Pensions : des propositions de réforme accueillies positivement

26/11/13 à 14:07 - Mise à jour à 14:07

Les partenaires sociaux viennent d'approuver à l'unanimité plusieurs adaptations dans la législation sur les pensions. Elles portent notamment sur le calcul du montant de pension de retraite et sur la pension de survie.

L'accord gouvernemental de fin 2011 avait inscrit au programme diverses réformes concernant les pensions. Certaines avaient (assez) rapidement pris la voie de la concrétisation, notamment en matière de pension anticipée (en 2016, il ne sera plus possible de la prendre avant 62 ans et 40 ans de carrière, de crédit-temps (l'âge d'accès au crédit-temps de fin de carrière est passé de 50 à 55 ans), de travail autorisé aux pensionnés (qui ne doivent plus respecter de limites de revenus après 65 ans s'ils ont au moins 42 ans de carrière), etc. D'autres projets de réforme étaient restés en veilleuse, comme le calcul du montant de pension de retraite ou la pension de survie.Des accords viennent d'être pris.

1. Les derniers mois de la carrière compteront

Il est actuellement une règle qui est toujours en vigueur et selon laquelle la dernière année de travail n'est comptabilisée dans le calcul de la pension que si elle est complète. Prendre sa pension en cours d'année est donc plus ou moins désavantageux selon sa date de naissance.Pour ceux qui sont nées en janvier ou février, la perte est limitée à un ou deux mois. Mais celui qui est né en octobre, novembre ou décembre perd (quasi) une année de pension calculées sur les derniers salaires.Cette discrimination sera supprimée : les mois travaillés pendant la dernière année d'activité professionnelle seront bien pris en compte et permettront d'engranger un supplément de pension tout à fait mérité.

2. La pension de survie devient allocation de transition pour les -45 ans

La pension de survie octroyée aux personnes dont le conjoint qui vient de décéder pouvait prétendre ou bénéficiait lui-même d'une pension de retraite.Comme un titulaire d'une pension de retraite, celui-celle qui bénéficie d'une telle pension de survie peut la cumuler avec une activité professionnelle sous certaines conditions et surtout, en respectant les plafonds prévus. Conséquence : le conjoint survivant se voit souventcontraint de quitter son emploi pour rester dans les limites autorisées et ne pas perdre tout ou partie de sa pension de survie. Dès lors, il/elle ne se constitue plus de propres droits pour sa future pension.

La réforme prévue applique des règles différentes en fonction de l'âge :

- avant 45 ans : la pension de survie sera convertie en une allocation de transition qui sera accordée pendant 2 ans aux personnes ayant des enfants à charge et 1 an aux personnes sans enfant. Cette allocation sera calculée comme l'est aujourd'hui la pension de survie : en tenant compte du salaire du partenaire décédé. Pendant la période d'attribution de l'allocation de transition, le veuf/la veuve pourra poursuivre ses activités professionnelles sans limitation (sans plafond de revenus). Il/elle ne devra plus renoncer à son propre revenu après le décès de son partenaire

- après 45 ans : la pension de survie sera maintenue parce qu'à cet âge, il est difficile pour les travailleurs à temps partiel ou ceux qui n'ont jamais travaillé de (re)trouver une activité professionnelle à part entière. À noter : la limite d'âge de 45 ans sera cependant progressivement relevée à 50 ans.

Le ministre des pensions, Alexander de Croo, va donc présenter les projets de loi au gouvernement et au parlement. Avec pour objectif que ces propositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014. À suivre...


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