Prendre un statut d'indépendant

17/09/12 à 09:30 - Mise à jour à 09:30

Côté face, vous êtes votre propre patron et toutes les ambitions vous sont permises. Côté pile, vous devez tout gérer vous-même. Indispensable : une bonne préparation avant de vous lancer !

Prendre un statut d'indépendant

Malgré tous les incitants mis enoeuvre pour engager et maintenir les 50+ au travail, il n'est pas souvent facile de retrouver un emploi. Démarrer votre propre affaire peut être une bonne façon de valoriser votre expérience professionnelle. Ou de réaliser un rêve. Passons du rêve à la réalité en 10 étapes essentielles.

Etape 1 : Banque

Sur le plan financier, la vie professionnelle d'un indépendant doit être bien distincte de sa vie privée. Une des premières démarches à faire est d'ouvrir un compte à vue auprès de votre banque ou d'un autre organisme financier. Ce compte sera réservé à votre activité d'indépendant et doit être distinct de votre compte privé. Le numéro de ce compte bancaire devra obligatoirement figurer sur tous vos documents commerciaux (lettres, factures, etc.).

Etape 2 : Résidence principale

Lorsque l'on exerce son activité d'indépendant dans le cadre d'une société (sa, sprl, sprlu...), le patrimoine de la société est distinct du patrimoine privé de son gérant (ou administrateur), de sorte que le patrimoine privé reste préservé de toute saisie en cas de dettes de la société. De même, si un indépendant est marié sous le régime de la séparation de biens, les biens établis au nom de son conjoint restent hors de portée des créanciers. Par contre, lorsqu'on se lance en personne physique dans une activité d'indépendant (artisan, commerçant, professions libérales...), tous les biens - professionnels et privés - sont engagés dans l'entreprise et, si l'affaire périclite, tous peuvent en théorie faire l'objet de saisie, y compris l'habitation familiale.

Heureusement, ce n'est plus une fatalité pour l'habitation familiale depuis la loi du 08/06/2007, dite de "sacralisation" du domicile principal de l'indépendant. Elle s'applique uniquement à la résidence principale de l'indépendant et lui permet d'empêcher la saisie de (la partie de) l'habitation qui est utilisée à des fins privées.

Comment faire appliquer cette loi ?

  • La protection légale ne se fait pas automatiquement. Pour protéger votre résidence principale, vous devez faire une déclaration d'insaisissabilité auprès du notaire de votre choix. La loi a fixé le prix de cette formalité coûte 1.000 ? : 500 ? pour les frais et honoraires du notaire et 500 ? pour l'inscription de la déclaration au bureau des hypothèques.
  • Ce système de protection fonctionne sous certaines conditions et limites :

- vous devez exercer votre activité indépendante en Belgique et à titre principal
- la protection ne s'applique qu'aux dettes professionnelles (donc pas aux dettes privées) et uniquement aux dettes qui naissent après la date d'enregistrement de la déclaration d'insaisissabilité

elle ne s'applique pas en cas de faillite s'il est prouvé que l'entrepreneur indépendant, le gérant ou l'administrateur a commis de graves erreurs qui ont entraîné la faillite.

ATTENTION ! Si vous exercez votre activité d'indépendant dans votre résidence principale, il est très important de déterminer quelle partie vous utilisez à des fins professionnelles. Vous devez faire dresser par un notaire un acte de base qui divise clairement l'immeuble en partie privée et en partie professionnelle afin de bien délimiter ce qui est insaisissable :

- si la partie professionnelleest inférieure à 30 %, tout l'immeuble sera déclaré insaisissable

- si la partie professionnelle est égale ou supérieure à 30 %, seule la partie utilisée comme résidence principale sera déclarée insaisissable.

Etape 3 : Comptabilité

Que vous exerciez votre activité indépendante à titre principal ou complémentaire, vous devez tenir une comptabilité qui doit être étayée de pièces justificatives.

Si votre activité est soumise au régime de la TVA, les deux principaux registres à tenir sont :

- le facturier d'entrée qui est la liste des factures relatives aux frais professionnels que vous avez dû engager

- le facturier de sortie où vous inscrirez les opérationspour lesquelles vous avez délivré une facture (ou un document en tenant lieu).

Etape 4 : Fisc

Un indépendant touche un revenu brut et il doit gérer lui-même l'impôt et la TVA qui s'y rapportent.

  • L'impôt

Si, pendant une année, vous engrangez des revenus professionnels et que vous ne payez l'impôt que l'année suivante lorsque le fic l'aura établi, cet impôt sera alourdi d'une majoration. Pour l'exercice d'imposition 2013 (revenus 2012), elle est de 2,25%, calculée sur 106% de l'impôt réellement dû. Pour éviter cela et même profiter de bonifications, vous devez effectuer des versements anticipés (VA) pendant l'année de vos revenus.L'année 2012 se divise en4 échéances : 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre et les versements que vous effectuez avant ces dates sont bonifiés respectivement de 1,5 %, 1,25 %, 1 % et 0,75 %.

Ces versements anticipés doivent être effectués par versement ou virement au compteIBAN : BE07 6792 0023 4066 et BIC : PCHQ BEBB au nom du "Service Versements Anticipés - Personnes Physiques".

Plus d'infos sur : www.minfin.fgov.be.

  • La TVA

Il faut commencer par vérifier si votre activité d'indépendant est assujettie ou non à la TVA. Certaines prestations de services ou livraisons de biens sont en effet exonérées de TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA (par exemple, les prestations des conférenciers, acteurs, musiciens et autres artistes, des sportifs, etc.).Le taux normal de TVA actuellement en vigueur est de 21 %. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous la facturez à vos clients puis vous la versez à l'Etat. Mais, avant de verser cette TVA à l'Etat, vous pouvez en déduire celle que vous-même avez payée à vos fournisseurs, prestataires de services, etc. pour des opérations qui concernent votre activité. Et, en fin de compte, vous verserez la différence à l'Etat.

L'administration de la TVA a évidemment besoin d'un outil de contrôle. Tout assujetti à la TVA doit donc, sauf exemption, faire une déclaration:

- mensuelle (chiffre d'affaires supérieur à 1.000.000 ?)au plus tard, le 20e jour du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte. Par exemple, le 20 avril pour les opérations effectuées en mars.

- (au choix) mensuelle ou trimestrielle (chiffre d'affaires annuel inférieur à 1.000.000 ?)au plus tard, le 20e jour du mois qui suit le trimestre auquel la déclaration se rapporte. Pour une année civile entière, les échéances trimestrielles sont donc les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier (de l'année civile suivante).

La déclaration électronique se fait via Intervat.

Etape 5 : Guichet d'entreprise

Les guichets d'entreprises ont grandement facilité la vie des indépendants. Avant, il fallait se rendre auprès de diverses instances pour se mettre en ordre administrativement (par exemple, s'inscrire au Registre de Commerce). Le guichet d'entreprises permet de vous inscrire à laBanque Carrefour des Entreprises (BCE) qui est le registre reprenant les données d'identification de base de toutes les entreprises. Lors de votre inscription, vous recevrez un numéro d'entreprise que vous devrez utiliser sur tous vos documents professionnels, y compris la TVA. Le guichet d'entreprise peut vérifier pour vous si vous devez être assujetti à la TVA et si oui, remplir les formalités nécessaires. Il vérifie aussi si vous répondez aux conditions d'accès à la profession.

La liste complète des guichets d'entreprises se trouvesur : www.mineco.fgov.be

Etape 6 : Pension

La pension d'un indépendant est calculée par l'Institutnational d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), mais elle est payée par l'Office national des pensions (ONP).

  • Calcul Tout comme celle des salariés, la pension des indépendants est calculée sur base des années de travail, des revenus professionnels et de la situation familiale. Une carrière complète compte 45 années et chaque année travaillée produit donc 1/45 du montant annuel pension. L'âge légal de la pension est 65 ans.

Entrent en ligne de compte dans les revenus professionnels :

- un montant forfaitaire pour les années avant 1984

- à partir de 1984, la pension est calculée sur base des revenus professionnels (les revenus qui ont servi au calcul des cotisations sociales). Ces revenus sont multipliés par un coefficient de revalorisation et, comme pour les salariés, il existe un plafond.

  • Sanction en cas de pension anticipée Un indépendant est sanctionné lorsqu'il arrête de travailler avant 65 ans. Non seulement il perd, comme les salariés, 1/45 de pension par année d'anticipation, mais le montant de sa pension est encore diminué d'un certain pourcentage :

- 3% s'il arrête à 64 ans

- 4% s'il arrête à 63 ans (en tout 7%)

- 5% s'il arrête à 62 ans (en tout 12%)

- 6% s'il arrête à 61 ans (en tout 18%)

- 7% s'il arrête à 60 ans (en tout 25%).

Cette réduction en s'applique toutefois pas si vous pouvez prouver une carrière de 42 ans.

NOUVEAU ! Les mesures de pension pour les indépendants

Les nouvelles mesures en matière de pension touchent aussi la pension des indépendants. La pension anticipée connaît les modifications suivantes :

- comme pour les salariés, l'âge minimum de la pension anticipée et le nombre d'années de carrière exigé augmentent progressivement. En 2016, l'âge minimum sera de 62 ans, moyennant une carrière de 40 ans.

- les sanctions pour arrêt anticipé seront adoucies à partir de 2013. Les indépendants qui arrêteront à 63 ou 64 ans perdront bien sûr 1/45 par année d'anticipation mais ils ne subiront plus la réduction. Celui qui arrêtera sa carrière à 60,5 ans (le plus tôt possible en 2013), 61 ou 62 ans sera encore sanctionné, à moins qu'il ne compte 42 ans de carrière.

Etape 7 : Caisse d'assurances sociales

Toute personne qui exerce une activité indépendante, à titre principal ou complémentaire, doit s'affilier à une caisse d'assurances socialespour travailleurs indépendantset payer des cotisations. Vous pouvez vous affilier à la caisse de votre choix, qui peut être aussila Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, mais vous devez le faire au plus tard au moment où débute votre activité indépendante.Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende administrative entre 500 ? et 2000 ? ! Vous trouverez la liste des caisses d'assurances sociales sur le site de l'Inasti :www.inasti.be.

Les cotisations obligatoires varient selon que vous êtes en activité principale ou en activité complémentaire. Vous êtes indépendant à titre principal lorsque votre activité est la seule ou la principale dont vous tirez vos revenus professionnels. Vous êtes indépendant à titre complémentaire lorsque vous exercez cette activité en complément d'une autre activité professionnelle exercée au moins à mi-temps (comme salarié, dans l'enseignement...) ou en tant que pensionné. Les indépendants à titre accessoire paient des cotisations moins élevés mais elles n'ouvrent pas de droits à la pension.

BON À SAVOIR Si vous êtes pensionné et que vous souhaitez travailler comme indépendant, vous devez payer des cotisations lorsque vos revenus atteignent un certain montant, mais à un tarif plus bas (voir tableau).

  • Cotisations provisoires

Les cotisations sociales perçues jusqu'à la fin de la troisième année civile complète d'activité, sont des cotisations provisoires (une sorte d'avance en attendant que votre revenu net imposable soit établi). Pendant cette période, vous pouvez payer des cotisations minimales légales (voir tableau ci-après), mais rien ne vous empêche de verser volontairement des cotisations plus adaptées au revenu annuel que vous pensez obtenir. La régularisation en sera d'autant moins lourde.

Cotisations provisoires minimales en 2012 - Par trimestre



1ère année2e année3e année
Activité principale et vous avez -65 ans671,12 687,49 ?703,86 ?

Activité principale et vous avez +65 ans

148,49 ?152,12 ?155,74 ?
Activité accessoire et revenu estimé
entre 1.393,70 ? et 1.499,99 ?

74,25 ?

76,06 ?77,87 ?
Vous êtes pensionné et revenu
entre 2.787,39 ? et 3.285,10 ?
106,49 106,49 ?106,49 ?


Source : www.zenito.be

  • Cotisations définitives

Actuellement, vous payez des cotisations définitives à partir de la 4ème année complète d'activité. Elles s'élèvent à 22% du revenu net imposable (14,16% sur la tranche de revenus supérieure à 54.398,06 ? - revenus réévalués en 2012). Elles sont calculées sur le revenu de 3 ans auparavant. Ainsi, les cotisations pour 2012 sont calculées sur base des revenus de 2009.Ce grand écart pose souvent problème, les revenus d'un indépendant étant susceptibles de varier fortement d'une année à l'autre. Mais du changement s'annonce sous forme de deux solutions qui : soit permettre aux indépendants de payer des avances qui seraient toujours régularisées trois ans plus tard, soit calculer les cotisations sociales sur base des revenus de l'année en cours (avec un ajustement qui pourrait se faire jusque 6 mois après la fin de l'année. Un comité d'accompagnement a été constitué pour évaluer les deux formules. La solution choisie devrait être opérationnelle le 1er janvier 2014.

ATTENTION ! Si vous percevez une pension de retraite, vos cotisations provisoires forfaitaires (sans estimation) s'élèvent à105,56 ? (3,675 % calculé sur le seuil de 2.787,40 ?). Si vous escomptez que vos revenus seront inférieurs à 2.787,39 ?, vous pouvez demander la dispense de cotisations.

Etape 8 : Assurances

L'indépendant n'a pas, par définition d'employeur qui pourrait lui proposer, en plus d'un salaire, des " aides à la vie " comme une assurance groupe pour améliorer sa future pension, une assurance hospitalisation en cas d'ennuis de santé, etc. L'indépendant doit assurer lui-même ses rentrées financières et... sa tranquillité d'esprit. Selon la dernière enquête réalisée par l'Union des classes moyennes (UCM), l'indépendant a principalement trois préoccupations : bénéficier du meilleur remboursement possible des soins de santé, percevoir des indemnités correctes s'il lui arrivait d'être en incapacité de travail et se préparer une bonne pension.

L'assurance hospitalisation

Bien sûr, les travailleurs indépendants sont assurés, via leurs cotisations, dans le cadre de l'assurance obligatoire (voir aussi " Mutualité ") et, depuis l'intégration du remboursement des " petits risques " le 1er janvier 2008, ils bénéficient de la même couverture en soins de santé que le régime général (salariés, fonctionnaires). Mais pour faire face à des (grosses) dépenses imprévues en soins de santé, il faut prévoir une assurance hospitalisation que vous pouvez souscrire auprès de votre mutualité ou d'un assureur privé. Une telle assurance couvre les frais d'hospitalisation, mais aussi les frais médicaux qui y sont liés avant et après l'hospitalisation. Dans la plupart des cas, une franchise est prévue, c'est-à-dire un montant de frais que vous supportez vous-même.

L'assurance accidents corporels

Un accident est vite arrivé, avec la suspension immédiate des rentrées financières qu'il provoque inévitablement pour un indépendant. Bien sûr, la mutualité intervient évidemment, mais à des degrés limités.Une assurance individuelle accidents vous offre une protection financière si vous êtes victime d'un accident dans le cadre de la vie privée (vous faites une chute en vélo, par exemple). Pour les indépendants, elle couvre généralement aussi les accidents qui surviennent dans l'exercice de leur activité professionnelle. Comme ce n'est pas une assurance obligatoire, les conditions du contrat peuvent fortement varier d'un assureur à l'autre. Parmi les couvertures complémentaires que certains proposent, on peut trouver, par exemple, une couverture "accident médical" (en cas d'erreur médicale) ou une indemnité journalière en cas d'hospitalisation suite à un accident.

Bon à savoir : les indemnités perçues ne sont pas imposables.

L'assurance revenu garanti

Votre plus grand risque en tant qu'indépendant est qu'en raison d'une maladie ou d'un accident, vous soyez dans l'incapacité de poursuivre momentanément votre travail. Pour un indépendant, c'est la perte immédiate de votre source de revenus. Certes vous percevez une indemnité de votre mutualité, mais seulement à partir du 2e mois d'incapacité et le plafond d'indemnisation est très limité : en 2012, l'indemnité journalière pour la période d'incapacité primaire (du 2e au 12e mois) est de : 51,41 ? pour un titulaire avec charge de famille, 39,51 ? pour un isolé et 32,08 ? pour un cohabitant.

Une assurance revenu garanti vous assure un revenu de remplacement pendant toute la durée de votre incapacité de travail : en épargnant un montant fixe chaque mois, vous bénéficiez, jusqu'à l'âge de votre pension, d'un revenu de remplacement mensuel.Certains assureurs prévoient un délai de carence, ce qui est en fait une forme de franchise, mais exprimée en temps.

Bon à savoir : vous pouvez déduire fiscalement les primes à titre de charges professionnelles.

La pension libre complémentaire (PLC)

La PLC est à l'indépendant ce que l'assurance groupe est au salarié. Il s'agit en effet d'un contrat d'assurance vie privée qui est exclusivement réservé aux indépendants et aux (conjoints) aidants. Il leur permet de se constituer un capital pension complémentaire. Les montants versés sont assimilés à des cotisations sociales et sont donc fiscalement déductibles. Il y a toutefois des plafonds fixés par la loi :le versement minimum légal de 100,00 ? etle montant annuel maximum est fixé à 8,17 % de votre revenu net imposable et plafonné à 2 852,89 ? (année de revenus 2011).La formule est plutôt souple : vous pouvez toujours adapter le montant de vos versements ou même les suspendre temporairement. A 65 ans, vous touchez la totalité du capital constitué majoré des intérêts et des participations bénéficiaires octroyées par votre compagnie d'assurance choisie. En cas de décès, le capital constitué sera versé à la personne que vous aurez choisie comme bénéficiaire. Vous pouvez cumuler avec d'autres formes d'épargne : l'épargne pension et l'engagement Individuel de Pension pour le dirigeant indépendant en société sont 2 autres types de contrats de capitalisation qui ont pour vocation d'augmenter votre pouvoir d'achat à l'heure de la pension.

Etape 9 : Chômage

Comme indépendant, vous ne versez pas de cotisations sociales pour le secteur du chômage. Par conséquent, vous n'avez pas droit à des allocations de chômage quand votre activité d'indépendant s'arrête. A une exception (de taille) : si, auparavant, vous aviez travaillé comme salarié, vous conservez un droit aux allocations de chômage, pour autant que vous répondiez aux conditions (avoir travaillé un nombre suffisant de jours comme salarié pendant une période de référence).

Si votre employeur vous licencie et que vous passez au statut d'indépendant, vous conservez votre droit aux allocations de chômage si vous exercez votre activité pendant 6 mois au moins et pour une durée de 15 ans maximum. En supposant que vous commenciez votre activité d'indépendant cette année, vous conservez votre droit aux allocations de chômage jusqu'en 2027.

Vous vous donnez votre démission pour vous installer comme indépendant, vous ne pourrez bénéficier d'allocations de chômage que si vous pouvez démontrer que votre employeur n'était plus disposé à vous garder au travail.

Etape 10 : Mutualité

Si vous démarrez votre activité d'indépendant à titre principal, vous devez vous affilier à la mutualité de votre choix ou à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Caami). Vous trouverez toutes les adresses sur www.rsvz-inasti.fgov.be. Vous fournirez à votre mutualité une attestation d'affiliation à votre caisse d'assurances sociales. Vous avez droit au remboursement des soins de santé et aux indemnités en cas de maladie ou d'invalidité.

Soins de santé Depuis le 1er janvier 2008, l'assurance maladie-invalidité couvre aussi bien les petits risques (visites médicales, dentistes, médicaments...) que les gros risques (interventions chirurgicales, radiographies, radiothérapie,frais de séjour dans l'hôpital). Pour vous et pour les personnes à votre charge.

Indemnités Pendant le 1er mois d'incapacité de travail, l'indépendant ne perçoit aucune indemnité. Pendant les 11 mois suivants, il touche une indemnité d'incapacité de travail. Après cette première année, il percevra des indemnités d'invalidité. N'oubliez pas d'informer votre mutualité de votre incapacité de travail dans les 28 jours car, en cas de déclaration tardive, vos indemnités seraient réduites de 10%.

Comme indépendant, vous ne touchez pas un pourcentage de votre salaire, mais un montant forfaitaire qui varie en fonction de votre situation familiale. Lorsque vous aurez attient l'âge de la pension (65 ans), vous ne recevrez plus d'indemnité.

BON À SAVOIR ! Lorsque l'on s'inscrit à une mutualité, il y a normalement un stage d'attente de 6 mois. Les starters bénéficient directement (sans " stage d'attente "), dès le 1er jour d'assujettissement au statut social des indépendants, du droit à la protection contre les gros et les petits risques et payent en contrepartie une cotisation réduite pour les trois premières années d'activité.

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