Puis-je résilier un contrat à reconduction tacile ?

10/12/07 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

" L'année dernière, j'ai souscrit un abonnement auprès d'un opérateur gsm. C'était un contrat d'un an avec clause de reconduction tacite. J'ai entendu parler d'une nouvelle loi qui mettrait un frein à de tels contrats. Qu'en est-il exactement ? "

Le 15 mai 2007 a été ef-fectivement publiée au Moniteur belge une loi qui bride la reconduction tacite des contrats de service à durée déterminée. Cette loi est entrée en vigueur le 25 mai 2007. Elle ne s'applique toutefois qu'aux contrats conclus entre un commerçant et un particulier, mais pas aux contrats conclus entre commerçants.

Les contrats de service sont, par exemple, des contrats passés avec un opérateur gsm, pour la télédistribution, l'internet, des abonnements à une salle de fitness, etc.

Les contrats à durée déterminée qui portent sur des produits (par exemple, un club de livres) ne tombent pas sous cette loi. Mais la nouvelle loi précise qu'un arrêté royal peut étendre le champ d'application à d'autres catégories de produits. On peut raisonnablement supposer que les clubs de livres et autres vidéoclubs seront donc bientôt soumis à cette nouvelle loi.

La loi n'interdit toujours pas les contrats à durée déterminée avec clause de reconduction tacite, mais elle introduit plusieurs règles de jeu.

  • Tout d'abord, celui qui propose le contrat doit clairement informer le client que ce contrat contient une clause de reconduction tacite afin qu'il sache précisément à quoi il s'engage. Cette clause doit figurer en lettres imprimées en gras au recto du contrat et être visuellement séparée du reste du texte. C'en est donc fini des clauses en petits caractères perdues au verso du contrat ou sur un document séparé.
  • Seconde nouveauté importante : après une seule reconduction tacite, le client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment. Il lui suffit de respecter le délai de préavis. La durée de ce préavis est fixée dans le contrat, mais la loi prévoit qu'il ne peut plus excéder un mois. On peut donc s'attendre à ce que pratiquement tous les contrats reprennent ce délai de préavis maximum.

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