Réforme des pensions – (presque) 1 an plus tard

Fin 2011, l’accord gouvernemental était bouclé. Il contenait une série de réformes des pensions. Des mesures sur d’autres plans encore devraient aussi avoir leur impact sur le calcul des pensions. Quelles sont les mesures qui sont déjà entrées en vigueur, quelles sont celles encore en attente ?

Le Comité d’étude sur le vieillissement a publié son rapport annuel la semaine passée. Rapport qui se montre pessimiste quant à capacité d’assurer le paiement des pensions. Il faut agir davantage ! pourtant l’accord gouvernemental de fin 2011 proposait déjà beaucoup de mesures visant à réformer les pensions. Notamment le recul de l’âge auquel on peut prendre une pension anticipée que l’on soit fonctionnaire, salarié ou indépendant (car – pour l’instant ? – nous gardons nos trois régimes de pension). Et pour être tout à fait clairs, rappelons que l’âge légal de la pension reste toujours fixé à 65 ans.

Mais où en sommes-nous réellement, presque 1 an après la publication de l’accord gouvernemental ?

La pension anticipée

Les conditions d’âge et de carrière sont clairement revues à la hausse. En 2016, elles seront de 62 ans et 40 ans de carrière (les deux conditions devant être remplies). D’ici là, des mesures transitoires ont été prises afin que les salariés et les indépendants ne soient pas obligés 5 ans avant de pouvoir prendre leur pension anticipée sous prétexte qu’ils ne remplissent tout juste pas les conditions imposées. Et des exceptions sont faites également pour ceux qui ont une longue carrière (salariés, indépendants et fonctionnaires).

OÙ EN EST-ON ? Les mesures relatives à la pension anticipée et les mesures transitoires sont applicables à partir du 1er janvier 2013.

Les périodes assimilées

Le calcul du montant de la pension tient compte de trois facteurs : le nombre d’années de carrière, le salaire (plafonné) et la situation familiale. Certaines périodes de  » non-travail  » sont toutefois comptées comme des périodes travaillées. Mais l’accord gouvernemental a prévu d’assimiler certaines de ces périodes de manière moins favorable qu’avant ; Elles ne seront plus assimilées sur base du dernier salaire (plafonné), mais sur base d’un droit minimum par année de carrière : il s’agit d’un salaire minimum fictif qui est pris en considération par année pour calculer la pension (21.753,81 ? pour 2012). Ce qui, pour beaucoup, est nettement inférieur au dernier salaire réel.

Seront assimilées sur base d’un droit minimum par année de carrière, les périodes non travaillées suivantes :

– La troisième période de chômage qui commence au plus tôt après 14 mois et au plus tard après 3 ans selon la durée du passé professionnel précédant le chômage.

– La période de chômage avec supplément de l’entreprise (abrégé en RCC – l’ancienne prépension) à partir de 58 ans (hors métiers lourds) et le régime 55/57 ans avec 38 ans de carrière.

– Le crédit-temps à mi-temps sans motif (système général, donc pour les travailleurs de moins de 55 ans) : une année seulement est assimilée sur base du dernier salaire plafonnée.

– Le crédit-temps à mi-temps ou à 1/5 pour les 55+ : avant l’âge de 60 ans, l’assimilation se fait sur base d’un droit minimum. Après 60 ans, l’assimilation se fait sur base du dernier salaire plafonné :

– pendant 2 ans pour un crédit-temps à mi-temps

– pendant 5 ans pour un crédit-temps à 1/5.

OÙ EN EST-ON ? Les définitions des périodes qui sont assimilées de manière moins favorable sont fixées par arrêté royal (AR). Mais la manière dont elles seront comptabilisées ne l’est pas encore. Seule une déclaration gouvernementale a précisé que ces périodes le seraient sur base d’un droit minimum, mais ce n’est donc pas encore fixé par AR.

Plus de 45 ans de carrière

Le principe de l’unité de carrière veut que le calcul de la pension ne tienne compte que de 45 ans de carrière, même si on a travaillé plus longtemps. Ce principe d’unité de carrière disparaîtra progressivement dans tous les régimes de pensions.

OÙ EN EST-ON ? Non encore exécuté. Figure tel quel dans l’accord gouvernemental. A suivre donc...

La pension de survie

La pension de survie devient une allocation de transition. La durée de son octroi dépend de l’âge, du nombre d’enfants à charge et du nombre d’années de mariage ou de cohabitation légale. Ensuite, il s’ouvre automatiquement un droit au chômage si l’on n’a pas (re)trouvé de travail. Celui/celle qui avait (plus de) 30 ans au 1er janvier 2012 bénéficie de mesures de transition.

OÙ EN EST-ON ? Non encore exécuté. Figure tel quel dans l’accord gouvernemental. A suivre donc...

Le bonus de pension

Le bonus de pension est de 2,2 ? brut par jour où vous travaillez après votre 62^e anniversaire.

OÙ EN EST-ON ? Le système doit être évalué. Des études montrent qu’il n’incite pas à travailler plus longtemps. On envisage aussi de l’augmenter à mesure que l’on travaille plus longtemps. La réglementation pourrait également changer dans le sens où celui/celle qui ne peut de toute façon pas prendre de pension anticipée avant 62 ans n’aurait plus droit à ce bonus de pension.