Puis-je discuter le montant de ma pension ?

12/07/11 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

" Je suis fonctionnaire et je vais bientôt recevoir ma " décision de pension ". J'ai entendu dire qu'il faut réagir dans un certain délai si on n'est pas d'accord. Mais combien de temps ai-je ? Est-il exact que je dois introduire une plainte devant un tribunal ? "

Lorsque le montant définitif a été calculé, le futur pensionné du secteur public reçoit une " décision de pension " accompagnée d'un détail du calcul et d'un " accusé de réception de l'état de pension ". Vous devez renvoyer cet accusé dans les 30 jours au Service des pensions du secteur public (SdPSP) pour qu'il sache que l'envoi vous est bien parvenu.

Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant ou d'autres éléments, vous disposez de 3 mois - à compter de la confirmation de la réception du courrier - pour contester la décision. Mais, même après ce délai, vous pouvez apporter de nouveaux éléments. Vous pouvez exposer votre point de vue oralement ou par écrit pour demander davantage d'explications.

Une plainte contre une décision de pension du secteur public s'introduit auprès du SdPSP, sauf en cas de divergence de vue persistante. Vous devez alors entamer une procédure judiciaire devant le tribunal de première instance. S'il s'agit d'une pension de salarié, une telle plainte doit être déposée au tribunal du travail de l'arrondissement du lieu de résidence.

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