Quel délai pour renoncer à un achat en ligne?

14/07/15 à 07:26 - Mise à jour à 07:26

Vous venez d'acheter un aspirateur en ligne et vous n'êtes pas satisfait? Vous avez 14 jours pour changer d'avis.

Quel délai pour renoncer à un achat en ligne?

Quand avez-vous droit à un délai de réflexion ?

Un malentendu persistant prétend qu'on peut toujours renoncer à un achat, quel qu'il soit. Rien n'est moins vrai et la règle veut, au contraire, que l'on ne puisse pas revenir sur un achat, sauf exceptions. En effet, si vous achetez en dehors des locaux de l'entreprise ou à distance (dans une foire, auprès d'un démarcheur, sur internet, par téléphone, par correspondance), vous disposez en général d'un délai pendant lequel vous pouvez annuler votre achat ou votre contrat de service. Attention : les cas d'exceptions comptent à leur tour des exceptions pour lesquels vous ne disposez pas du délai de rétraction. Par exemple, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. C'est notamment le cas pour les contrats d'abonnements concernant un journal ou un magazine. il en va de même pour la fourniture de marchandises qui ne peuvent être retournées pour des raisons sanitaires ou d'hygiène ainsi que l'envoi d'enregistrements audio et vidéo ou de programmes informatiques dont vous avez déjà ouvert l'emballage.

Pendant combien de temps ?

  • 14 jours. Le Code de droit économique vous accorde désormais un délai de réflexion de 14 jours. On parle ici de jours calendrier et non de jours ouvrables. Pour les contrats de service, ce délai commence à courir le jour où le contrat a été conclu. En ce qui concerne les contrats de vente, il commence le jour où le consommateur prend physiquement possession du bien. Le délai de rétractation expire 14 jours après ces dates.
  • 12 mois. Dans certains cas, vous disposez d'un délai plus long. Si le vendeur ne vous a pas correctement informé de votre droit de rétractation, vous avez droit à un délai supplémentaire de douze mois (précédemment, trois mois), à compter de la fin du délai de rétractation initial.

Comment résilier votre achat ?

Le vendeur est désormais obligé de mettre un formulaire standard à disposition de qui veut faire usage de son droit de rétractation. Et vous pouvez aussi faire vous-même une déclaration. Vous veillerez à ce qu'elle exprime sans ambiguïté votre décision de résilier le contrat.

Vous envoyez le formulaire ou la déclaration de résiliation au vendeur. Certaines entreprises offrent la possibilité de résilier par voie électronique (via leur site, par exemple). Vérifiez que vous recevez à temps la confirmation de votre résiliation. Sinon, envoyez-la à nouveau par recommandé.

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