Droit & Argent

Contenu :

- A combien s'élève mon indemnité ?
- La période de maladie est-elle assimilée pour ma pension ?
- Ai-je droit au chômage ?
- Peut-on mettre fin à mon contrat de travail ?
- Quelle part pour le fisc ?  

Lorsque vous ne pouvez plus travailler, temporairement ou définitivement, vous êtes en « incapacité de travail ». La manière dont vous continuerez à être rémunéré dépend de votre statut. Si vous êtes salarié, votre employeur assure votre rémunération pendant un certain temps, puis vous bénéficiez en général d'une allocation de l'assurance maladie-invalidité qui représente un pourcentage de votre salaire (plafonné). L'indépendant a droit aussi à des allocations de l'assurance maladie-invalidité mais le premier mois n'est pas indemnisé. A partir du deuxième mois, il perçoit un montant forfaitaire. Les fonctionnaires ont droit à un quota de jours de maladie qui augmente par année d'ancienneté. Pendant ces jours, leur rémunération leur est versée à 100%. Lorsque leur quota est épuisé, les fonctionnaires statutaires sont mis en « disponibilité pour maladie » et reçoivent un traitement d'attente correspondant à 60% du dernier salaire.

Nous nous limitons, dans le cadre de cet article, aux conséquences d'une incapacité de travail pour les salariés.

A combien s'élève mon indemnité ?

Après la période de salaire garanti (7 jours à 100% + 7 jours à 85,88 % pour les ouvrier,; 1 mois pour les employés), vous touchez des indemnités.

Maladie ou accident dans la vie privée : vous avez droit à des indemnités de votre mutualité pourvu que vous ayez travaillé un minimum de jours pendant une période de référence et que vous ayez payé un minimum de cotisations. Vous devez avoir arrêté votre activité et vos capacités à travailler doivent avoir diminué de 66% au moins.

Si votre absence dure plus d'un an, il faut faire une distinction entre « incapacité de travail primaire » (les douze premiers mois) et « invalidité ».

• Pendant la première année, vous percevez une indemnité équivalant à 60 % de votre salaire brut plafonné (2.934,64 € par mois) si vous êtes isolé. Si vous vivez avec quelqu'un et n'avez personne à charge, cette indemnité n'est plus que de 55% de votre salaire brut plafonné. 
• Après cette première année, commence la période d'invalidité. Vous continuez à percevoir une indemnité de votre mutualité : 65% de votre salaire brut plafonné si vous avez une personne à charge, 53% si vous êtes isolé et 40% si vous êtes cohabitant.

Bon à savoir N'oubliez pas d'avertir vous-même votre mutualité lorsque la période de salaire garanti touche à sa fin. Votre employeur ne peut pas le faire pour vous, et même s'il le faisait, sa démarche ne serait pas valable pour votre mutualité.

Si votre déclaration parvient trop tard, vous pouvez perdre 10% de votre indemnité pour la période de retard. Demandez à votre mutualité un certificat d'incapacité de travail que vous ferez compléter par votre médecin traitant, sans oublier de remplir vous-même le volet supérieur et de le signer vous-même avant de l'envoyer ou de le remettre au médecin-conseil de votre mutualité. Vous recevrez aussi de votre mutualité une feuille de renseignements à compléter et à faire signer par votre employeur. Renvoyez-la lui dès que possible car elle est indispensable pour calculer votre indemnité.

Accident de travail ou maladie professionnelle La loi oblige l'employeur à souscrire des assurances couvrant les maladies professionnelles et les accidents du travail. Vous percevez des indemnités de l'assurance accidents du travail ou du Fonds des maladies professionnelles. Si elles sont inférieures à celles de l'assurance maladité-invalidité, la mutualité versera la différence.

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Ce que vous coûte une longue absence au travail

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- A combien s'élève mon indemnité ?
- La période de maladie est-elle assimilée pour ma pension ?
- Ai-je droit au chômage ?
- Peut-on mettre fin à mon contrat de travail ?
- Quelle part pour le fisc ?  

Lorsque vous ne pouvez plus travailler, temporairement ou définitivement, vous êtes en « incapacité de travail ». La manière dont vous continuerez à être rémunéré dépend de votre statut. Si vous êtes salarié, votre employeur assure votre rémunération pendant un certain temps, puis vous bénéficiez en général d'une allocation de l'assurance maladie-invalidité qui représente un pourcentage de votre salaire (plafonné). L'indépendant a droit aussi à des allocations de l'assurance maladie-invalidité mais le premier mois n'est pas indemnisé. A partir du deuxième mois, il perçoit un montant forfaitaire. Les fonctionnaires ont droit à un quota de jours de maladie qui augmente par année d'ancienneté. Pendant ces jours, leur rémunération leur est versée à 100%. Lorsque leur quota est épuisé, les fonctionnaires statutaires sont mis en « disponibilité pour maladie » et reçoivent un traitement d'attente correspondant à 60% du dernier salaire.

Nous nous limitons, dans le cadre de cet article, aux conséquences d'une incapacité de travail pour les salariés.

A combien s'élève mon indemnité ?

Après la période de salaire garanti (7 jours à 100% + 7 jours à 85,88 % pour les ouvrier,; 1 mois pour les employés), vous touchez des indemnités.

Maladie ou accident dans la vie privée : vous avez droit à des indemnités de votre mutualité pourvu que vous ayez travaillé un minimum de jours pendant une période de référence et que vous ayez payé un minimum de cotisations. Vous devez avoir arrêté votre activité et vos capacités à travailler doivent avoir diminué de 66% au moins.

Si votre absence dure plus d'un an, il faut faire une distinction entre « incapacité de travail primaire » (les douze premiers mois) et « invalidité ».

• Pendant la première année, vous percevez une indemnité équivalant à 60 % de votre salaire brut plafonné (2.934,64 € par mois) si vous êtes isolé. Si vous vivez avec quelqu'un et n'avez personne à charge, cette indemnité n'est plus que de 55% de votre salaire brut plafonné. 
• Après cette première année, commence la période d'invalidité. Vous continuez à percevoir une indemnité de votre mutualité : 65% de votre salaire brut plafonné si vous avez une personne à charge, 53% si vous êtes isolé et 40% si vous êtes cohabitant.

Bon à savoir N'oubliez pas d'avertir vous-même votre mutualité lorsque la période de salaire garanti touche à sa fin. Votre employeur ne peut pas le faire pour vous, et même s'il le faisait, sa démarche ne serait pas valable pour votre mutualité.

Si votre déclaration parvient trop tard, vous pouvez perdre 10% de votre indemnité pour la période de retard. Demandez à votre mutualité un certificat d'incapacité de travail que vous ferez compléter par votre médecin traitant, sans oublier de remplir vous-même le volet supérieur et de le signer vous-même avant de l'envoyer ou de le remettre au médecin-conseil de votre mutualité. Vous recevrez aussi de votre mutualité une feuille de renseignements à compléter et à faire signer par votre employeur. Renvoyez-la lui dès que possible car elle est indispensable pour calculer votre indemnité.

Accident de travail ou maladie professionnelle La loi oblige l'employeur à souscrire des assurances couvrant les maladies professionnelles et les accidents du travail. Vous percevez des indemnités de l'assurance accidents du travail ou du Fonds des maladies professionnelles. Si elles sont inférieures à celles de l'assurance maladité-invalidité, la mutualité versera la différence.

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La période de maladie est-elle assimilée pour ma pension ?

Lorsque vous êtes en incapacité de travail pour maladie (les 12 premiers mois) ou pour invalidité (la période qui suit), vous n'avez pas d'inquiétudes à avoir pour votre future pension. Ces périodes sont complètement assimilées. Le salaire qui est pris en compte pour calculer votre pension est le dernier salaire brut (plafonné) qui vous a été versé avant votre absence. La seule condition est que vous perceviez des indemnités de votre mutuelle pendant cette période. Si vous êtes en incapacité de travail en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, les périodes d'absence sont assimilées à condition que votre incapacité de travail soit de 66% au moins.

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Ai-je droit au chômage ?

Non, vous ne pouvez jamais cumuler des indemnités de maladie-invalidité et des allocations de chômage. Pour la simple raison que vous devez être disponible sur le marché du travail pour pouvoir bénéficier d'allocations de chômage. Ce qui n'est pas le cas aussi longtemps que vous êtes malade. Si, plus tard, vous reprenez le travail, puis que vous devenez chômeur, la période de maladie sera considérée comme « jours travaillés ». Pour avoir droit aux allocations de chômage, vous devez en effet prouver un certain nombre de jours de travail sur une période de 36 mois (ou plus courte pour les moins de 50 ans).

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Peut-on mettre fin à mon contrat de travail ?

Pendant votre période de maladie, votre contrat de travail est suspendu. Vous n'effectuez plus de prestations pour votre employeur et, après la période de salaire garanti, votre employeur n'est plus tenu de vous payer. Votre ancienneté continue toutefois à courir. Si vous n'êtes plus, d'un point de vue médical, capable de reprendre le travail, on parle de « force majeure médicale ». Ce qui ne veut pas dire qu'il puisse être mis fin sans plus à votre contrat de travail. Une loi de 2007 a introduit une procédure que l'employeur doit d'abord suivre. L'objectif de cette procédure est de vérifier si votre employeur ne peut pas vous employer d'autre manière. Le médecin du travail - conseil en prévention a ici un rôle important à jouer. Il doit tout d'abord confirmer l'incapacité de travail définitive. S'il ne la confirme pas, il ne pourra pas être mis fin à votre contrat de travail pour force majeure médicale. Votre employeur ne pourra vous licencier que moyennant une indemnité de préavis. S'il la confirme, votre employeur doit adapter votre travail ou vous en donner un autre. Ce n'est que si une telle adaptation est impossible ou si vous la refusez qu'il pourra être mis fin à votre contrat de travail pour force majeure médicale. Si votre employeur vous verse une indemnité de préavis, votre mutualité doit vous refuser les indemnités pour cette période. Cela ne change toutefois rien au calcul de vos indemnités par la suite.

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Quelle part pour le fisc ?

Le fisc entend prélever sa part sur tous vos revenus, fussent-ils de remplacement ou de compensation, qu'ils vous soient versés sous forme de versements réguliers ou de capital. Le tout est de savoir à quelle part il peut prétendre !

Comment serez-vous imposé ?

• Vous avez touché une indemnité sous forme de versements périodiques (indemnités de votre mutualité, rente versée dans le cadre d'une assurance revenu garanti individuelle ou collective, par exemple) : elle est ajoutée à vos autres revenus et taxée avec eux. 
• Vous avez touché une indemnité sous forme de capital (réparant en général une perte permanente de revenus professionnels) : vous devez convertir ce capital en rente fictive à déclarer pendant 10 ans (pour les 65+) ou 13 ans (pour les plus jeunes). Elle représente un pourcentage du capital variant selon l'âge où vous avez touché ce capital :

Attention Les indemnités d'incapacité ne sont soumises qu'à un précompte professionnel de 11,11% et aucun précompte professionnel n'est retenu sur celles d'invalidité.

Conséquence : comme ces indemnités ou rentes sont ajoutées à vos autres revenus et imposées globalement avec eux, elles sont taxées à votre taux marginal d'imposition (taux le plus élevé applicable à vos revenus) et la note finale risque d'être salée.

Réduction possible Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt qui varie selon le type de revenu de remplacement et selon la composition de votre ménage. Pour les revenus 2007 (déclaration 2008), elle est au maximum de 2.245,85 € pour les indemnités de mutuelle et de 1.749,55 € pour les autres indemnités. Cette réduction est toutefois limitée par deux facteurs :

• elle est proportionnelle à la part que représente votre (vos) indemnité(s) dans l'ensemble de vos revenus.
  Exemple : si pour l'ensemble de l'année, vous avez touché un salaire net de 12.000 € et des indemnités de votre mutuelle d'un montant de 4.000 € - soit un total de 16.000 € - la réduction applicable sera de : 2.245,85 x 4.000 : 16.000 = 561,46 €
• les réductions diminuent aussi progressivement en fonction du montant global de vos revenus.

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Plus d'infos :

• Indemnités de maladie-invalidité : Inami, service des indemnités - paiement, versement.
  Tél.: 02 739 76 8 37 - www.inami.fgov.be 
• Indemnités en cas d'accident du travail.
  Tél. : 02 506 84 11 - http://fat.fgov.be 
• Indemnités en cas de maladie professionnelle : Fonds des maladies professionnelles.
  Tél. : 02 226 62 11 - www.fmp-fbz.be