Travaux économiseurs d'énergie : discrimination des propriétaires

14/03/12 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Des propriétaires qui ont investi dans les travaux économiseurs d'énergie peuvent parfois perdre une part de l'avantage fiscal, contrairement aux locataires. C'est une forme de discrimination, affirme la Cour constitutionnelle.

Jusqu'à l'année dernière, les investissements " verts " donnaient droit à une réduction d'impôt (plafonnée) de 40% du montant de la facture. A partir des revenus 2012 (déclaration 2013), cette réduction est supprimée, sauf pour l'isolation de la toiture (mais l'avantage est limité à 30% au lieu de 40%).

Dans un arrêt du 8 mars 2012, la cour constitutionnelle a jugé que des propriétaires mariés ou cohabitants pouvaient être discriminés par rapport aux locataires lorsqu'ils ont investi dans des dépenses fiscalement déductibles en vue d'économiser l'énergie, par exemple dans le placement de panneaux photovoltaïques. Jef Wellens, fiscaliste chez Kluwer, explique comment les propriétaires discriminés peuvent réclamer l'argent perdu.

Le problème d'une possible discrimination entre propriétaires et locataires porte sur le passé et plus précisément sur les années de revenus 2005 jusqu'à 2008. Le cas jugé par la cour constitutionnelle concerne l'année de revenus 2008 (exercice d'imposition 2009). L'arrêt lui-même précise qu'à partir de l'exercice d'imposition 2010, il n'existe plus de différence de traitement.

Quelle discrimination ?

Pour les couples mariés ou cohabitants légaux qui sont propriétaires d'une maison, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction de la quotité de chacun dans le revenu cadastral de l'habitation concernée. Dans l'hypothèse où les partenaires sont propriétaires à parts égales de la maison et où l'un d'eux n'a pas ou peu de revenus, celui-ci perd une partie de la réduction fiscale. Ce qui n'est pas le cas pour les locataires parce que la réduction d'impôt n'est pas répartie selon leur part respective dans le revenu cadastral, mais en fonction de leur revenu imposable. Si l'un des partenaires ne peut pas utiliser complètement la réduction d'impôt parce qu'il n'a pas ou peu de revenus, le solde non utilisé peut être reporté sur l'autre partenaire, ce qui n'est pas possible pour les conjoints/cohabitants légaux propriétaires. Résultat : à circonstances égales, un couple de locataires profitera davantage de la réduction fiscale qu'un couple de propriétaires .

La Cour constitutionnelle a jugé qu'" il n'existe pas de justification raisonnable à cette différence de traitement, compte tenu de l'objectif du législateur qui consistait à donner aux deux catégories de personnes le même incitant pour effectuer des dépenses en vue d'économiser l'énergie ".

Comment récupérer votre argent ?

Si vous estimez être victime de cette discrimination, vous pouvez introduire un requête en dégrèvement d'office auprès de l'administration fiscale.

L'administration examine actuellement la manière suivant laquelle les rectifications nécessaires pourront être effectuées avec le moins d'inconvénients pour les contribuables.
Vous trouvez une communication sur le site du SPF Finances, www.minfin.fgov.be.

Vous souhaitez lire cet arrêt dans sa totalité ? Vous le trouverez sur www.const-cour.be, Affaires pendantes & Jurisprudence, Arrêts : arrêt 38/2012 du 8 mars 2012.

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