Droit & Argent

Contenu :

- Pourquoi la nouvelle loi est-elle intéressante ?
- Mon assureur a-t-il anticipé la loi ?
- Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle ?
- Quelles sont les extensions prévues par les assureurs ?
- Quel est le montant de la franchise ?
- Quelles sont les conditions de souscription ?
- Votre assureur ne vous couvre pas ? Allez au Bureau de tarification !
- Quels bien ne sont pas couverts ?
- Quelles sont les zones à risques pour le danger d'inondation ? 

L'IRM a annoncé qu'en Belgique, la température a augmenté de 0,9°C en deux décennies. La température mondiale a, elle, augmenté de 0,54°C... Un réchauffement climatique dû - c'est scientifiquement avéré - aux activités humaines et entraînant son lot de calamités récurrentes. En effet, depuis 20 ans déjà, les canicules sont plus fréquentes, les hivers moins rigoureux dans les pays du Nord et les précipitations intenses, très ponctuelles, se succèdent à un rythme soutenu, causant inondations et autres nombreux dégâts. Mais pour être objectif, il faut dire aussi que la Terre n'a pas besoin de l'homme pour se mettre parfois dans de terribles colères : tremblements de terre, tornades, raz-de-marée... Les cataclysmes ne manquent pas et causent chaque année des milliers de victimes.

C'est pourquoi, en Belgique, chaque assuré bénéficie, depuis le 1er mars 2006, d'une couverture contre les catastrophes naturelles (surnommées CatNat dans le jargon des assureurs) qui est intégrée à son assurance habitation. Et ce, en vertu de la loi du 17 septembre 2005 modifiant, au niveau des catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles.

Catastrophes naturelles : trouvez le contrat qui vous convient

Contenu :

- Pourquoi la nouvelle loi est-elle intéressante ?
- Mon assureur a-t-il anticipé la loi ?
- Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle ?
- Quelles sont les extensions prévues par les assureurs ?
- Quel est le montant de la franchise ?
- Quelles sont les conditions de souscription ?
- Votre assureur ne vous couvre pas ? Allez au Bureau de tarification !
- Quels bien ne sont pas couverts ?
- Quelles sont les zones à risques pour le danger d'inondation ? 

L'IRM a annoncé qu'en Belgique, la température a augmenté de 0,9°C en deux décennies. La température mondiale a, elle, augmenté de 0,54°C... Un réchauffement climatique dû - c'est scientifiquement avéré - aux activités humaines et entraînant son lot de calamités récurrentes. En effet, depuis 20 ans déjà, les canicules sont plus fréquentes, les hivers moins rigoureux dans les pays du Nord et les précipitations intenses, très ponctuelles, se succèdent à un rythme soutenu, causant inondations et autres nombreux dégâts. Mais pour être objectif, il faut dire aussi que la Terre n'a pas besoin de l'homme pour se mettre parfois dans de terribles colères : tremblements de terre, tornades, raz-de-marée... Les cataclysmes ne manquent pas et causent chaque année des milliers de victimes.

C'est pourquoi, en Belgique, chaque assuré bénéficie, depuis le 1er mars 2006, d'une couverture contre les catastrophes naturelles (surnommées CatNat dans le jargon des assureurs) qui est intégrée à son assurance habitation. Et ce, en vertu de la loi du 17 septembre 2005 modifiant, au niveau des catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles.

Pourquoi la nouvelle loi est-elle intéressante ?

On attendait une telle solution (qui soit praticable dans les faits) depuis une quinzaine d'années. Voilà pourquoi cette loi est très certainement l'une des plus importantes de ces dernières années en matière d'assurances. Elle délimite le champ d'application de la couverture Catastrophes naturelles dans la police incendie habitation. Nous en résumons les points forts.

La garantie « catastrophes naturelles » est une extension obligatoire à tous les contrats Habitation. Dans le passé, cette garantie n'était quasi pas proposée (ou de manière très limitée). Seuls quelques assureurs en avaient fait un produit de niche. Pour le reste, les victimes devaient s'adresser au Fonds des calamités. La procédure était lente et le résultat, pas toujours garanti. Dans une seconde étape, de nombreux assureurs ont décidé d'anticiper la loi : ils proposaient déjà un volet CatNat... mais bien souvent, en option.

La garantie CatNat couvre 4 événements naturels majeurs:

• l'inondation 
• le tremblement de terre 
• le débordement ou le refoulement des égouts publics 
• le glissement ou l'affaissement de terrain (voir plus loin).

La franchise (part du sinistre que l'assuré conserve à sa charge) est limitée à 610 € indexés par sinistre (indice de base = 119,64 - base 1981 = 100).

Un Bureau de tarification (voir encadré ci-dessous) a été mis en place pour fixer les conditions tarifaires pour tous les assurés qui ne trouvent pas de couverture contre les catastrophes naturelles auprès des assureurs du marché. En effet, l'assureur n'est nullement obligé d'accepter de couvrir un bien au niveau des CatNat. Si tel est le cas, les primes et les sinistres relatifs aux risques tarifés aux conditions du Bureau de tarification sont répartis entre tous les assureurs concernés.

En raison de l'ampleur des risques à assurer au niveau de la couverture des catastrophes naturelles, il a été décidé que les assureurs interviendraient jusqu'à une certaine limite et que le surplus serait pris en charge par l'Etat via la Caisse nationale des calamités.

Retour 

Mon assureur a-t-il anticipé la loi ?

L'objectif de la loi du 17 septembre 2005 est clair : accorder aux victimes d'une catastrophe naturelle une indemnité plus élevée et plus rapide que le Fonds des calamités, tout en répartissant solidairement la charge du financement d'un sinistre sur la population. Mais les assureurs ont bien souvent anticipé le bénéfice de cette loi au profit de leurs assurés. Dans la pratique, une fois celle-ci publiée, ils ont accordé une année (ou une partie) de couverture gratuite au niveau des catastrophes naturelles. Et dans un second temps, ces mêmes assureurs ont adapté leurs primes à la hausse, ce qui est compréhensible vu l'extension des garanties accordée à leurs assurés. Quelques exemples.

AGF Belgium a ainsi octroyé gratuitement la couverture catastrophes naturelles à toutes les polices habitation dont le bien était situé en dehors d'une zone à risque (celle-ci est définie comme un endroit qui a été ou qui peut être exposé à des inondations répétitives et importantes). Cette couverture a pris effet rétroactivement au 1er juillet 2006.

Pour les polices dont le bien était localisé dans une zone à risque, l'assuré a bénéficié de la couverture à partir de l'échéance principale du contrat d'assurance, sur base des conditions du Bureau de tarification. L'assuré qui souhaitait néanmoins être couvert avant son échéance principale a bénéficié de cette couverture moyennant le paiement d'une surprime de 0,90 ‰ (ce qui revient à un supplément de 0,9 € par tranche de 1.000 euro assurés). Soit 90 € pour un capital assuré de 100.000 €.

Avéro Belgium a accordé immédiatement et gratuitement les extensions légales à tous les contrats qui entraient dans le champ d'application de la loi, sans attendre l'échéance annuelle des contrats.

Chez Axa Belgium, les assurés qui étaient couverts contre le tremblement de terre ont bénéficié de la couverture intégrale liée aux catastrophes naturelles dès l'entrée en vigueur de la loi (et ce sans surprime !). Les autres assurés ont eu la faculté de demander une couverture anticipée, leur contrat étant adapté à l'échéance annuelle suivant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Fortis AG (Fortis Insurance Belgium) a offert la garantie gratuitement jusqu'à l'échéance annuelle pour tous les risques se situant en zone dite à risque faible : un segment qui représente plus de 90 % du portefeuille.

Chez Nateus, les garanties CatNat ont été offertes à tout le portefeuille de risques simples depuis le 1er mars 2006.

Et cette liste est loin d'être limitative...

Retour

Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle ?

Si l'assuré est désormais couvert en CatNat, la loi précise ce qu'il faut entendre juridiquement par « catastrophes naturelles » . Il s'agit :

a) d'une inondation, à savoir un débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations atmosphériques, une fonte des neiges ou des glaces, une rupture de digues ou un raz-de-marée

b) d'un tremblement de terre d'origine naturelle qui :

- détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce péril dans les 10 kilomètres du bâtiment assuré

- a été enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l'échelle de Richter, ainsi que les inondations, les débordements et refoulements d'égouts publics, les glissements et affaissements de terrain qui en résultent

c) d'un débordement ou un refoulement d'égouts publics occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation

d) d'un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre.

Retour

Quelles sont les extensions prévues par les assureurs ?

Dans certains cas, la couverture Catnat des assureurs va plus loin que ce que ne prévoit la loi.

• Les compagnies d'assurance déterminent elles-mêmes les biens qu'elles assurent à leurs propres conditions et les biens qu'elles assurent aux conditions du Bureau de tarification parce qu'ils se trouvent dans une zone qui est considérée comme « dangereuse». 
• Plusieurs assureurs (Axa Belgium, Fortis Insurance Belgium - ex-Fortis AG -, Nateus, P&V Assurances, etc.) avaient pris l'initiative d'assimiler aux catastrophes naturelles les conséquences dommageables d'un ruissellement ou d'une accumulation d'eaux de pluie qui n'ont pu, du fait d'une intensité exceptionnelle des précipitations, être recueillies et évacuées normalement par les égouts publics ou par toute autre installation de collecte ou d'évacuation des eaux. 
• Ils n'avaient, en réalité, rien fait d'autre qu'anticiper une extension de la définition légale que le législateur devait, en principe, leur imposer. C'est chose faite depuis peu, puisque nous venons d'apprendre que la loi précise que, dans le cadre de l'assurance des catastrophes naturelles, la notion d'inondation doit désormais comprendre aussi «le ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol suite à des précipitations atmosphériques». Mieux encore : cette assimilation s'applique à compter... du 1er mars 2006, soit la date d'entrée en vigueur de la loi. 
• Pour le reste, nous mentionnons trois exemples d'extensions de couverture par rapport à ce que la loi impose (mais il y en a d'autres) et que les assureurs sont susceptibles de proposer :

a) le tremblement de terre peut être couvert sans référence à l'échelle de Richter (la loi impose de ne le couvrir qu'à partir du degré 4 de magnitude), ni au nombre de kilomètres constituant le rayon où des dommages se sont produits (la loi évoque un périmètre de 10 km autour du bâtiment assuré)

b) normalement exclue, la couverture peut jouer également pour les clôtures, haies et jardins, constructions légères, abris de jardin, remises et débarras ainsi que le contenu de ceux-ci

c) sont exclus, en principe, les dégâts causés au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l'exception des installations de chauffage, d'électricité et d'eau qui y sont fixées à demeure. Mais certains assureurs couvrent le contenu des caves posé à une hauteur inférieure à 10 cm dès lors que le niveau d'eau a dépassé 10 cm. Parfois le contenu des caves des habitations est même couvert sans limite de hauteur. Pour en savoir plus sur les exclusions appliquées par les assureurs, voyez l'encadré ci-dessous.

Retour

Quel est le montant de la franchise ?

En général, l'assurance incendie prévoit une franchise, c'est-à-dire un montant qui reste à charge de l'assuré en cas de sinistre. Elle se situe actuellement à 209,11 € (indexation en avril 2007) pour les contrats habitation.

La loi précise cependant que l'assureur peut appliquer une franchise différente (lisez « plus élevée ») pour les risques « catastrophes naturelles » et autres périls exceptionnels. Elle ne peut toutefois dépasser un montant de base de 610 € par sinistre. Ce montant de base est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation et se situe actuellement à 1.029,12 € (indexation en avril 2007).

ATTENTION ! Les franchises appliquées en cas de catastrophe naturelle varient fortement d'un assureur à l'autre. Elles diffèrent même parfois par type de catastrophe naturelle. Quelques exemples.

AGF Belgium prévoit une franchise de 1.029,12 € par sinistre. Une exception est appliquée en cas de dommages survenus à la suite d'un débordement ou d'un refoulement d'égouts publics où la franchise à appliquer descend à 209,11 € par sinistre.

Avéro Belgium applique un montant de 209,11 € pour les périls liés à l'eau (elle peut varier à la hausse en fonction du type de tarif appliqué) et de 1.029,12 € pour les périls liés à la terre.

Chez Axa Belgium, la franchise est de 209,11 € en cas d'inondation ou refoulement d'égouts. Elle passe à 1.029,12 € en cas de tremblement de terre ou mouvement de terrain.

Dexia Insurance Belgium (DIB) prévoit une franchise de base de 183,55 €. En cas de débordement ou de refoulement d'égoût, la franchise s'élève à 903,33 € lorsque le contenue de la cave a subi des dégâts. Sinon, la franchise de base reste d'application.

Ethias applique une franchise uniforme de 1.029,12 € pour toutes les catastrophes naturelles.

ING Insurance et Fortis Insurance Belgium (Fortis AG) appliquent la franchise de base prévue dans le contrat incendie : 209,11 €.

Nateus applique une franchise de 209,11 € en cas de sinistre couvert par les garanties inondation ou débordement ou refoulement d'égouts publics. Une franchise de 1.029,12 € est d'application en cas de sinistre couvert par les garanties tremblement de terre ou glissement ou affaissement de terrain.

Chez P&V Assurances, la franchise est fixée à 1.029,12 € par sinistre.

Retour

Quelles sont les conditions de souscription ?

AGF Belgium tient compte des sinistres antérieurs, survenus au cours des 10 années antérieures, ainsi que de la localisation des biens selon des zones à risque prédéfinies. La hausse de prime est de 0,13 ‰, en dehors des zones à risque (0,13 € par tranche de 1.000 € assurés).

Pour les biens localisés dans une zone à risque, l'assureur propose systématiquement les conditions de garantie et tarifaires du Bureau de tarification (soit un taux de 0,90 ‰).

Avéro Belgium tient compte principalement des sinistres antérieurs survenus au cours des 10 dernières années. Il a mis au point un scoring qui évalue le risque inondation et le risque tremblement de terre pour l'adresse du risque à couvrir.

En fonction des différents scénarios rencontrés, il assure ces risques aux conditions tarifaires normales, à des conditions alourdies ou aux conditions du Bureau de tarification.

Axa Belgium se base, pour sa politique de tarification, sur une segmentation géographique fine pouvant aller jusqu'à la spécification d'une maison particulière. Le questionnaire demande un historique des sinistres durant les 5 dernières années.

En fonction de ces critères, l'assureur prend sur lui de couvrir le risque au taux normal (il applique un taux de 0,13 ‰ sur les capitaux assurés) ou le place au Bureau de tarification (ce qui représente en fait une toute petite partie de ses assurés).

Pour Fortis Insurance Belgium (ex-Fortis AG), l'estimation du risque Catastrophes naturelles et le calcul de la prime tiennent compte des caractéristiques spécifiques de chaque risque séparément : situation, historique des sinistres, risque d'inondation, de tremblement de terre, etc.

A titre indicatif, l'assureur s'intéresse à la survenance d'inondations à l'adresse du risque survenu selon trois périodes de référence : moins de 5 ans, entre 5 et 10 ans et plus de 10 ans. Il ne demande toutefois des précisions quant au nombre d'inondations que pour les 10 dernières années.

Si l'habitation est située dans une zone à risque faible, l'assuré bénéficie immédiatement des conditions de l'assureur et la prime est calculée à un taux de 0,13 ‰.

Lorsque, en revanche, l'habitation est située dans une zone potentiellement à risque, l'évaluation du risque doit être affinée afin de pouvoir calculer la prime la plus avantageuse. Pour cela, l'assuré doit répondre à quatre questions portant sur les antécédents en matière d'inondation. La prime est alors calculée à un taux fixé entre 0,13 ‰ et 0,90 ‰. Lorsque le taux est de 0,90 ‰, l'assuré bénéficie des conditions du Bureau de tarification. Dans tous les autres cas, il bénéficie des conditions de l'assureur.

Nateus couvre les habitations, les bureaux, les professions libérales, à l'exception des pharmacies. L'assureur exige qu'il n'y ait pas eu de dommage dus à une inondation au cours des cinq dernières années, même si la garantie afférente à ce péril n'était pas couverte lors de la survenance de ces dommages.

L'assureur s'intéresse aux sinistres survenus au cours des 5 dernières années. Toutefois, la localisation des biens n'a pas d'importance. Le tarif appliqué est le suivant :

a) pas de sinistre : prime de base

b) un sinistre avec des dégâts limités à la cave : + 0,10 ‰

c) un sinistre avec des dégâts au rez-de-chaussée : + 0,50 ‰

d) plus qu'un sinistre : application des conditions du Bureau de tarification.

P&V Assurances a défini quatre classes de risques sur base d'une combinaison des catégories de risques reprises par les deux logiciels d'adresses qu'il utilise :

• classe 1 : 0,13 ‰ 
• classe 2 : 0,33 ‰ 
• classe 3 : 0,58 ‰ 
• classe 4 : 0,90 ‰

En cas de demande de couverture, l'adresse du bien détermine dans quelle classe le risque se situe. Si l'assuré ne renseigne aucun sinistre CatNat au cours des cinq dernières années, le tarif lié à sa classe lui est appliqué.

En revanche, s'il renseigne un ou plusieurs sinistres antérieurs, il est procédé à un examen plus approfondi pouvant déboucher sur l'attribution du tarif applicable à une classe de risque plus élevée. Les appartements situés au premier étage ou à un étage supérieur et pour lesquels l'assuré ne dispose ni de garage ni de cave sont d'office dans la classe de risque la moins élevée.

Retour

Votre assureur ne vous couvre pas ? Allez au Bureau de tarification !

L'assureur est libre de refuser un assuré au niveau de la garantie CatNat. Cet assuré n'aura alors d'autre alternative que de s'adresser au Bureau de tarification. Ce Bureau a pour mission de fixer les tarifs applicables aux risques qui ne trouvent pas de couverture en catastrophes naturelles aux conditions normales du marché.

Lorsque l'assureur refuse un candidat preneur d'assurance ou qu'il lui propose une prime ou une franchise qui excède les conditions tarifaires du Bureau, il doit :

• communiquer à l'assuré les conditions tarifaires du Bureau de tarification
• l'informer qu'il peut s'adresser à un autre assureur.

Cela implique également que l'assuré doit résilier son contrat incendie de base auprès de l'assureur qui lui refuse la couverture des CatNat, s'il choisit un autre assureur.

Tout citoyen a accès aux conditions tarifaires du Bureau de tarification pour s'assurer contre les catastrophes naturelles. Le Bureau applique un taux de prime de 0,9 ‰ (hors taxes) des capitaux assurés dans la police incendie (bâtiment et contenu). Si le bien assuré est situé dans une zone à risque, il réclame donc 0,9 € par tranche de 1.000 € assurés. La franchise ne peut, quant à elle, être supérieure à 610 € (indexée : voir texte). Les exclusions sont celles reprises dans la loi du 25 juin 1992, mais le Bureau a ajouté les sinistres causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile.

Retour

Quels bien ne sont pas couverts ?

Si la couverture contre les catastrophes naturelles doit obligatoirement être intégrée aux contrats d'assurance incendie, cela ne signifie pas pour autant que l'assurance incendie devient obligatoire pour les assurés, ni que les assureurs se voient contraints d'accepter tous les risques.

L'assureur a la possibilité d'appliquer une série d'exclusions dont les plus importantes sont :

• les objets à l'extérieur du bâtiment et non fixés
• les constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l'assuré
• les abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel, les clôtures et les haies de n'importe quelle nature, les jardins, plantations, accès et cours, terrasses, ainsi que les biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs
• les (parties de) bâtiments en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu éventuel, sauf s'ils sont habités ou normalement habitables
• les biens transportés (par exemple, par un représentant de commerce)
• le vol, le vandalisme, les dégradations (...) facilités par un sinistre couvert
• les dégâts causés au contenu des caves, entreposé à moins de 10 cm du sol, à l'exception des installations de chauffage, d'électricité et d'eau qui y sont fixés à demeure. Il est donc conseillé de poser sur des palettes les objets que vous entreposez dans votre cave !

Retour

Quelles sont les zones à risques pour le danger d'inondation ?

Il existe aussi des exclusions spécifiques au péril « inondation » et « débordement ou refoulement d'égouts publics ». L'assureur peut refuser la couverture contre l'inondation lorsque le bâtiment (ou une partie) a été construit plus de 18 mois après la date de publication au Moniteur Belge de l'arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque.

Conséquences Les zones à risques ont été définies par l'AR du 28 février 2007 pour la Flandre et une partie de la Wallonie. Cet AR a été publié le 23 mars 2007 au Moniteur Belge. Cela signifie que celui qui construira dans une zone à risque après le 23 septembre 2008 (18 mois après la parution de l'AR) pourra se voir refuser la couverture contre l'inondation par son assureur. Il ne sera en outre pas possible de faire appel au Bureau de tarification. Que ce soit pour une nouvelle construction ou pour une extension d'un bâtiment existant. L'exclusion ne s'applique pas aux biens qui sont reconstruits à valeur identique après un sinistre assuré.

BON à SAVOIR : Une compagnie d'assurances autorise qu'une habitation se situe dans une zone à risques, l'autre non. Certaines compagnies accepteront d'assurer ou demanderont, par exemple, des mesures de prévention nécessaires. Cela vaut donc la peine de vous informer auprès de votre assureur et de comparer les conditions générales de différentes compagnies.

Où ? Pour la Wallonie, les cartes des zones inondables ne peuvent être consultées qu'auprès des administrations communales. Elles sont normalement disponibles sur le site cartographique de la Région wallonne. Pour la Flandre, vous pouvez les retrouver sur le site cartographique de la Région flamande. Pour la Région bruxelloise, les zones à risques doivent encore être déterminées. Vous pouvez aussi vous informer auprès du notaire chargé de la vente du bien.

Retour