Vente aux enchères en ligne par un agent immobilier

20/11/12 à 07:44 - Mise à jour à 07:44

Les agents immobiliers peuvent mettre eux-mêmes un bien immobilier en vente aux enchères. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation.

Vente aux enchères en ligne par un agent immobilier

© BELGA

Via le sitewww.unefois-deuxfois.be, un agent immobilier mandaté pour la vente d'un bien immobilier peut recevoir les offres des candidats-acheteurs. Les enchères terminées, vendeur et acheteur sont mis en contact. Cette manière de travailler a été reconnue comme légale tant en première instance qu'en appel parce qu'il s'agit ici d'offres des candidats-acheteurs et non d'accords contraignants. Les offres faites restent donc libres d'engagement. Et la cour de cassation a ratifié cette position.

Les jugements rendus sont intervenus après que la Chambre nationale des notaires et la Chambre des notaires anversoise ont déclaré que de telles ventes ne pouvaient être organisées que par les notaires. Mais une vente aux enchères n'est pas une vente publique !

La Fédération royale du notariat belge a fait savoir qu'elle estime important que les candidats-acheteurs fassent bien la différence entre engagements contraignants et ventes aux enchères non contraignantes. Lorsque les enchères ne sont pas contraignantes, les conditions de vente peuvent encore être modifiées.

De leur côté, les notaires ont amené la vente publique sur internet via leur site www.notaclick.be. Mais attention, il s'agit bien ici de ventes publiques et les offres faites sont contraignantes.

Contrats et tarifs

Les notaires fonctionnent selon des barèmes fixés légalement pour leurs prestations de services dans la vente d'un bien immobilier. Mais il n'existe pas de barèmes obligatoire pour les commissions des agents immobiliers. La plupart se réfèrent aux tarifs recommandés par leur organisme professionnel, mais ils n'ont rien de contraignant. Les pourcentages mentionnés pour les commissions représentent une sorte de prix indicatif à discuter. Mais ne perdez pas de vue que des pourcentages très faibles peuvent aussi traduire des résultats tout aussi faibles. Un agent immobilier qui pratiquent des prix inférieurs à la moyenne limitera généralement ses efforts au minimum, ce qui ne fait pas nécessairement votre affaire en tant que vendeur potentiel. Les plupart des agents immobiliers sérieux demandent entre 3 et 5 % du prix de vente total du bien. Le pourcentage de la commission doit normalement baisser au fur et à mesure que le prix de vente s'élève.

ATTENTION ! Il faut encore ajouter 21 % de TVA au tarif indiqué et pensez à mentionner dans le contrat que la commission doit être calculée sur base du prix de vente réel... qui peut s'avérer nettement inférieur au prix demandé!

Un compromis de vente est contraignant !

Un compromis de vente est une vente définitive. Autrement dit, vous devez respecter les engagements pris dans ce contrat. Si vous devez souscrire un emprunt auprès d'un organisme financier, vendre votre ancienne maison ou réaliser des placements, deux possibilités s'offrent à vous:

l vous signez le compromis uniquement sous clause suspensive d'obtention du prêt ou de la vente de votre maison actuelle. Vous ne devrez donc acheter que si la condition mentionnée est remplie

l vous signez d'abord une option d'achat. Si l'agent immobilier y consent et que le propriétaire est d'accord, c'est une façon de vous offrir un délai de réflexion assorti de la garantie que le bien ne sera pas vendu entre-temps. Obtenir une option d'achat signifie que le vendeur s'engage à ne pas vendre le bien à quelqu'un d'autre pendant un certain délai (par exemple, 7 jours) et de vous le vendre au prix convenu si vous levez l'option.

Plus d'infos

Fédération Royale du Notariat belge (FRNB), rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles, ( 02 505 08 11, www.notaire.be

Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles,( 02 505 38 50,www.ipi.be,contact@ipi.be.

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