Droit & Argent

Un médecin a l'obligation légale d'informer son patient que son état de santé physique ou mental ne répond plus aux normes minimales en matière d'aptitude à la conduite sur route. Cela semble logique. Mais savez-vous que la loi dit aussi que le patient doit remettre (temporairement) son permis de conduire au service de la population ?

Après un accident ou une opération

Après un accident ou une grave opération, vos capacités fonctionnelles peuvent - temporairement ou définitivement - être amoindries, rendant la conduite d'un véhicule plus que problématique.

Si votre médecin vous avertit en ce sens, vous devez remettre votre permis de conduire dans les 4 jours ouvrables au service de la population de la commune où vous habitez. En pratique, cette obligation administrative n'est pas toujours respectée, mais l'essentiel est que vous, vous respectiez l'interdiction de conduire. Votre médecin peut aussi vous diriger vers le Cara (Centre d'aptitude à la conduite et d'adaptation des véhicules) qui est un département de l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR). Dans certains cas, il y est même obligé : lorsque, par exemple, il s'agit d'une affection locomotrice (bras, jambes et muscles) ou d'affections qui concernent la vue.

Le Cara dispose d'une équipe de spécialistes qui vérifient si vous répondez aux normes médicales minimales que la loi exige et fixées par l'arrêté royal du 23 mars 1998. Si toutes les évaluations sont positives, vous recevrez une attestation d'aptitude à la conduite, à présenter pour récupérer votre permis de conduire. L'utilisation du permis peut parfois être soumise à certaines conditions et restrictions. Elles peuvent ainsi être imposées au niveau de l'équipement du véhicule, du moment de son utilisation, du rayon d'action, etc. Les experts conseillent les personnes concernées sur les éventuelles adaptations à apporter à leur véhicule.

Votre médecin traitant peut aussi suivre l'évolution de votre état de santé et vous déclarer à nouveau apte à la conduite à un moment donné.

Opération, fracture, maladie,... puis-je encore conduire?

Un médecin a l'obligation légale d'informer son patient que son état de santé physique ou mental ne répond plus aux normes minimales en matière d'aptitude à la conduite sur route. Cela semble logique. Mais savez-vous que la loi dit aussi que le patient doit remettre (temporairement) son permis de conduire au service de la population ?

Après un accident ou une opération

Après un accident ou une grave opération, vos capacités fonctionnelles peuvent - temporairement ou définitivement - être amoindries, rendant la conduite d'un véhicule plus que problématique.

Si votre médecin vous avertit en ce sens, vous devez remettre votre permis de conduire dans les 4 jours ouvrables au service de la population de la commune où vous habitez. En pratique, cette obligation administrative n'est pas toujours respectée, mais l'essentiel est que vous, vous respectiez l'interdiction de conduire. Votre médecin peut aussi vous diriger vers le Cara (Centre d'aptitude à la conduite et d'adaptation des véhicules) qui est un département de l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR). Dans certains cas, il y est même obligé : lorsque, par exemple, il s'agit d'une affection locomotrice (bras, jambes et muscles) ou d'affections qui concernent la vue.

Le Cara dispose d'une équipe de spécialistes qui vérifient si vous répondez aux normes médicales minimales que la loi exige et fixées par l'arrêté royal du 23 mars 1998. Si toutes les évaluations sont positives, vous recevrez une attestation d'aptitude à la conduite, à présenter pour récupérer votre permis de conduire. L'utilisation du permis peut parfois être soumise à certaines conditions et restrictions. Elles peuvent ainsi être imposées au niveau de l'équipement du véhicule, du moment de son utilisation, du rayon d'action, etc. Les experts conseillent les personnes concernées sur les éventuelles adaptations à apporter à leur véhicule.

Votre médecin traitant peut aussi suivre l'évolution de votre état de santé et vous déclarer à nouveau apte à la conduite à un moment donné.

Une maladie chronique

Si vous souffrez d'une maladie qui peut entraîner une diminution de la conscience (diabète, épilepsie, affection cardiaque...), vous ne pouvez pas continuer à conduire comme si de rien n'était. Des règles spécifiques sont d'application pour l'obtention et la conservation d'un permis de conduire. Celui-ci est souvent délivré pour une durée déterminée et doit être renouvelé chaque fois après un contrôle médical. L'AR du 23 mars 1998 reprend une liste de toutes les affections qui peuvent être sources de problèmes pour le permis. Ici encore, votre médecin peut vous renvoyer vers le Cara. Il doit d'ailleurs le faire si, par exemple, il a diagnostiqué un diabète et que votre traitement n'est pas encore parfaitement au point, ce qui entraîne de soudaines hypoglycémies. Mais il ne doit plus le faire si votre traitement est au point et votre maladie tout à fait sous contrôle.

Du côté de l'assurance auto, les points suivants sont importants :

A communiquer absolument ! Si vous souffrez de diabète, d'épilepsie ou d'une autre maladie chronique reprise dans l'AR, vous devez en informer votre assureur car vous devez l'avertir de toute modification physique ou mentale de votre état de santé. Le mieux est de le faire par écrit et de joindre à votre lettre une copie de l'attestation d'aptitude à la conduite ou une copie recto verso de votre permis de conduire adapté.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez, en cas d'accident, à de grosses difficultés quant à l'indemnisation des victimes. L'assureur a un droit de recours intégral. En d'autres termes, tous les frais seront à votre charge ! Si le dommage est évalué à plus de 10.412 euro, le recours de l'assureur se limite à la moitié du dommage, mais avec un minimum de 10.412 euro et un maximum de 30.987 euro. Si vous avez involontairement caché des informations, le droit de recours de l'assureur se limite à 250 euros.

Les effets sur les primes Le monde de l'assurance fait partie du « marché libre ». L'assureur fixe le prix (en l'occurrence les primes) et vous décidez si vous souscrivez un contrat à ce prix. Les primes appliquées aux diabétiques sont en général identiques à celles des personnes en bonne santé. Par contre, un épileptique qui dispose d'un permis adapté se verra peut-être réclamer des primes plus élevées. Une bonne comparaison des assureurs s'impose donc.

Les médicaments

Lorsqu'il prescrit des médicaments, le médecin doit vérifier leur influence sur la vigilance au volant et en informer son patient. Les médicaments se répartissent en 3 catégories selon leur influence sur l'aptitude à conduire :

Catégorie 1 : probablement pas d'influence sur l'aptitude à conduire.

Catégorie 2 : influence légère ou modérée sur l'aptitude à conduire. Le patient s'entend conseiller de ne pas prendre le volant pendant les premiers jours du traitement ou jusqu'à ce qu'il en ait testé les effets.

Catégorie 3 : forte influence sur l'aptitude à conduire. Le médecin conseille à son patient de ne pas conduire.

C'est le médecin - et personne d'autre - qui apprécie l'aptitude à conduire de son patient et la durée d'application de ses conseils.

CONSEIL Lisez toujours attentivement la notice. Si elle comprend un avertissement concernant l'aptitude à la conduite, consultez votre médecin.

Pas apte et quand même au volant ?

L'assureur dispose d'un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré lorsque - au moment de l'accident - le véhicule était conduit par une personne qui ne répondait pas aux conditions prévues par la loi, comme une personne dont le permis de conduire aurait été suspendu pour des raisons médicales. Si, au moment de l'accident, vous ne disposez pas d'un permis valable, vous devrez rembourser de vos propres deniers l'indemnisation des dommages que l'assureur aura versée aux tiers victimes.

Si vous provoquez un accident mais que votre permis n'a pas été suspendu, il n'y aura normalement pas de problème du côté de l'assurance. Supposons que vous ayez subi à la main une petite opération qui vous gêne encore légèrement. Votre médecin ne vous a pas spécialement mis en garde et vous vous sentez apte à conduire. Si vous provoquez un accident, votre assureur indemnisera les victimes, sans se retourner ensuite contre vous.

Et si votre médecin ne vous a pas averti ? S'il apparaît que vous aviez, par exemple, un bras cassé au moment de l'accident, votre assureur pourrait vérifier si vous n'étiez pas sous le coup d'une interdiction temporaire de conduire, mais il ne peut pas engager la responsabilité de votre médecin. Par contre, vous avez tout à fait le droit de porter plainte auprès de l'Ordre des médecins.

A retenir

Il appartient au médecin, et à lui seul, d'apprécier l'aptitude à la conduite d'une personne. Un assureur ne peut pas le faire. Tout comme un assureur ne peut en aucun cas imposer à quelqu'un de passer un test. Mais s'il le demande et que l'assuré refuse de se soumettre à un contrôle de son aptitude à conduire, l'assureur peut décider de résilier le contrat à la prochaine occasion.

Cara, chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles, tel. 02 244 15 52, cara@ibsr.be