Le congé-éducation payé constitue un droit des travailleurs du secteur privé. Il est réservé aux travailleursoccupés à temps plein et à certains travailleurs à temps partiel : le temps partiel doit être soit un 4/5 temps au moins, soit sur base d'un horaire variable (mentionné dans le contrat de travail), soit un ½ temps avec suivi pendant les heures de travail d'une formation professionnelle exclusivement.L'employeur ne peut refuser mais doit marquer son accord sur la prise du congé si le travailleur et la formation répondent aux conditions légales.
Le secteur public ne connaît pas de système comparable pour suivre des formations.
Nombre d’heures
Le nombre d’heures de congé-éducation estplafonné pour chaque année scolaire. Seules les heures de présence effectives au cours sont prises en compte.Une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d'une heure. Le nombre d’heures de congé-éducation auquel le travailleur a droit varie selon qu’il s’agit d’une formation professionnelle, d’une formation générale, d’une formation langue ou d’un baccalauréat ou d’un master académique. Il varie aussi selon que la formation a lieu pendant ou en dehors des heures de travail.
Depuis le 1er septembre 2012, les travailleurs ont droit au maximum à 180 heures de congé-éducation payé lorsque la formation suivie prépare à l'exercice d'un métier en pénurie, ou si la formation suivie mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire ou une formation de base.Par métier en pénurie, il faut comprendre les métiers qui figurent sur la liste établie annuellement par l’ONEM dans le cadre de la réglementation du chômage.
Plafonds annuels
| Plafonds
annuels si non coïncidence entre travail et formation | Maxima | Maxima si la formation professionnelle = métier en pénurie/éducation de base/1er diplôme ESS |
| Formation professionnelle (excepté langue) | 100 | 180 |
| Formation générale (=syndicale) | 80 | / |
| Formation professionnelle (excepté langue) + formation générale | 100 | 180 |
| Bachelier ou master académiques | 120 | 180 |
| Plafonds annuels si coîncidence entre travail et formation | Maxima | Maxima si la formation professionnelle=métier en pénurie/éducation de base/1er diplôme ESS |
| Formation professionnelle (exepté langue) | 120 | 180 |
| Formation générale (=syndicale) | 80 | / |
| Formation professionnelle (exepté langue)+formation générale. | 120 | 180 |
| Plafonds spécifiques avec ou sans coïncidence entre travail et formation | Maxima | Maxima si la formation professionnelle=métier en pénurie/éducation de base/1er diplôme ESS |
| Formation langue | 80 | / |
| Formation langue+autre formation professionnelle | 100 | 180 |
Que devez-vous faire comme travailleur ?
Vous devez commencer par vérifier si la formation que vous envisagez est agréée et ouvre bien droit au congé-éducation. demandes de congé doivent être remises au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire. Vous devez remettre à votre employeur l'attestation d'inscription à la formation au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire par recommandé, soit avec un accusé de réception. Si vous vous inscrivez après le 31 octobre ou si vous changez d’employeur, vous devez remettre la demande de congé au plus tard dans les 15 jours suivant l'inscription ou le changement d'employeur.
Brochure
Le SPF Emploi met à votre disposition une nouvelle édition de la brochure « Clés pour le congé-éducation payé ». Vous pouvez l’obtenir gratuitement :
- par téléphone au 02 233 42 11
- par courrier au module Publications du SPF Emploi, travail et concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles
- via e-mail àpublications@emploi.belgique.be
- en la téléchargeant surwww.emploi.belgique.be, > Publications
