Règle des trois ans: le grand malentendu

24/04/18 à 11:58 - Mise à jour à 11:58

"Lorsque vous faites une donation, vous devez vivre encore trois ans sinon elle retournera dans la succession". Non !

Règle des trois ans: le grand malentendu

© Getty Images/iStockphoto

La règle des trois ans existe bel et bien, mais elle est purement fiscale. Si une personne vous donne de l'argent et que vous ne payez pas immédiatement les droits de donation, vous n'aurez pas non plus à les payer si le donateur vit encore trois ans.

Lors de donations successives de biens immobiliers (maison, appartement), les droits de donation sont toujours dus mais en espaçant les donations de trois ans, c'est à chaque fois le taux plus bas qui sera appliqué. Ça, c'est qui concerne la fiscalité car il en va tout autrement en matière de succession. En effet, l'héritage est constitué de tous les biens au moment du décès (maison, épargne, voiture,...), mais aussi de toutes les donations passées, même celles consenties depuis plus de trois ans. Ensemble, ces biens forment la masse successorale fictive.

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