Quelles questions peut-on poser à un candidat locataire ?

10/10/16 à 09:40 - Mise à jour à 09:42

Un propriétaire espère toujours trouver un "bon" locataire. Autrement dit,une personne qui entretiendra son bien et paiera son loyer à heure et à temps. Mais quelles questions est-on en droit de poser à un candidat locataire avant de signer le bail ?

Certains propriétaires dépassent les limites, réclamant des informations qui relèvent de la vie privée de leurs futurs locataires. Vu le nombre de réclamations, la Commission pour la protection de la vie privée avait, dès 2009, fait une recommandation sur les questions qu'un bailleur était autorisé à poser. Elle s'appuyait sur la loi (fédérale) anti-discrimination et la loi sur la vie privée. Depuis la dernière réforme de l'Etat, la législation sur le logement est une compétence régionale et va devoir être adaptée. Dans le but de lutter contre les discriminations, des dispositions spécifiques pourraient venir compléter les législations régionales sur les baux et entraîner ainsi des différences selon la région dans laquelle le bien à louer est situé. Pour ce qui concerne les questions qu'un bailleur est en droit de poser, nous nous référons ici aux lois fédérales sur la vie privée et la discrimination qui valent encore pour l'ensemble du territoire. Nous nous sommes également adressés aux Propriétaires Réunis, une association de défense des intérêts des propriétaires. Il apparaît qu'il convient parfois de nuancer les textes...
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