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Mes locataires ne paient pas !

10 décembre 2007 - Auteur : Jan De Lat

« Je donne un appartement en location depuis quelques temps. Les locataires, qui y ont établi leur résidence principale, n'ont pas payé leur loyer ces deux derniers mois. Je leur en ai fait la remarque par téléphone plusieurs fois... sans résultat. Que puis-je faire d'autre ? »

Lorsque vos locataires ne s'acquittent pas à temps de leur loyer, vous pouvez, comme vous l'avez fait, leur rappeler gentiment de payer ou éventuellement leur envoyer une petite lettre en ce sens.

Si, quelques jours plus tard, le paiement n'est toujours pas effectué, vous devez, aussi vite que possible, les mettre en demeure de payer et ce, par lettre recommandée où vous les sommerez d'acquitter les arriérés de loyer dans un certain délai (par exemple, 14 jours calendrier). Indiquez également qu'à défaut de paiement, vous réclamerez des intérêts et que vous vous réservez le droit de demander au juge de paix la résiliation du contrat de bail.

Si cela n'aide toujours pas, vous n'aurez plus d'autre choix que de vous adresser au juge de paix. En matière de location, vous devez toujours commencer par une procédure en conciliation. Ce n'est que si celle-ci échoue que vous pourrez entamer une vraie procédure. A ce moment-là, vous pourrez demander à la fois le paiement des arriérés de loyer (majorés d'intérêts) et la dissolution du contrat. Le contrat prendra alors fin immédiatement, sans préavis. Vous pourrez aussi réclamer un dédommagement parce que vous êtes privé de revenus locatifs par la faute du locataire qui a provoqué la rupture du contrat.

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