Vers une pension partagée

On en parle depuis longtemps. Aujourd’hui, la mesure portant sur le partage des droits de pension figure dans l’accord gouvernemental.

Lorsqu’un des partenaires réduit ou même interrompt sa carrière professionnelle pour se consacrer à sa famille, cela aura bien entendu des conséquences sur sa future pension. Surtout si le temps partiel ou l’interruption de carrière ne peut pas être pris(e) dans le cadre d’un crédit-temps puisque ces périodes ne sont pas assimilées pour la pension. En cas de divorce, cela pose un fameux problème au partenaire qui a moins travaillé (ou pas). Aujourd’hui encore, les droits de pension ne sont pas partagés et le partenaire qui ne s’est constitué des droits de pension complets se retrouve tributaire d’une pension alimentaire. Il n’est donc pas étonnant que les femmes divorcées rejoignent les rangs des  » nouveaux pauvres « .

La pension de conjoint divorcé

En cas de divorce, chaque partenaire conserve actuellement sa propre pension. Le conjoint qui n’a pas ou peu travaillé peut se voir attribuer une pension alimentaire personnelle ou peut demander une pension de conjoint divorcé s’il/elle était marié(e) avec un salarié ou un indépendant. Les ex-conjoints de fonctionnaires ne peuvent prétendre qu’à une pension de survie. La pension de conjoint divorcé ne change rien au montant de la pension personnelle de l’autre conjoint. Il/elle ne doit pas en céder une partie à l’autre. Il n’est donc pas question ici de partage de pension mais d’un droit de pension supplémentaire accordé à l’ex-conjoint.

Un vrai partage

On a déjà parlé à de nombreuses reprises d’introduire un vrai partage des droits de pension. Dans ce cas, les droits de pension des deux partenaires seraient additionnés et puis partagés entre eux. L’idée ne fait pas encore (loin s’en faut) l’objet d’une loi mais elle est reprise dans l’accord gouvernemental :  » En cas de divorce ou de cessation de la cohabitation légale, les droits de pension acquis pendant la période de vie commune seront additionnés et partagés. Le gouvernement étudiera en particulier les modalités de partage des droits à la pension légale et complémentaire entre les conjoints mariés et les cohabitants légaux. « 

La pension complémentaire aussi ?

La Cour constitutionnelle s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur la pension complémentaire. Si l’on est marié sous le régime légal séparation des biens propres et communauté des acquêts, la loi dit que la pension complémentaire est un bien propre du conjoint qui la constitue. La Cour constitutionnelle juge, quant à elle, que ceci est contraire au principe d’égalité et que l’assurance groupe doit être considérée comme un bien commun. Donc, à partager.

Il est important de noter aussi que l’accord gouvernemental parle d’un partage de la pension complémentaire qui concernerait aussi les cohabitants légaux. En effet, les couples mariés sous le régime de la séparation et les cohabitants légaux ne peuvent, aujourd’hui, aucunement prétendre à une part de l’assurance groupe de l’autre.

Quand ?

Le principe d’un partage figure bel et bien dans l’accord gouvernemental, mais une série de questions doivent être résolues avant de pouvoir le mettre en pratique.

L’accord gouvernemental précise qu’  » une base légale, prévoyant des périodes transitoires suffisamment longues, sera instaurée. De toute façon, ces réformes entreront en vigueur au plus tôt au moment de l’entrée en vigueur du système à points. « 

Le système de pension à points devrait entrer en vigueur au plus tard en 2030. Le partage des droits de pension se fera donc encore attendre, mais une première étape est vraiment franchie.