Vers un service bancaire de base au niveau européen

15/05/13 à 09:16 - Mise à jour à 09:16

La Commission européenne souhaite l'adoption d'une nouvelle directive visant à obliger les Etats membres à offrir un service bancaire de base en Europe.

Il arrive que des banques refusent des clients en raison de leur situation financière. Un service bancaire de base garantit au moins à chacun la faculté d'ouvrir un compte. Le 8 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une directive en vuede contraindre les États membres à inscrire le service bancaire de base dans leur législation. En Belgique, déjà un tel service de base existe déjà depuis 2003.

Que comprend le service bancaire de base?

Sur base de la loi du 24 mars 2003 et de l'arrêté royal d'exécution du 7 septembre 2003, les institutions financières sont obligées d'offrir un service bancaire minimum à toute personne qui en fait la demande. Ce service bancaire minimum consiste en la possibilité d'ouvrir un compte à vue qui, il est vrai, ne peut pas présenter de solde négatif. Pour autant que ce compte soit suffisamment approvisionné, le client peut :

  • faire des dépôts ;
  • faire inscrire en compte de chèques (circulaires)
  • retirer de l'argent
  • effectuer des virements
  • donner des ordres permanents
  • faire des domiciliations.

Il reçoit aussi les extraits de compte.

Un refus reste possible

Normalement, la banque ne peut pas refuser une demande de service bancaire de base, mais elle peut quand même le faire dans certains cas : lorsque le client dispose déjà d'un autre compte à vue (même dans une autre banque), lorsqu'il a déjà plus de 6.000 ? sur un ou plusieurs compte(s), lorsqu'il a déjà des contrats de crédit pour au moins 6.000 ? et enfin, s'il a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture ou blanchiment de capitaux.

La banque ne peut toutefois pas refuser parce que le client se trouverait en règlement collectif de dettes.

A quel prix ?

Le service bancaire de base n'est pas nécessairement gratuit : la banque peut vous facturer un montant limité légalement à 12,62 ? indexés par an. Ce qui donne, sur banse de l'indice de novembre, un montant de 14,84 e en 2013.

Ce montant couvre les frais d'ouverture, de gestion et éventuellement de fermeture du compte à vue. Il comprend aussi les frais d'extraits de compte. Le client peut obtenir les extraits par voie électronique en nombre illimité, ou bien ils sont manuellement à sa disposition, au moins une fois toutes les deux semaines.

Banque et vie privée

Pour vérifier si vous pouvez prétendre au service bancaire de base, la banque peut vous poser certaines questions, probablement via un formulaire à compléter. Elle peut, par exemple, vous demander si vous avez déjà un compte à vue auprès d'une autre banque. Mais elle ne peut pas vous demander de prouver que vous êtes dans le besoin, ni exiger que quelqu'un se porte garant pour vous, ni vous obliger à prendre auprès d'elle d'autres produits (comme des assurances, un compte d'épargne ou des prêts).

Plus d'infos : www.economie.fgov.be

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