Quand faut-il indiquer le score énergétique ?

22/02/12 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) indique la classe énergétique d'un logement. 2 Régions sur 3 l'imposent dorénavant dans toute publicité faite pour vendre ou louer le bien.

Le grand avantage du certificat énergétique est de vous permettre, comme futur acheteur ou locataire, de comparer différents biens du point de vue de leur coût énergétique.

A Bruxelles, un logement (quelle que soit la superficie) ou un bureau de plus de 500 m² doit être muni d'un certificat PEB depuis le 1er mai 2011 (pour une vente) ou 1er novembre 2011 (pour une location). En Wallonie, le certificat énergétique est obligatoire depuis le 1er juin 2010, tant pour la vente que pour la location. En Flandre, un certificat PEB était déjà obligatoire depuis 2008 (vente) et 2009 (location).

Les propriétaires qui ne respectent pas l'obligation de produire un certificat PEB sont passibles - dans les trois Régions - d'une amende administrative par exemple, de 500 à 5.000 ? en Flandre !).
Outre cette obligation de faire établir un certificat PEB avant de vendre ou de louer, les vendeurs/bailleurs d'une maison/appartement situé en Région bruxelloise doivent mentionner la classe énergétique et le niveau d'émission de CO2 indiqués sur le certificat PEB dans toute publicité (Internet, petites annonces, affichage...). Cette obligation est effective depuis le 1er mai 2011 pour une vente et le 1er novembre 2011 pour une location. En Wallonie, la classe énergétique ne doit pas (encore) figurer sur les annonces de mise en vente ou en location. La Flandre impose de faire figurer le score énergétique sur les annonces depuis le 1er janvier 2012.

Qu'est-ce qu'un certificat PEB ?

Le certificat énergétique vous montre si une maison est économe en énergie ou non. Il est donc une bonne source d'information pour le futur locataire (ou propriétaire). L'intérêt du certificat est de permettre au futur locataire ou à l'acquéreur de mieux déterminer le coût énergétique d'un bâtiment et ainsi de comparer ce coût avec celui d'autres biens.

Il ne peut pas servir de moyen de pression pour obtenir une réduction de prix, le futur locataire (ou propriétaire) ayant toujours le choix de signer le contrat ou non.

Qui l'établit ?

Le certificat PEB est établi par un certificateur agréé. Vous pouvez retrouver les listes de certificateurs agréés :
- pour Bruxelles : sur www.bruxellesenvironnement.be (cliquez sur Certificat PEB)
- pour la Wallonie : sur http://energie.wallonie.be (cliquez sur Vendre, acheter, louer un bâtiment)
- pour la Flandre : sur www.energiesparen.be.
Le certificat PEB n'a pas de prix fixe. Par conséquent, il est intéressant pour vous de faire jouer la concurrence et de demander une remise d'offre à plusieurs certificateurs.

Quelles mentions ?

Les Régions bruxelloise et flamande imposent certaines mentions énergétiques sur les annonces de mise en vente ou en location publiées, par exemple, dans des revues, journaux, sites web, foires et salons, TV et radio, affiches de vente publique...

A Bruxelles, la publicité du bien doit annoncer la classe énergétique (de A à G) et le niveau d'émission en CO2 mentionnés sur le certificat PEB. En Flandre, il faut mentionner consommation énergétique exprimée en kWh/m² et l'adresse du bien (ou le code unique du certificat PEB si vous préférez ne pas mentionner l'adresse). Sauf sur les petits panneaux apposés sur la maison même et revoyant simplement à une agence immobilière, un notaire ou un numéro de téléphone. En région wallonne, l'obligation n'existe (encore) qu'au moment de la signature du compromis de vente ou du contrat de location.

Si vous vendez ou louez vous-même votre maison/appartement, c'est à vous de vous charger de cette nouvelle obligation. Si vous faites appel à un notaire ou à un agent immobilier, c'est lui qui est responsable de cette information.

ATTENTION ! Si vous vous chargez personnellement de la vente et que vous n'avez pas demandé de certificat PEB (qui ne peut donc pas être référencé sur les annonces), vous risquez une amende. Si vous vendez par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un agent immobilier, ce sont 2 amendes qui peuvent tomber : une pour vous, propriétaire, parce que vous n'avez pas de certificat PEB et une pour l'intermédiaire qui n'a pas respecté les obligations en matière d'annonce.

Un mot d'explication sur les codes :
- La lettre (entre A et G) situe la performance énergétique d'une habitation, calculée sur base d'une série de relevés tenant compte notamment des matériaux utilisés, de l'isolation du toit, des fenêtres, des murs, du système de chauffage et de la ventilation...
- Le chiffre exprime la quantité de kWh par m2 par an (la consommation du bâtiment est exprimée en kilowattheure par mètre carré et par an).
- Chaque certificat se voit attribuer un code unique composé de deux groupes de 10 chiffres maximum.

BON À SAVOIR Un mauvais certificat énergétique n'est pas synonyme de travaux obligatoires.
Autrement dit, vous n'êtes pas obligé pas de faire (faire) des travaux pour améliorer le score de votre maison/appartement, même s'ils sont conseillés sur le certificat.

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