Vie sociale - Vous établissez une procuration pour les impôts

11/04/16 à 13:30 - Mise à jour à 14:25

Vous souhaitez confier à un parent, un ami, le soin de remplir votre déclaration d'impôt, de contrôler votre avertissement-extrait de rôle...

Vous souhaitez confier à un parent, un ami, le soin de remplir votre déclaration d'impôt, de contrôler votre avertissement-extrait de rôle, de prendre éventuellement contact avec le contrôleur des contributions... Vous rédigerez donc une procuration, sans oublier de préciser sa durée de validité.

LETTRE TYPE

Lieu, date

Je soussigné(e) (nom, prénom,) résidant à (adresse) donne par la présente procuration à Madame/Monsieur (nom, prénom, adresse, éventuellement n° national) en vue de remplir pour moi les actes fiscaux et formalités suivants :

1. compléter et envoyer la déclaration d'impôt 2. réceptionner et répondre aux avis de rectification et/ou demandes de renseignements 3. introduire une réclamation contre un avertissement-extrait de rôle 4. me représenter lors d'un contrôle des contributions.... (liste à étendre ou limiter à votre guise).

La présente procuration entre en vigueur le....... (date) et reste valable jusqu'à révocation par le mandant par lettre recommandée.

Signature

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