Pension: le conseil des ministres approuve le rachat des années d'études

20/10/16 à 13:16 - Mise à jour à 13:16

Source: Belga

Le conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi relatif à la régularisation des périodes études pour le calcul de la pension, a annoncé le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine.

Pension: le conseil des ministres approuve le rachat des années d'études

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Jusqu'à présent, la bonification pour années d'études des fonctionnaires est gratuite alors que les salariés ou indépendants doivent payer une cotisation. A l'avenir, un montant forfaitaire de cotisation de régularisation sera fixé de manière uniforme pour les régimes de pension à 1.500 euros par année de diplôme (étant entendu que c'est le nombre d'années que comprend un cursus qui est pris en compte et non d'éventuels redoublements). Ce montant est lié à l'index. Ceux qui choisiront de le payer verront leur pension de retraite augmenter. Il sera plus élevé à partir de dix ans suivant la fin des études.

Les droits acquis seront préservés pour les pensions des fonctionnaires qui prennent cours à partir du 1er mars 2018. Ainsi, un fonctionnaire titulaire d'un diplôme de 4 années et qui a déjà accompli les trois quarts de sa carrière bénéficiera d'une prise en compte gratuite de 3 années de diplôme. La gratuité est également maintenue pour les personnes qui, au plus tard le 1er mars 2018, remplissaient les conditions pour obtenir une pension anticipée.

Le fonctionnaires pourront par ailleurs faire valoir le diplôme dont ils sont titulaires même s'il n'est pas requis pour l'exercice de leur fonction. Actuellement, seuls les diplômes requis pour l'exercice de la fonction sont pris en compte. "Ce projet de loi marque la volonté du gouvernement d'harmoniser progressivement les différents régimes de pension. Je me réjouis également des nouveaux droits accordés aux salariés qui pourront désormais racheter leurs années d'études quand ils le veulent. Il est important de souligner que les droits acquis par les fonctionnaires seront préservés. Cette réforme garantit l'équité entre les travailleurs", a souligné M. Bacquelaine dans un communiqué.

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