Pourquoi un donateur doit-il vivre trois ans ?

07/11/16 à 10:22 - Mise à jour à 24/11/16 à 10:43

Pour que le don d'argent reste exempt d'impôt, il faut que la personne qui donne vive encore au moins trois ans après la donation. Pour quelles raisons ? Est-ce pareil dans toutes les régions ?

Pourquoi un donateur doit-il vivre trois ans ?

© Getty Images/iStockphoto

Pour que le don d'argent reste exempt d'impôt, il faut que la personne qui donne vive encore au moins trois ans après la donation. Dans le cas contraire, le donataire sera tenu de payer des droits de succession sur la somme donnée. Qu'en est-il en matière de don immobilier, lequel implique déjà des droits de donation ? La réponse varie d'une Région à l'autre.

Si le donateur réside en Wallonie ou en Flandre, il faut tenir compte de la "réserve de progressivité". Admettons qu'une personne fasse don d'un appartement et qu'elle décède endéans les trois ans. Dans ce cas, la valeur de la donation est ajoutée à l'héritage et les droits de succession dus par les héritiers seront plus élevés. La donation a donc fait "progresser" la succession vers un plus haut tarif.

Si le donateur réside à Bruxelles, la réglementation est différente. Au moment de revoir les tarifs, la Région de Bruxelles- Capitale a supprimé la "réserve de progressivité" en cas de décès endéans les trois ans. Attention, cela ne concerne que les donations réalisées à partir du 1er janvier 2016. Ainsi, une donation enregistrée le 10 août 2015 par une personne décédée depuis lors tombe, elle, sous le coup de la "réserve de progressivité". Attention : la réserve de progressivité reste d'application à Bruxelles si vous avez fait un don par tranches dans les 3 ans.

Payer les droits de donation

Vous pouvez choisir d'enregistrer la donation et de payer les droits de donation : à Bruxelles et en Flandre, le taux est de 3% entre époux ou cohabitants, 7% pour les autres. En Wallonie, il y a trois taux: 3,3%, 5,5% et 7,7%. Si vous enregistrez votre donation et payez les droits de donation, alors la période de trois ans ne joue pas. Cela concerne les biens mobiliers.

Nos partenaires