Qui doit payer les études d'un enfant majeur ?

20/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Etes-vous obligé de financer ses études ? Qu'en est-il des allocations familiales ?

Contenu :

1. Vos devoirs comme parent(s)

2. Vos droits comme parent(s)

Si votre fils ou votre fille a opté pour une formation professionnelle, la question du financement de ses études ne se posera vraisemblablement plus après ses 18 ans. Mais beaucoup de jeunes n'arrêtent pas leurs études le jour de leurs 18 ans. Et les études peuvent s'avérer fort onéreuses... Il suffit de penser au minerval demandé par les écoles supérieures et les universités, aux frais engendrés par la location d'un " kot ", à l'achat des fournitures scolaires, aux frais de transport, etc. Sans oublier - indépendamment des frais d'études proprement dits - les dépenses alimentaires, vestimentaires, d'entretien... En tant que parents de ces grands étudiants, vous avez des droits. Jusqu'à quand pouvez-vous bénéficier des allocations familiales ? A quelles conditions votre progéniture reste-t-elle considérée comme enfant à charge ?

1. Vos devoirs comme parent(s)

Peut-être payez-vous tous les frais d'étude sans vous poser davantage de questions. Mais y êtes-vous vraiment obligé(e) ? Ou pouvez-vous demander à votre fils/fille de travailler pour financer ses études ? L'importance de vos obligations peut-elle être influencée par le (manque de) zèle de votre enfant (il trisse sa première année d'études supérieures) ou l'orientation choisie, comme une formation universitaire que vous le jugez incapable de suivre ?

Pendant combien de temps ?

Le principe est clairement défini par la loi. Elle stipule en effet que votre obligation alimentaire vis-à-vis de vos enfants persiste au-delà de leur majorité aussi longtemps que leur formation ou leurs études ne sont pas terminées. Autrement dit, vous devez en principe continuer à payer les frais d'études de votre enfant même si votre fils/fille est majeure(e) depuis longtemps. La loi n'en dit pas plus. Ce principe n'est toutefois pas absolu. Il existe des limites qui, dans certains cas bien spécifiques - mais exceptionnels - permettent de vous dégager de votre obligation de financement. Concrètement, l'achèvement des études correspond au moment où votre fils/fille décroche son diplôme final, par exemple, dans l'enseignement universitaire ou supérieur et a ainsi accès au marché du travail.

BON à SAVOIR L'obtention d'un diplôme de fin d'humanités ne peut pas être considéré comme l'achèvement d'une formation suffisante (ce qui n'est pas le cas d'une formation professionnelle). On considère aujourd'hui qu'un tel diplôme n'apporte pas suffisamment de chances sur le marché du travail et qu'il doit être suivi d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou universitaire.

Quid d'un deuxième diplôme (ou plus) ?

A la question de savoir si vous devez encore contribuer financièrement à l'obtention d'un deuxième diplôme (après avoir étudié le droit, par exemple, votre enfant veut étudier l'économie), la réponse est généralement " non ". De même, la plupart des juges estiment que vous n'êtes plus obligé d'apporter une contribution financière à votre enfant qui veut faire un doctorat après ses études.

Et s'il trisse ?

La formation doit par ailleurs suivre une évolution normale. Autrement dit, lorsque les études accusent un retard anormal, votre obligation de continuer à les payer peut tomber. Il faut cependant savoir que la progression ne sera jugée anormale que dans quelques circonstances exceptionnelles. Le fait de bisser, par exemple, n'est absolument pas considéré comme anormal. Vous devez donc continuer à financer l'année que recommence votre enfant. Certains juges estiment même que votre obligation de financement se maintient si votre enfant trisse. Et le fait qu'un retard anormal soit imputable à un accident ou à une maladie de longue durée ne vous permet pas davantage d'échapper à vos obligations.

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Devez-vous tout payer ?

Il n'est pas question de vous demander de payer tout et n'importe quoi en frais d'études et autres.

Des ressources propres

La plupart des juges estiment que vous pouvez aussi tenir compte des éventuels revenus de votre enfant. Il peut s'agir ici de revenus tirés d'un job de vacances ou de week-end comme d'intérêts provenant d'obligations ou autres produits financiers, etc. Il ne serait pas logique que votre enfant puisse tranquillement épargner ses deniers pendant que vous, vous supporteriez tous ses frais d'études, quitte à vous mettre dans l'embarras financier. A moins que vous ne soyez d'accord, évidemment. Vous ne pouvez par contre pas demander à votre enfant qu'il mette sa propre épargne à contribution (le capital donc, et pas seulement les intérêts) pour payer ses études.

Pas de dépenses somptuaires

Ce n'est pas parce que votre fils ou votre fils veut se lancer dans des dépenses exagérées que vous êtes obligé de le/la suivre. Par exemple, votre fils veut suivre une formation onéreuse à l'étranger ou dans une coûteuse école privée alors qu'il existe des alternatives moins chères et tout aussi valables. Pour apprécier dans quelle mesure certains frais appartiennent à la catégorie des dépenses somptuaires (auxquelles vous ne devez pas participer), il est tenu compte de votre situation financière. Votre enfant pourra engager d'autant plus de " dépenses de luxe " que votre niveau de vie est élevé (revenus, avoirs...). Il est évident que la location d'un studio ou d'un appartement ne sera pas considérée comme une dépense somptuaire pour un étudiant dont les parents sont aisés, alors que ce sera le cas pour beaucoup d'autres étudiants : ils pourront tout au plus demander à leurs parents le remboursement du loyer d'un kot s'il leur impossible de faire chaque jour le trajet entre le domicile familial et l'institution d'enseignement.

Votre enfant se marie pendant ses études

Il est bien sûr toujours possible qu'un(e) étudiant(e) se marie pendant ses études. Dans ce cas, l'obligation de financer les études peut disparaître pour les parents. En effet, en cas de mariage, l'obligation de payer les frais d'études repose en première instance sur le conjoint. Ce n'est que si celui-ci ou celle-ci ne dispose pas des revenus suffisants (parce qu'il/elle est lui aussi encore aux études) que les parents devront continuer à intervenir financièrement.

Il n'en va pas de même quand il s'agit d'une simple cohabitation : en tant que parents, vous devez continuer à payer les frais d'études de votre enfant puisqu'il n'existe aucune obligation alimentaire pour le partenaire cohabitant.

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Que faire si vous ne vous entendez plus ?

Vous êtes en désaccord avec votre fils ou votre fille qui, par exemple, partage la chambre d'étudiant de son ami(e) et ne revient même plus à la maison pendant les week-ends ou les vacances. La plupart du temps, vous devrez continuer à payer, sauf à nouveau dans quelques cas exceptionnels.

Un principe essentiel : respect et considération

La loi dit explicitement qu'il existe une obligation de respect entre vos enfants et vous. Si vraiment votre enfant allait trop loin dans le manque de respect à votre égard (il ne passe pratiquement plus jamais sans vous donner aucune justification, ne vous informe plus des études qu'il suit...), certains juges admettent que vous ne financiez plus ses études.

BON à SAVOIR Vous ne pouvez pas refuser de payer sous prétexte que vous n'êtes pas d'accord avec l'orientation qu'a choisie votre fils/fille. Ou s'il/elle veut étudier dans une université ou une école supérieure alors que vous en préférez une autre. Sauf si le choix de votre enfant entraîne un surcoût qui ne s'impose pas.

Devant le juge, si nécessaire

Dans la plupart des cas, le juge n'a heureusement pas à intervenir. Vous pourrez sans doute engager une discussion en privé sur les limites de vos obligations vis-à-vis de votre enfant étudiant et majeur, parce qu'il doit bisser une année, par exemple, et que vous estimez qu'il ne s'est pas suffisamment investi. Les choses en restent généralement là. Le nombre de cas où l'étudiant pousse le conflit à son paroxysme et va jusqu'à s'adresser au tribunal pour faire condamner ses parents à lui verser une allocation est heureusement limité.

Si cela devait arriver, votre fils ou votre fille pourrait d'abord vous faire appeler en conciliation devant le juge de paix pour tenter de dégager une solution. Vous n'êtes pas obligé de répondre à cette convocation en conciliation. Si vous n'y allez pas ou si vous vous présentez à la séance mais que vous ne parvenez pas à un accord, il n'y aura pas d'autre conséquence que la rédaction d'un procès- verbal de non-conciliation.

Par ailleurs, votre fils ou votre fille peut aussi entamer une véritable procédure devant le juge de paix afin de vous faire condamner à payer ses frais d'études majorés éventuellement d'une pension alimentaire mensuelle. A moins qu'il/elle n'aille frapper à la porte du CPAS pour y demander une aide financière... que ce même CPAS risque de vous faire rembourser ensuite.

BON à SAVOIR Inutile de dire que de telles procédures sont particulièrement lourdes sur le plan émotionnel et sont à éviter autant que possible. Mais il est important que les parents ne signent un accord pris devant le juge de paix que s'ils sont tout à fait d'accord avec les termes de cet accord. Le juge de paix en dresse procès-verbal qui a valeur de jugement !

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Qui paie en cas de divorce ?

La loi stipule que chaque parent contribue en fonction de ses ressources. Dans la plupart des cas, un des parents verse une pension alimentaire à l'autre pour l'enfant majeur. Un tel accord peut, par exemple, être repris dans la convention signée lors d'un divorce par consentement mutuel ou dans un jugement. Il est aussi souvent prévu qu'outre la pension alimentaire proprement dite, chaque parent contribue pour une part (par exemple, chacun pour moitié) aux frais spécifiques à chaque enfant (et parmi lesquels on retrouve donc souvent les frais d'études).

ATTENTION ! Il arrive assez souvent que la convention passée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel reprenne un accord selon lequel un des parents ne paie (quasi) pas de pension alimentaire pour l'enfant. Et ce, parce qu'en échange, l'autre parent, chez qui réside l'enfant, a bénéficié à des conditions très avantageuses de l'un ou l'autre moyen de subsistance (par exemple, une maison). Sachez qu'un tel arrangement n'est pas hermétique à 100 % : l'étudiant lui-même peut, dans certaines circonstances, demander une contribution plus importante au parent qui, jusque là, ne payait (pratiquement) rien.

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2. Vos droits comme parent(s)

Parents d'un étudiant majeur, vous n'avez heureusement pas que des devoirs. Vous avez aussi des droits à faire valoir.

Droit aux allocations familiales ?

Vous pouvez encore bénéficier d'allocations familiales lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • votre étudiant ne peut pas avoir plus de 25 ans. Les allocations familiales ne sont accordées à un étudiant que jusqu'au mois (compris) de son 25e anniversaire
  • votre étudiant a droit aux allocations familiales pour une année académique complète s'il est inscrit - au plus tard le 30 novembre - pour 27 crédits d'étude au moins. Un crédit est une unité qui prend en compte non seulement les heures de cours, mais aussi l'étude personnelle, les périodes de stages et d'examens et la préparation d'une thèse. Concrètement, cela signifie que si votre enfant s'inscrit au plus tard le 30 novembre, mais ne totalise pas 27 crédits, vous n'avez plus droit aux allocations familales à partir du début de l'année académique. S'il s'inscrit ensuite pour des points supplémentaires afin d'en totaliser 27, vous retrouvez votre droit aux allocations familales avec effet rétroactif à partir du début de l'année académique. S'il s'inscrit après le 30 novembre - et même pour un total de 27 crédits minimum - vous ne retrouverez votre droit aux allocations familiales que le mois qui suit son inscription. Exemple : s'il s'inscrit au mois de décembre, les allocations familiales ne seront à nouveau versées qu'à partir de janvier.

Si la formation n'est pas exprimée en crédits, l'étudiant doit suivre au moins 13 heures de cours par semaine.

Lors de son inscription, le jeune reçoit un document attestant qu'il répond aux conditions permettant de bénéficier d'allocations familiales. Ce document doit être communiqué à la caisse d'allocations familiales.

BON à SAVOIR Vous conservez le droit aux allocations familiales si votre enfant étudie à l'étranger pourvu qu'il satisfasse aux conditions requises.

Il ne suit plus de cours, mais prépare son mémoire

Un étudiant qui ne suit plus de cours mais reste inscrit parce qu'il doit encore terminer son mémoire conserve son droit à des allocations familiales jusqu'au jour où il présente sa thèse ou jusqu'à ses 25 ans. A une restriction près : ce droit ne reste acquis qu'un an, à compter de la fin des vacances d'été.

Il a un job d'étudiant

Si le montant que gagne le jeune par son job d'étudiant est sans influence sur le droit aux allocations familiales, le nombre d'heures prestées joue, lui, un rôle :

  • pendant l'année académique (en dehors des mois de juillet, août et septembre), vous percevrez des allocations familiales pour un trimestre entier si votre enfant ne travaille pas plus de 240 heures pendant ce trimestre. S'il dépasse ce quota, les allocations familiales seront perdues pour les trois mois de ce trimestre.

ATTENTION ! Si votre fils ou votre fille preste trop d'heures durant le 2e trimestre (avril à juin), vous perdez aussi votre droit aux allocations familiales pour le 3e trimestre (vacances d'été).

  • pendant les vacances qui séparent deux années académiques (juillet, août et septembre), l'étudiant a le droit de travailler autant qu'il le veut sans perdre le droit aux allocations familiales.

ATTENTION ! D'autres règles et principes s'appliquent à ceux qui abandonnent définitivement l'école : contactez votre caisse d'allocations familiales.

BON à SAVOIR Si votre fils/fille étudie et a sa propre adresse officielle, il/elle peut percevoir ses allocations familiales. Il s'agira alors du montant attribué au premier enfant ou à l'enfant unique. Si vous avez d'autres enfants pour lesquels vous percevez des allocations familiales, il est plus intéressant que votre fils ou fille demande que ses propres allocations vous soient versées (et vous les lui transférerez ensuite) : vous percevrez un montant global plus élevé puisque les allocations familiales augmentent avec le nombre d'enfants.

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Fiscalement à charge ?

Aux yeux du fisc, votre enfant reste à votre charge pendant ses études. A condition qu'au 1er janvier de l'exercice d'imposition, il soit toujours domicilié chez vous. Il ne peut en outre pas avoir été employé chez vous et ne doit pas avoir eu des revenus trop élevés. La limite de revenus dont peut disposer un enfant pour rester à charge de ses parents est fixée - pour 2007 - à 2.660 ?.

BON à SAVOIR La limite est nettement plus élevée pour les enfants vivant avec un parent isolé puisqu'elle passe à 3.840 ?. Au niveau politique, cette différence a été récemment épinglée comme discrimination. A suivre...

Des ressources nettes

Pour savoir si un étudiant atteint ces montants limites, il est tenu compte de ses ressources nettes. Ce qui ne correspond pas au net que gagne l'étudiant pour son travail. Au contraire : il est tenu compte de tous les revenus bruts dont il a bénéficié. Les revenus d'un travail d'étudiant sont, à certaines conditions, diminués de cotisations de sécurité sociale appliquées à taux réduit :

  • 2,5 % pendant les vacances d'été (si travail sous contrat d'étudiant pendant 23 jours maximum)
  • 4,5 % en dehors des vacances d'été (si travail sous contrat d'étudiant pendant 23 jours maximum et en dehors de horaires scolaires).

Si votre enfant a travaillé sous contrat d'étudiant, il ne sera en outre pas tenu compte de la première tranche de 2.210 ?. Ses revenus seront enfin diminués d'un montant forfaitaire de 20 % à titre de frais professionnels. Exemple : son job d'étudiant a rapporté 4.000 ? à Jérôme. Le montant net sera évalué à : (4.000 ? - 2.210 ?) - 20 % = 1.432 ?. Autrement dit, votre étudiant(e) peut déjà engranger une certaine somme avant de n'être plus considéré comme étant à charge.

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Qui paie en cas de divorce ?

Si vous, parents, décidez de ne plus partager le même toit, l'un de vous prendra normalement à sa charge le fils ou la fille encore aux études. L'autre parent versera une pension alimentaire qu'il pourra déduire fiscalement à 80 %. Cette pension alimentaire sera également considérée - pour 80 % - comme " ressource nette " de l'enfant, mais après déduction de la première tranche de 2.660 ?. Exemple : Roger a versé 5.000 ? de rente alimentaire annuelle à son fils Jérôme. De cette rente annuelle, il sera tenu compte pour Jérôme à titre de ressources nettes de : (5.000 ? - 2.660 ?) x 80 % = 1.872 ?.

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Infos

Pour savoir si votre fils ou votre fille pourrait bénéficier d'une bourse d'étude, consultez le site : www.cfwb.be/allocations-etudes ou téléphonez au numéro vert (gratuit) : tél. 0800 20 000

Pour des informations supplémentaires sur les allocations familiales, vous pouvez consulter :

  • le site du SPF Sécurité sociale : http://socialsecurity.fgov.be (cliquez sur " l'assuré social ", " enfants ", " allocations familiales ")
  • l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), Rue de Trèves 9 (accueil) ou 70 (adresse postale), 1000 Bruxelles tel. 02 237 23 40 ; numéro vert gratuit : tél. 0800 94 434 Sur son site www.onafts.fgov.be, vous pouvez aussi télécharger et imprimer la brochure " Je rentre dans l'enseignement supérieur... Et mes allocations familiales ? "

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