Tout l'art de résilier un contrat d'assurance

25/04/18 à 11:41 - Mise à jour à 11:40

Source: Plusmagazine

Comment et quand quitter sa compagnie d'assurances dans les règles.

Tout l'art de résilier un contrat d'assurance

© Getty Images/iStockphoto

Le médiateur des assurances a reçu, l'an passé, près 1.400 plaintes concernant les assurances auto. C'est la résiliation d'une assurance qui pose problème dans un cas sur trois,. Le preneur d'assurance n'est pas toujours au courant des formalités légales et des délais pour mettre un terme à son contrat.

Quand un assuré peut-il quitter son assureur ?

Que ce soit en matière d'assurance auto, d'incendie ou familiale,"la loi stipule que la durée du contrat d'assurance, sauf exception, ne peut dépasser une année, mais qu'il est prolongé tacitement d'année en année", selon le SPF Économie."Si vous souhaitez résilier un contrat d'assurance, vous devez indiquer au moins trois mois avant l'échéance annuelle du contrat que vous vous opposez au prolongement tacite du contrat. Attention, il convient de le faire dans une des formes suivantes : par lettre recommandée à la poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Étant donné que le recommandé électronique a la même valeur que la lettre recommandée papier, le recommandé électronique est également valable. Le contrat est alors résilié à l'échéance. Cependant, l'assureur est toujours tenu de couvrir les sinistres qui se produisent entre l'envoi, la signification ou la remise de la résiliation et l'échéance annuelle du contrat."Et que doit contenir cette lettre de résiliation ? Elle doit reprendre les références de l'assuré et son numéro de police d'assurance ainsi que la date anniversaire d'échéance du contrat. Si l'assuré a déjà choisi une autre compagnie, son nouvel assureur peut se charger de cette démarche.

Les autres occasions de rompre un contrat

Outre la résiliation ordinaire par l'un des contractants (trois mois avant l'échéance), la loi prévoit d'autres situations pour lesquelles une résiliation peut être invoquée de manière précoce :

- En cas de disparition du risque. Par exemple si l'assuré a revendu son véhicule particulier parce qu'il a reçu une voiture de société.

- L'assuré peut résilier son assurance durant une période de 14 jours calendriers après la date de signature d'un nouveau contrat, sauf si un sinistre survient durant ces 14 jours.

- Si l'assureur augmente ses tarifs (sauf augmentation sur la base d'une indexation) ou change ses conditions générales, l'assuré a le droit de quitter la compagnie avant la date anniversaire du contrat. Condition : il doit réagir un mois au plus tard après avoir reçu le courrier de la compagnie.

- Après un sinistre ou un accident (en tort ou non), l'assuré n'est pas satisfait du suivi de son assureur. Pas de problème, la loi lui permet de résilier son contrat. Condition : il doit réagir un mois au plus tard après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité.

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