Un médiateur pour le notariat
Lorsque la relation entre un notaire et son client s’enlise, il est bon de trouver un intermédiaire pour aider à sortir du litige. Il existe depuis le 1er juin 2015 : c’est le nouvel ombudsman pour le notariat.
La fonction des notaires est régie par des principes stricts, rappelle la Fédération royale du notariat belge (www.notaire.be). Il se doit d’être indépendant vis-à-vis de ses clients, mais aussi des administrations publiques. Pour garantir cette indépendance, il est soumis à un tarif fixe, déterminé par la loi, et dont il ne peut s’écarter : il ne peut pas demander plus, mais ne peut pas non plus accorder de réduction. Il doit rester impartial, même s’il est désigné par une des parties. Et il est tenu par le secret professionnel. Autant de garants d’une relation sans accroc entre lui et ses clients. Mais...
Vous n’êtes pas satisfait de votre notaire ?
» La maison que nous avons héritée, mes frères et moi, est vendue depuis plus de 8 mois et l’argent reste bloqué chez le notaire. Il ne le verse pas. » PM 295 juillet 2013
» Le notaire chargé de la succession de ma mère me réclame un supplément de 1.500 ? de droits de succession. Je lui ai demandé le détail du calcul rectifié afin de comprendre d’où vient l’erreur... Cela fait des semaines que je n’obtiens aucune réponse de sa part. «
» Mon oncle et parrain voulait me laisser une partie de ses biens. Mais le testament dressé par son notaire présente un défaut qui le rend nul. Conséquence : je n’hérite de rien et la succession se partagera entre ses enfants uniquement. Le notaire refuse de reconnaître toute faute. «
Malgré tous les principes stricts qui régissent la fonction de notaire, la perfection n’est pas de ce monde. Il se pourrait donc que vous jugiez les prestations de votre notaire particulièrement faibles, voire mauvaises. Que faire ? La première recommandation est et reste d’avoir une discussion franche avec le notaire. En pratique, beaucoup de malentendus surgissent et les insatisfactions grandissent là où le problème est mal compris. Tout simplement par défaut de communication. Peut-être le notaire n’a-t-il pas donné assez d’informations sur certains aspects du dossier (dossier, timing, coût...).
Si l’entretien avec le notaire ne donne rien ou s’il est perpétuellement aux abonnés absents, il ne restait plus – jusqu’à présent – qu’à porter plainte à la Chambre provinciale des Notaires du lieu où officie le notaire, comparable à l’Ordre des Avocats ou l’Ordre des Médecins. Elle est notamment chargée du maintien des règles et de la déontologie des notaires.
L’Ombudsman au service du public
Depuis le 1er juin 2015, si aucune solution n’est trouvée et que le client décide de déposer une plainte contre son notaire, il peut le faire par l’intermédiaire de l’Ombudsman pour le notariat. Son rôle principal est de protéger le citoyen et d’assurer le bon fonctionnement du notariat. Le nouveau site www.ombudsnotaire.be y est entièrement consacré. Cela concerne toutes les plaintes d’un tiers à l’encontre d’un notaire dans l’exercice de sa profession. Pour protéger la position du citoyen et optimaliser le fonctionnement du notariat, l’Ombudsman a pour mission principale de traiter les plaintes des clients et de formuler des recommandations au niveau individuel et structurel. Le nouvel Ombudsman est, en outre, qualifié par le SPF Économie.
Il y a un ombudsman pour chaque langue :
– du côté francophone : l’ancien notaire Pierre Wuilquot
– du côté néerlandophone : André Michielsens
Coordonnées : Ombudsman pour le notariat, Rue des Bouchers 67, 1000 Bruxelles, e-mail :info@ombudsnot.be,site: www.ombudsnotaire.be
Comment introduire une plainte ?
Il suffit d’envoyer sa plainte par courrier, par email ou online via le site web www.ombudsnotaire.be. Le traitement de la plainte est gratuit et dure au maximum 90 jours (renouvelable une fois si la complexité du cas l’exige). Toutes les informations relatives à la procédure et à la manière dont la plainte est traitée sont disponibles sur le site web.