Vers un partage des droits de pension en cas de divorce ?

06/05/13 à 14:21 - Mise à jour à 14:21

En cas de divorce, les droits de pension pourraient être partagés entre les ex-conjoints. L'idée était déjà dans l'air. La réalisation commence à se concrétiser.

Le divorce est souvent synonyme de difficultés (financières). Ceux qui sont le plus atteints sont ceux qui n'ont pas de carrière professionnelle (complète). Il en va souvent ainsi que, pendant le mariage, l'on convienne qu'un des deux conjoints ne travaillera pas pendant une période donnée ou travaillera à temps partiel. A l'heure du divorce, ce choix ne pénalisera pas plus lourdement ce partenaire-là. Il en va autrement au moment de la pension. Il apparaîtra alors que ce conjoint ne s'est pas constitué suffisamment de droits de pension personnels et qu'il (le plus souvent " elle ") ne pourra compter que sur une (toute) petite pension.

Cette problématique a déjà été dénoncée depuis un bon moment. C'est aussi la raison pour laquelle on insiste régulièrement sur la nécessité, pour les femmes, d'être conscientes de l'impact du passage à un temps partiel dans leur carrière. En dehors d'un système de crédit-temps où les périodes non travaillées sont assimilées pour le calcul de la pension, le travail à temps partiel ouvre forcément moins de droits de pension. L'idée d'un partage des droits de pension entre les ex-partenaires n'est pas toute neuve non plus, mais elle a repris de l'actualité à travers la proposition de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD).

Où en est-on actuellement ?

Sous certaines conditions (notamment ne pas être remarié), les ex-conjoints de salariés et d'indépendants peuvent prétendre à une pension de conjoint divorcé. Attention, on en parle pas ici de partage des droits de pension. Le conjoint divorcé reçoit une pension calculée sur base de la carrière de son ex-partenaire et de la durée du mariage, sans que l'on touche à la pension de ce dernier. C'est, autrement dit, une pension accordée sans qu'il y ait eu de cotisations versées ?

Comment est-elle calculée ? " Les rémunérationsréelles, fictives ou forfaitaires de l'ex-conjoint sont multipliées par 62,5 %, précise l'Office national des pensions. Pour les années où l'intéressé prétend à une propre pension de retraite de salarié, ces rémunérations sont encore diminuées de vos propres rémunérations, après la multiplication.Les rémunérations ainsi fixées entrent à 60 % en ligne de compte". Ce qui revient à un droit de 37,5% du revenu de l'ex-partenaire.

Les ex-conjoints de fonctionnaires n'ont pas droit à une pension de conjoint divorcé ! Par contre, ils ont droit à une pension de survie sur base de la carrière de leur ex-conjoint et du nombre d'années de mariage, du moins sous certaines conditions (comme ne pas être remarié)

La proposition avancée

La ministre de la Justice Annemie Turtelboom propose d'accorder une pension de compensation à celui/celle qui a gagné le moins professionnellement. Cette compensation pourrait être une somme d'argent ou un bien. Ce serait au juge de trancher. Une proposition jugée insuffisante par la députée CD&V Sonja Becq. Une somme d'argent ou un bien attribué(e) au moment du divorce ne représentera peut-être plus grand-chose au moment de la retraite. Elle plaide pour un véritable partage des droits de pension constitués pendant le mariage.

A suivre...

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