Simplification du vote des Belges à l'étranger

06/06/12 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

La Commission des réformes institutionnelles de la Chambre a approuvé une proposition de loi visant à simplifier le droit de vote des Belges résidant à l'étranger.

Le 14 octobre, nous nous rendrons tous à notre bureau de vote pour les élections communales et provinciales. Pour ces élections, les électeurs doivent être inscrits dans les registres de la population de leur commune. Les Belges qui résident à l'étranger ne peuvent donc pas participer à ces élections-là.

Mais ils ont parfaitement le droit de faire entendre leur voix aux élections législatives (Chambre et Sénat). Mieux même : ceux qui se sont fait inscrire dans le registre d'un poste diplomatique ou consulaire ont non seulement le droit, mais aussi le devoir de voter !

Permanence de l'inscription

Jusqu'à présent , les Belges résidant à l'étranger devaient s'inscrire comme électeurs à chaque élection. Désormais, lorsqu'un Belge à l'étranger sera inscrit dans poste diplomatique ou consulaire, son inscription restera valable, à moins qu'il n'ait pas voté aux élections précédentes ou qu'il ne soit plus inscrit dans un registre.

Critères de rattachement

La proposition de loi énonce des critères objectifs concernant le rattachement des Belges résidant à l'étranger à une commune où ils devront s'inscrire. Ces critères de rattachement ont été fixés comme suit dans le Code électoral :

1° la commune belge dans laquelle le Belge a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population;
2° à défaut, la commune belge du lieu de sa naissance;
3° à défaut, la commune belge dans laquelle le père ou la mère du Belge est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population;
4° à défaut, la commune belge où un parent jusqu'au troisième degré est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge où un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population.

Comment voter ?

La proposition de loi ne change rien à la manière de voter pour un Belge résidant à l'étranger. Il peut choisir entre 5 modes de vote :

  • le vote en personne dans une commune belge
  • le vote par procuration dans une commune belge
  • le vote en personne dans le poste diplomatique ou consulaire belge où il est inscrit
  • le vote par procuration dans ce même poste
  • le vote par correspondance.

Le vote en personne ou par procuration dans un poste diplomatique ou consulaire sera toutefois organisé différemment, notamment au niveau des jours et des heures où le vote est organisé. La proposition de loi apporte des modifications aux modalités de vote par correspondance.

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