Vie sociale - Vous établissez une procuration à une personne de confiance

11/04/16 à 13:33 - Mise à jour à 14:24

Vous partez bientôt pour un séjour de 4, 6... mois à l'étranger. Vous vous dites qu'il serait bien pratique que vous (mandant) donniez procuration par écrit (mandat) à une personne de confiance (mandataire).

Cette personne pourrait exécuter, en votre nom et pour votre compte, tous les actes juridiques dont vous devriez normalement vous charger. La procuration peut être donnée pour une durée limitée ou non (à vous de décider) et n'est valable que si le mandataire est d'accord et l'a accepté

CONTRAT TYPE

Entre les soussignés : 1) Monsieur et/ou Madame (nom, prénom, adresse) appelé(s) ci-après mandant(s) et 2) Monsieur et/ou Madame (nom, prénom, adresse) appelé(s) ci-après mandataire( s) il a été convenu ce qui suit : Le mandant désigne expressément comme mandataire Monsieur et/ou Madame qui accepte cette mission. Le mandataire représentera le mandant en tous points et défendra ses droits et intérêts, sans exceptions, dans les domaines suivants (ou le mandataire a procuration pour poser les actes suivants) : (donnez ici une description précise des actes) Le mandataire exécutera aussi au nom du mandant tous les actes en justice nécessaires ou souhaitables. Le mandataire peut établir et signer toutes les pièces qu'il jugera nécessaires pour remplir sa mission.

La présente procuration a une durée de validité de......... mois, à dater du (date). Elle peut être révoquée à tout moment sans obligation de motivation. Le droit belge est d'application pour la présente convention.

Fait à................................ (lieu), le.................... (date), en...... (nombre) exemplaires dont chaque partie déclare en avoir reçu un.

Le mandant Le mandataire (signature)

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