Résiliation d'un vieux bail locatif

12/06/13 à 11:19 - Mise à jour à 11:19

Le 30 juin 2013 est une date importante pour les vieux baux locatifs susceptibles d'être résiliés sans motif ou indemnité.

Les baux locatifs ne peuvent normalement être résiliés que moyennant le respect de règles strictes. Tant le locataire que le bailleur peut toutefois mettre fin sans motif ou indemnité à un contrat de neuf ans lorsque celui-ci arrive à son terme, à condition de respecter un délai de préavis de 6 mois.

  • A la fin de la première ou de la seconde période de trois ans, le bailleur peut résilier le contrat sans devoir se justifier, à condition de respecter un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité correspondant à 9 mois de loyer après le premier triennat ou 6 mois de loyer après le second.
  • Le bailleur peut également résilier un contrat de bail de 9 ans à tout moment à condition d'avoir pour cela un motif valable, à savoir s'il souhaite occuper le logement à titre personnel (ou en donner la jouissance à un membre de sa famille) ou exécuter des travaux.

Des règles particulières pour la résiliation de vieux contrats

Les contrats dont il est question ici concernent des baux de résidence principale...

  • conclus par oral et ayant pris cours avant le 1er janvier 1987
  • conclus par écrit pour une période déterminée se terminant avant le 1er janvier 1987, et qui n'ont pas été prolongés de façon explicite pour une durée déterminée
  • conclus par écrit et ayant pris cours pour une durée indéterminée avant le 1er janvier 1987.

Des règles particulières s'appliquent à la résiliation de ces vieux contrats, qui seront présumés avoir pris cours pour une durée de 9 ans à dater du 1er janvier 1987. Un premier délai de 9 ans s'est donc terminé au 31 décembre 1995 ; les contrats qui n'ont pas été résiliés à ce moment ont été automatiquement prolongés par tranches de 3 ans. A la fin de chaque triennat, chacune des parties a la possibilité de mettre fin au bail sans motif ou compensation. La prochaine de ces périodes de trois ans se terminera au 31 décembre 2013. Les personnes qui souhaitent résilier un vieux contrat de location pourront donc le faire à la fin de cette année sans motif ou indemnité, à la simple condition de respecter un délai de préavis de six mois qui devra, pour que le contrat puisse se terminer au 31 décembre, prendre cours au 1er juillet.
En clair, cela signifie que le locataire devra avoir reçu sa lettre de résiliation au 30 juin 2013.
ATTENTION : pour les vieux baux écrits, ces règles de résiliation particulières s'appliquent uniquement aux contrats qui n'avaient pas de date certaine au 28 février 1991 (un bail peut acquérir une date certaine notamment lorsqu'il est enregistré).
Pour les bailleurs : Attention, cette année, le 30 juin tombe un dimanche, et le locataire devra donc avoir reçu votre courrier recommandé au plus tard le 28 juin 2013. Celui-ci devra donc être expédié au plus tard le 24 juin 2013.
Pour les locataires : Si vous recevez la lettre de résiliation après le 30 juin 2013, celle-ci n'aura pas été notifiée de façon valable.
Source : Eigenaarsmagazine, édition du mois de mai 2013

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