Qui a droit à une pension de survie ?

A l’instar de la pension légale, la pension de survie, cette allocation qui revient au conjoint survivant, a fait l’objet d’une importante réforme. Tout le monde n’y a pas droit...

Depuis 2015, les règles des trois régimes de pension – salariés, fonctionnaires et indépendants – ont été profondément modifiées. Dans la foulée du relèvement de l’âge légal de la pension, l’âge minimum pour percevoir une pension de survie – l’allocation revenant au conjoint survivant, calculée sur base de la carrière du conjoint décédé – a été relevé lui aussi. Néanmoins, la personne ne remplissant pas les conditions d’âge pour l’obtenir pourra prétendre à une prestation de transition.

Uniquement pour les couples mariés depuis 1 an

On a évoqué la possibilité d’accorder une pension de survie aux cohabitants légaux, mais la question n’a pas encore été tranchée et continue de faire débat. Aujourd’hui, seul le conjoint survivant d’un couple marié peut prétendre à une telle pension, à la condition que le mariage ait duré au moins un an. Cette obligation tombe dans trois cas : 1) un enfant est né dans les 300 jours suivant le décès du conjoint ; 2) au moment du décès, il y avait un enfant à charge pour lequel l’un des conjoints percevait des allocations familiales ; 3) le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle.

La période de cohabitation légale est également prise en considération pour examiner si la condition de mariage est remplie : si le mariage a été directement précédé d’une période de cohabitation légale et que la somme de ces périodes (cohabitation légale + mariage) est d’au moins 12 mois, la condition est remplie.

Avoir 46 ans au minimum

Jusqu’à la réforme de 2015, l’âge minimum du conjoint survivant pour bénéficier d’une pension de survie était fixé à 45 ans. Depuis 2015, il est progressivement relevé. Pour 2017, il est fixé à 46 ans. Les personnes qui percevaient déjà une pension de survie sur base de la législation antérieure (décès avant le 31 décembre 2014) conservent bien entendu leur droit.

S’il n’a pas atteint l’âge requis, le conjoint survivant ne peut donc prétendre à une pension de survie mais bien à une prestation de transition, pour autant que les conditions de mariage soient remplies. Dans le cas où la durée du mariage est inférieure à un an, le conjoint survivant n’a droit à une prestation de transition que s’il a des enfants à charge.

Pension de survie ou prestation de transition ?

Jusqu’en 2014, l’âge minimum pour l’octroi d’une pension de survie était fixé à 45 ans. Cette limite d’âge sera progressivement relevée tous les ans (jusqu’à 55 ans en 2030). Le conjoint survivant qui n’a pas atteint l’âge minimum requis pour percevoir une pension de survie a droit à une prestation de transition.

Pas de pension de survie mais une prestation de transition

Si le conjoint survivant est trop jeune pour avoir droit à une pension de survie, il peut obtenir une prestation de transition pendant 12 mois s’il n’a pas d’enfant à charge ou pendant 24 mois s’il a des enfants à charge. A l’instar de la pension de survie, son montant est calculé sur base du parcours professionnel du conjoint décédé.

L’objectif de cette mesure est d’inciter le conjoint survivant à (re)trouver du travail pour se constituer son propre droit à la pension. Après la période de 12 ou de 24 mois, le droit à la prestation de transition tombe : sans ce filet de sécurité, le bénéficiaire est donc dans l’obligation de travailler. Mais si, à l’issue de ces 12 ou 24 mois, il n’a pas trouvé de travail, il entre dans les conditions d’obtention d’une allocation de chômage, sans période d’attente.

Notons toutefois que le conjoint survivant a droit à une pension de survie dès qu’il atteint l’âge légal de la pension ou qu’il peut prendre une retraite anticipée.

Le calcul du montant

Le montant de la pension de survie dépend du statut du conjoint décédé au moment de son décès. Deux cas de figure dans le cas où il était déjà pensionné :

1) Si le conjoint décédé percevait une pension calculée au taux de ménage, le montant de la pension de survie s’élève à 80 % de cette pension.

2) S’il percevait une pension de retraite calculée au taux d’isolé, le montant de la pension de survie est identique à celui de la pension. Si le conjoint décédé était professionnellement actif, la pension de survie est calculée comme une pension de retraite. Plusieurs corrections ont été apportées au système de calcul pour mettre fin à la trop grande disparité qui existait entre les personnes ayant perdu très tôt leur conjoint par rapport à celles qui l’avaient perdu plus tard. Le nouveau mode de calcul s’applique aux salariés et aux travailleurs indépendants. Le calcul est différent pour les fonctionnaires du fait que ce statut ne donne pas droit à une pension de ménage. Pour le calcul de la prestation de transition, il n’est pas fait de différence selon que le conjoint décédé était ou non pensionné.

Et si le conjoint survivant a une activité professionnelle

Le bénéficiaire d’une pension de survie peut continuer à travailler pour autant que ses revenus professionnels ne dépassent pas un certain plafond. Ce plafond dépend de sa situation familiale, c’est-à-dire s’il a ou non des enfants à charge. Il n’y a par contre pas de limite de revenus professionnels pour le bénéficiaire d’une prestation de transition.

Cumul avec une allocation sociale

La pension de survie ne peut être cumulée avec une prestation sociale – maladie, invalidite, chômage, prépension, réduction du temps de travail, crédit-temps ou interruption de carrière – que pendant une période de 12 mois maximum et son montant est limité à 8.255,44 ? par an. A l’issue de cette période, le bénéficiaire devra choisir entre la pension de survie et la prestation sociale. Le cumul n’est possible que si le bénéficiaire ne perçoit déjà pas lui-même une pension de retraite.

De la même manière, il est possible de cumuler une prestation de transition avec une prestation sociale et ce pour une période de 12 ou 24 mois. Son montant n’est cependant pas limité. Les fonctionnaires peuvent cumuler une pension de survie avec une pension de retraite pour inaptitude physique.

Qui doit en faire la demande ?

Si le conjoint décédé bénéficiait déjà d’une pension de retraite, il n’y a pas lieu d’introduire de demande d’une pension de survie. Dans le cas contraire, le conjoint survivant doit introduire une demande auprès du Service fédéral des Pensions, d’un Centre de Contact ou via www.sfpd.fgov.be/fr. Il est également possible d’introduire directement une demande sur le site www.demandepension.be.

L’introduction d’une demande d’une pension de survie vaut également pour une prestation de transition. Le service des pensions a en effet conçu un système polyvalent : lors d’une demande de pension, les services compétents examinent automatiquement si le demandeur n’a pas droit à d’autres types de pension ou s’il tombe sous le coup d’un régime particulier (salariés, fonctionnaires ou indépendants).

Où s’adresser ?

  • 1765. Via ce numéro, on peut contacter les trois principaux organismes de pension : l’Office national des Pensions (ONP), l’Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP). Lors de tout contact, se munir de son n° de registre national.
  • Le Point Pension. Si le conjoint décédé a travaillé sous plusieurs statuts, le Point Pension est un lieu où l’on peut rencontrer des experts des trois régimes de pension. Les adresses sont reprises sur le www.sfpd.fgov.be/
  • Permanences dans les maisons communales. La moitié des communes organise des permanences du service de pension où l’on peut s’informer et retirer des documents.

5 lecteurs posent leur question

1. Pourquoi n’ai-je pas droit à une pension de survie ?

Mon mari est décédé en novembre 2016. Il était pensionné de l’enseignement et avait donc droit à une pension de fonctionnaire. Pour ma part, je travaille dans le privé. Dans le cadre du crédit-temps pour les plus de 55 ans, je preste un 4/5. Je ne comprends pas que ma demande d’une pension de survie ait été refusée. Est-ce parce que je perçois une allocation d’interruption ? CECILE V.

La pension de survie peut être cumulée pendant 12 mois – consécutifs ou non – avec une allocation d’interruption. Après ces 12 mois, vous devrez choisir et éventuellement renoncer au bénéfice de l’allocation d’interruption. Du fait du cumul, la pension de survie est limitée à 687,95 € mensuels. De plus, le montant de vos revenus professionnels ne peut dépasser le plafond autorisé.

Attention cependant : la perception d’une allocation d’interruption est une condition sine qua non pour l’obtention de votre propre pension de retraite. Si vous travaillez dans le cadre d’un système de crédit temps à 4/5 pour les plus de 55 ans, votre pension sera calculée comme si vous aviez travaillé à temps plein si et seulement si vous avez effectivement perçu une allocation d’interruption. A vous de voir la solution la plus avantageuse et, en tout cas, faites-vous aider pour le calcul.

2. Si je n’y ai pas droit aujourd’hui, est-ce définitif ?

Je suis veuve depuis 2010. N’ayant pas 45 ans au moment du décès de mon mari, je n’ai pas eu droit à une pension de survie et j’ai repris un travail à temps plein dans le secteur privé. Je ne percevrai pas de pension complète étant donné que, pendant 15 ans, j’ai travaillé à temps partiel. Dans ces conditions, puis-je introduire une demande de pension de survie ? ESTHER P.

Si vous ne remplissez pas aujourd’hui les conditions pour obtenir une pension de survie, vous pourrez la demander au moment où vous atteindrez vous-même l’âge légal de la pension (65 ans aujourd’hui, 66 à partir de 2025, 67 à partir de 2030) ou au moment où vous pourrez éventuellement faire valoir votre droit à la prépension. Vous percevrez intégralement votre pension, complétée de la pension de survie à hauteur du cumul autorisé. Le plafond dépend du régime de pension (salarié, fonctionnaire ou indépendant).

3. Mon remariage me ferait-il perdre mon droit ?

Mon épouse est décédée il y a cinq ans. J’ai une nouvelle compagne avec laquelle je souhaiterais me marier. Ce remariage me fera-t-il perdre mon droit à une pension de survie? J’ai 45 ans. BERT S.

Effectivement, en vous remariant vous perdez le droit à la pension de survie octroyée suite au décès de votre première épouse. Imaginons – pure hypothèse ! – que votre nouvelle épouse décède elle aussi, vous aurez le choix :

soit une allocation de transition calculée sur base de la carrière de votre seconde épouse, suivie d’une pension de survie calculée sur base de la carrière de la seconde ;

soit une pension de survie calculée sur base de la carrière de votre première épouse.

4. Puis-je exercer une activité professionnelle alors que je perçois une pension de survie ?

J’ai 67 ans et je perçois une pension de survie depuis le décès de mon mari. J’aimerais pouvoir arrondir mes fins de mois en travaillant quelques heures par semaine dans un projet initié par la commune. Puis-je le faire, étant entendu que je ne souhaite évidemment pas perdre mon droit à la pension de survie ? MARTHA R.

Si vous avez vous-même atteint l’âge de la pension légale et que vous percevez une pension de survie, il n’y pas de limite à vos revenus professionnels. Si vous êtes plus jeune ou que vous n’avez pas une carrière complète de 45 ans, vous êtes soumise à un plafond de revenus.

5. Ai-je droit à une pension de survie en tant qu’ex-épouse ?

Mon ex-mari, anciennement commerçant, est décédé récemment. Je n’ai pas droit à une pension au titre d’épouse divorcée puisque que ce n’était tout simplement pas prévu pour les ex-conjoints d’un commerçant. Mais j’ai entendu dire que, désormais, les personnes dans mon cas avaient droit à une pension de survie. Est-ce vrai ? MARIE A.

Absolument. En tant qu’ex-épouse d’un fonctionnaire décédé vous pouvez demander une pension de survie sur base de son parcours professionnel. Etant donné que votre ex-mari est décédé après le 31 décembre 2014, c’est la nouvelle réglementation qui est d’application. Si votre exmari ne s’est pas remarié, l’âge auquel vous pouvez prétendre à une pension de survie a changé. Si vous avez plus de 46 ans (en 2017), vous avez droit à une pension de survie. Si vous êtes plus jeune, vous avez droit à une prestation de transition jusqu’à ce que vous ayez atteint vous-même l’âge de la pension légale.

Vous pouvez, dans certaines limites, cumuler votre propre pension de retraite et une pension de survie. Au cas où votre ex-mari se serait remarié, c’est en fonction de l’âge de sa nouvelle épouse que sera calculé le moment où vous pourrez percevoir une pension de survie. Pour sa seconde épouse, l’âge pris en considération évolue au fil du temps (46 ans en 2017) tandis que pour ce qui vous concerne il reste fixé à 45 ans. Si elle a plus de 46 ans, vous percevrez une pension de survie à 45 ans. Si elle est plus jeune, vous devrez attendre jusqu’à votre propre pension. Et si votre ex-mari était remarié, la pension de survie sera partagée entre vous.

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