Un sms comme (début de) preuve

25/04/12 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Un sms peut valoir comme preuve de la conclusion d'un compromis de vente. Ainsi en a décidé un juge de Gand dans une affaire de vente de maison.

Un contrat de vente est valable dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Dans ces conditions, un accord verbal peut être valable. Il sera simplement plus difficile à prouver. C'est pourquoi il est mis de préférence sur papier, surtout quand il s'agit de conclure la vente d'une maison (où les sommes mises en jeu sont en général importantes). Le mot " papier " n'est peut-être pas le mieux choisi puisqu'un juge du tribunal de première instance de Gand a récemment estimé qu'un sms envoyé constituait aussi un (début de) preuve écrite.

Attention au compromis

Lorsque vous achetez un terrain à bâtir ou autre bien immobilier, vous signez avec le vendeur un " compromis de vente ". Un terme qui laisse entendre qu'il y aurait encore moyen de discuter ou de revoir (les conditions de) la vente. Rien n'est moins vrai : les données reprises dans le compromis lient tant l'acheteur que le vendeur et il n'est possible ni pour l'un ni pour l'autre de s'en dégager sans compensation financière importante (souvent le montant de l'acompte versé).

CONSEIL Si vous craignez que le bien immobilier ne soit vendu à quelqu'un d'autre pendant que vous effectuez certaines vérifications, faites ajouter dans le compromis de vente une clause selon laquelle " la vente est conclue à la condition suspensive d'obtenir, au plus tard à la signature de l'acte authentique,... (par exemple, un prêt) ".

Un nouvel arrêt

Le tribunal de première instance de Gand a jugé une affaire où les acheteurs avaient reçu des vendeurs d'une maison un sms marquant leur accord sur l' "offre qu'ils avaient faite. Lorsque, plus tard, ces vendeurs ont reçu une meilleure offre, ils ont signé un compromis de vente avec ces mieux offrants. Les premiers acheteurs se sont tournés vers le tribunal et ont obtenu gain de cause. Le sms envoyé a été considéré comme un début de preuve écrite de l'existence d'un compromis. C'était déjà le cas avant pour les e-mails et les fax, mais qu'un sms soit accepté comme preuve écrite est une première. Selon le tribunal, il suffit du numéro du gsm avec lequel le message a été envoyé pour identifier son auteur.

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