Un statut unique pour les ouvriers et les employés

08/07/13 à 14:20 - Mise à jour à 14:20

La Cour constitutionnelle l'exigeait. C'est chose faite depuis ce 5 juillet 2013 : les différences de statuts entre ouvriers et employés s'effacent progressivement.

Un statut unique pour les ouvriers et les employés

© BELGA

Même si, en 1993, la Cour constitutionnelle avait estimé que des différences dans les délais de préavis accordés aux ouvriers et aux employés ne portaient pas atteinte à la constitution, elle avait néanmoins jugé injustifiable le critère qui servait à distinguer un ouvrier d'un employé, c'est-à-dire un travail manuel versus un travail intellectuel. A l'époque déjà, le législateur avait en point de mire l'harmonisation progressive des statuts. Mais 18 ans plus tard, on n'était encore nulle part. La Cour constitutionnelle a alors pris un nouvel arrêt où elle jugeait qu'étaient inconstitutionnels, les différences en matière de préavis et le jour de carence (premier jour de maladie qui n'est pas payé aux ouvriers mais qui l'est aux employés). La date butoir pour harmoniser les statuts avait été fixée au 8 juillet 2013.

Ce 5 juillet, le gouvernement et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord. Il porte essentiellement sur les délais de préavis et le jour de carence. D'autres différences entre ouvriers et employés (pécule de vacances, salaire garanti, pension complémentaire...) doivent encore être harmonisées d'ici le 1er janvier 2014. Il y a donc encore du pain sur la planche...

Nouveaux délais de préavis pour les ouvriers et les employés

A partir du 1er janvier 2014, les mêmes délais de préavis s'appliqueront aux ouvriers et aux employés :

- Pendant les trois premiers trimestres, chaque travailleur a droit à 2 semaines par trimestre. Du 4e au 8e trimestre, il a droit à une semaine supplémentaire. Soit, au total, 11 semaines après deux ans de service

- Les 3e, 4e et 5e années, le délai de préavis évolue par année. La 3e année : 12 semaines ; la 4e année : 13 semaines et la 5e année : 15 semaines.

- Après 5 ans d'ancienneté et jusqu'à la 20e année, le travailleur a droit à 3 semaines supplémentaires par année.

Après 20 ans, le délai de préavis augmente de 1 semaine par année.

Les employés qui ont déjà acquis un délai de préavis sous l'actuelle réglementation le gardent et, à partir du 1er janvier 2014, il continuera à se constituer sous la nouvelle réglementation.

Les ouvriers connaîtront une adaptation progressive de leur statut, répartie sur quatre ans, à commencer par les contrats les plus anciens.

La période d'essai

La période d'essai est supprimée. Par contre, l'employeur devra motiver le licenciement et ce, pour tous les travailleurs.

Le jour de carence

En cas d'absence de moins de 14 jours pour cause de maladie, le premier jour de maladie n'est pas payé aux ouvriers (sauf dans les secteurs où ce jour de carence a été supprimé). Cette mesure s'applique aussi aux employés pendant leur période d'essai ou engagés sous contrat à durée déterminée et qu'ils travaillent depuis moins de trois mois dans l'entreprise. Les autres salariés sont payés pour ce premier jour aussi. A partir du 1er janvier 2014, la salaire sera payé à tous dès le premier jour de maladie. Les employeurs pourront, eux, exercer un contrôle renforcé pour éviter les abus.

Que reste-t-il à régler ?

Restent encore à harmoniser pour le 1er janvier 2014 au plus tard: le pécule de vacances (double pécule pour les employés et simple pécule pour les ouvriers), le salaire garanti (1 mois pour les employés, 1 semaine pour les ouvriers) et la pension complémentaire (environ 3,2% du salaire annuel pour un employé contre 1,35% pour un ouvrier).

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