Droit & Argent

Contenu :

- Quand intervient l'assurance familiale ?
- Qui est assuré ?
- Parents séparés, assurances séparées ?
- Quelles limites à l'assistance en justice ?
- Combien coûte une assurance familiale ?
- L'indemnité est-elle limitée ?

Elle est connue sous le nom d'« assurance familiale » et même « familiale » tout court, mais son nom officiel est l'assurance « RC vie privée ». RC pour « responsabilité civile » qui indique clairement de quoi il s'agit. L'assurance familiale couvre votre responsabilité civile lorsque vous provoquez des dommages à des tiers. Parce que vous êtes obligé d'indemniser la victime pour tout dommage que vous provoquez. Ce que fait l'assureur à votre place si vous disposez d'une assurance familiale. Le législateur a d'ailleurs défini les conditions minimales auxquelles doit satisfaire toute police d'assurance familiale (AR du 12 janvier 1984).

« Une assurance familiale n'est utile qu'à ceux qui ont des (petits-)enfants. » C'est une des idées reçues que l'on rencontre le plus souvent. Si les clichés peuvent contenir une part de vérité, celui-ci ne se justifie pas du tout.

Bien protégé pour 6 euros par mois

Contenu :

- Quand intervient l'assurance familiale ?
- Qui est assuré ?
- Parents séparés, assurances séparées ?
- Quelles limites à l'assistance en justice ?
- Combien coûte une assurance familiale ?
- L'indemnité est-elle limitée ?

Elle est connue sous le nom d'« assurance familiale » et même « familiale » tout court, mais son nom officiel est l'assurance « RC vie privée ». RC pour « responsabilité civile » qui indique clairement de quoi il s'agit. L'assurance familiale couvre votre responsabilité civile lorsque vous provoquez des dommages à des tiers. Parce que vous êtes obligé d'indemniser la victime pour tout dommage que vous provoquez. Ce que fait l'assureur à votre place si vous disposez d'une assurance familiale. Le législateur a d'ailleurs défini les conditions minimales auxquelles doit satisfaire toute police d'assurance familiale (AR du 12 janvier 1984).

« Une assurance familiale n'est utile qu'à ceux qui ont des (petits-)enfants. » C'est une des idées reçues que l'on rencontre le plus souvent. Si les clichés peuvent contenir une part de vérité, celui-ci ne se justifie pas du tout.

Quand intervient l'assurance familiale

L'assurance familiale couvre votre responsabilité civile dans le cadre de votre vie privée. Les trois piliers de la responsabilité civile sont : la faute, le dommage et le lien entre les deux. Votre responsabilité n'est donc engagée que lorsque la victime peut prouver que vous avez commis une faute et que cette faute a provoqué un dommage.

La faute La notion de « faute » est interprétée très largement. Il se peut que vous ayez réellement fait une faute, mais il peut aussi s'agir d'une chose que vous n'avez pas faite ou d'un simple manque de prudence.
Exemple : c'est l'hiver et le gel s'est installé. Le trottoir devant chez vous est une vraie patinoire. Le facteur, qui doit vous remettre une lettre recommandée, glisse et se casse la jambe. Vous n'avez pas fait de faute à proprement parler, mais vous avez provoqué un dommage « en ne faisant rien ».

En cas de doute sur votre comportement, votre assureur se référera à ce qu'aurait fait un « bon père de famille » en pareille circonstance. Les fautes intentionnelles ne sont pas couvertes. Les fautes lourdes non plus, en général.

Le dommage Votre assurance familiale indemnise le dommage que vous avez causé à un/des tiers par votre faute. Si vous causez un dommage à une personne couverte par votre propre assurance familiale, l'assureur n'interviendra pas.

Bon à savoir Est également couvert par l'assurance familiale : le dommage que vous provoquez en tant que piéton ou cycliste.
Exemple : vous roulez à toute vitesse en vélo et, dans votre hâte, vous accrochez un véhicule. Vos pro-pres dommages physiques seront couverts par l'assurance auto du véhicule, même si vous êtes en tort. Par cette réglementation, le législateur a en effet voulu mieux protéger les usagers faibles de la route. Mais, si vous êtes en tort, vous devrez payer vous-même les dégâts à votre vélo et au véhicule accroché. Si vous avez une assurance familiale, c'est elle qui prendra en charge les dégâts à la voiture.

Le lien La victime doit démontrer que le dommage est une conséquence de la faute que vous avez commise.  

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Qui est assuré ?

Une seule et même police peut couvrir bon nombre de personnes.

Toutes les personnes sous un même toit Ce sont : vous-même, le partenaire avec qui vous vivez, même si vous n'êtes pas marié, vos parents s'ils habitent chez vous. Vos enfants sont aussi couverts quel que soit leur âge. Ils ne doivent pas nécessairement habiter en permanence chez vous : l'assurance familiale couvre aussi les étudiants qui sont en kot pendant la semaine.

Les animaux domestiques Tous les animaux de l'assuré sont couverts par l'assurance familiale. Les animaux domestiques sont les chats et les chiens, bien sûr, mais aussi les animaux de basse-cour et le petit bétail (moutons, chèvres ou boucs). Les chevaux sont normalement exclus, à moins que vous ne payiez un supplément de prime. En tant que propriétaire ou gardien de ces animaux, vous êtes responsable des dommages qu'ils pourraient causer à des tiers. Pensez, par exemple, à un chien qui traverse soudainement la route et provoque un accident. Ou qui s'attaque à un enfant qui passait.
Attention vous ne devez pas nécessairement être le propriétaire de l'animal pour être responsable. Vous l'êtes aussi lorsque vous gardez momentanément l'animal de vos amis ou voisins.

Le personnel de maison Si votre femme de ménage laisse tomber une brosse ou un seau sur la voiture de votre voisin, les dégâts seront indemnisés par votre assurance familiale. Idem pour le/la baby-sitter. Si, en jouant avec les enfants dans le jardin ou dans la rue, il/elle abîme une chose appartenant à un tiers, l'assurance familiale interviendra. Et cela, parce que vous êtes responsable, en tant que preneur d'assurance, des actes de vos « subordonnés ».

Attention ! L'assurance familiale n'intervient pas pour les accidents de travail dont serait victime votre femme de ménage pendant ses heures de travail. Si votre femme de ménage tombe de l'escabeau et se blesse, l'assurance familiale n'interviendra pas puisqu'elle n'a causé aucun dommage à un tiers. Pour couvrir ce genre d'accident, vous devez, comme employeur, souscrire une assurance gens de maison. Elle protégera aussi le jardinier ou l'homme à tout faire qui vient travailler quelques heures par semaine chez vous.

Bon à savoir L'assurance accident pour le personnel de maison intervient aussi si votre femme de ménage ou votre jardinier n'est pas déclaré(e) à la sécurité sociale (pour les employés réguliers, ce n'est obligatoire qu'au-delà de 4h/jour ou 24h/semaine, toutes prestations confondues).

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Parents séparés, assurances séparées ?

Lors d'un divorce, la co-parenté peut, depuis un bon bout de temps déjà, être décidée de commun accord entre les parents ou imposée par le juge. Cela signifie - indépendamment des conditions précises d'hébergement - que les parents exercent tous deux l'autorité parentale et qu'ils sont responsables des actes de leurs enfants. Même s'ils le voulaient, ils ne pourraient pas souscrire une seule et même assurance familiale puisqu'ils n'habitent plus sous le même toit. Ils doivent souscrire chacun leur propre police d'assurance familiale. Exceptionnel aujourd'hui (mais toujours possible) : un des parents se voit attribuer le droit de garde des enfants et l'autre, un droit de visite. Dans ce cas, il suffit que le parent ayant le droit de garde souscrive une assurance.

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Quelles limites à l'assistance en justice

Toute assurance familiale comporte un volet assistance en justice. Via votre familiale, vous pouvez faire appel aux services d'un avocat que vous choisissez librement. Certaines compagnies d'assurances appliquent une restriction territoriale : si vous habitez à Courtrai, par exemple, vous ne pouvez pas faire appel à un avocat de Liège, à moins de supporter vous-même ses frais de déplacement. Le litige doit en outre avoir un lien avec l'assurance familiale. Il ne peut, par exemple, s'agir d'un litige avec votre employeur ou avec un fournisseur. Si vous devez comparaître devant le tribunal pour un dommage couvert par l'assurance, cette assistance en justice tombera à point nommé. Et elle vous sera tout autant utile si c'est vous la victime. S'il n'y a pas unanimité sur la responsabilité ou sur l'indemnisation, vous pouvez assigner l'autre partie devant le tribunal.

Bon à savoir Votre assurance familiale, et plus précisément le volet assistance en justice, peut vous assister lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation. Comme nous l'écrivons ci-dessus, les usagers faibles de la route (piétons et cyclistes) ont droit à l'indemnisation de leurs blessures en cas d'accident avec un véhicule et ce, même s'ils sont en tort. Votre assistance en justice veillera à ce que vous soyez totalement indemnisé et défendra vos intérêts vis-à-vis de l'assurance RC auto du véhicule impliqué.

Certains assureurs vous permettent aussi de faire appel à un expert pour qu'il évalue les circonstances et l'importance du dommage subi.

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Combien coûte une assurance familiale ?

L'assurance familiale n'est pas très chère : de 65 à 75 € par an, soit environ 6 € par mois. Autrement dit, pour quelques euros par an, toute la famille (et plus) est bien protégée contre toutes sortes de dommages, fautes et autres (petits) malheurs. Des fautes dont la facture peut vite s'alourdir. Selon Assuralia, l'union professionnelle des entreprises d'assurances, l'indemnité moyenne versée dans le cadre de la RC vie privée est de 2.100 €. Comme en assurance incendie, pratiquement tous les assureurs appliquent une franchise d'environ 200 €. Les isolés et les plus de 60 ans bénéficient quasi partout d'une réduction de 10 à 20 % sur la prime normale. Demandez à votre courtier ou à votre assureur si vous bénéficiez déjà de cette réduction.

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L'indemnité est-elle illimitée ?

Non. L'indemnité que verse l'assureur est limitée. Pour les dommages physiques, la limite légale est fixée à 20.910.000 € (21.829.147 à la dernière indexation) et pour les dommages matériels, à 1.046.000 € (1.091.457 indexé). Mais la plupart des contrats appliquent des limites plus élevées.

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