Suppression progressive du malus en cas de pension anticipée pour les indépendants

14/03/12 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

La Commission Economie a adopté une modification de la législation relative au régime de pension des travailleurs indépendants qui adoucit dès 2013 le malus, une pénalité appliquée aux seuls travailleurs indépendants lorsqu'ils prennent leur pension de retraite anticipativement.

Jusqu'à présent, les travailleurs indépendants qui avaient décidé d'arrêter leur activité avant 65 ans subissaient avec le système du malus une réduction définitive de leur pension.

Un travailleur indépendant qui arrêtait à 60 ans devait ainsi céder environ 25% de sa pension.

Le texte adopté en Commission vise à l'assouplissement et la suppression partielle du malus.

Les modalités du malus sont adaptées en fonction du relèvement progressif de l'âge minimum requis pour pouvoir prendre une pension anticipée (62 ans en 2016).

Aucun malus ne sera plus appliqué dès 2013: lorsqu'au moment de sa prise de pension l'intéressé dispose d'une carrière professionnelle d'au moins 41 ans (contre 42 actuellement) ou lorsque la pension anticipée est prise à 63 ou 64 ans.

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