandbonpré 1, 1348 Louvain-la-Neuve, tel. 010 47 52 11, www.anpi.be Assuralia : tel. 02 547 56 11, www.assuralia.be |
Auteur: Jocelyne Minet |
Mise en ligne: 02-04-2008 |
Mise à jour: 30-06-2008
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